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Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ?

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Focus / Divers
Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ? 
Pris dans un conflit ou victime d’un litige ? Avant la case contentieux vous pouvez, et c'est même parfois obligatoire, faire appel à un conciliateur de justice… Quel est son rôle et comment recourir à ses services ?


Le conciliateur de justice a pour rôle principale, de permettre à plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) opposées dans un conflit, de trouver un accord amiable. Pour cela il anime le dialogue entre les différents protagonistes et les oriente vers des compromis.
Il s’agit d’un dispositif totalement gratuit. 

Une tentative de conciliation est possible dans de nombreux cas, comme des litiges locatifs ou avec ses voisins, en cas de différends entre employeurs et salariés, malfaçons, problèmes avec un commerçant, etc… 

Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice a étendu le recours aux modes de règlements amiables des conflits, en rendant obligatoire une tentative de conciliation (ou autre mode de résolution comme la médiation ou l’arbitrage) concernant les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros avant toute action devant les tribunaux. A l’exception de certaines matières, notamment les litiges qui opposent un particulier à une administration.

Il peut également être fait appel au conciliateur de justice à chaque étape d’une procédure devant les tribunaux par désignation par le juge en charge du dossier. 
En dehors du cadre procédural, vous pouvez vous adresser au service de permanence du conciliateur de justice pour solliciter un rendez-vous.

Une fois les éléments du dossier portés à la connaissance du conciliateur, vous serez convoqué vous, et la ou les parties avec lesquelles vous êtes en conflit, pour une tentative de conciliation. A l’issue de ce rendez-vous, le conciliateur de justice rendra un constat de conciliation si vous parvenez à un accord, ou à l’inverse de non-conciliation (ou si une de partie ne se présente pas au rendez-vous). 
Etant noté que chaque partie peut être accompagnée lors de la tentative de conciliation, notamment par un avocat. 


Les avocats inscrits sur Meet laW vous accompagnent dans la résolution de vos litiges et peuvent vous conseiller à chaque étape d’une procédure, notamment en cas de convocation devant le conciliateur de justice. Prenez-rendez-vous en ligne !
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Amour et travail : est-ce permis ?

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Focus / Travail
Amour et travail : est-ce permis ? 
Peut-on aimer au travail ? En cette veille de 14 février la rédaction Meet laW se fait romantique et vous propose un petit aperçu des règles qui entourent les relations amoureuses au travail...


Au sein des entreprises françaises, les relations amoureuses ne sont pas interdites. Le principe posé est celui du respect de la liberté individuelle de chacun. A ce titre, le droit d'être amoureux sans distinction faite que le partenaire appartienne à la même entreprise, découle du droit au respect de la vie privée. 

Mais lorsque des problèmes apparaissent du fait de la relation (ou de la séparation) et génèrent un trouble pour l'entreprise ou pour les autres salariés, l'impact peut être différent. 
En effet, la relation entre deux collègues de travail ne doit pas perturber leur tâches (provoquer un ralentissement ou une baisse de qualité par exemple), ni celles des autres travailleurs.
De même, lorsque la relation concerne deux personnes qui ne sont pas sur le même échelon hiérarchique, voire même lorsque l'un des deux est directement placé sous l'autorité de l'autre, tout avantage accordé du fait de la liaison ou discrimination à l'égard des autres salariés, sont interdites. 

En toutes circonstances, le salarié doit observer un devoir de discrétion, en respectant les limites entre vie privée et vie professionnelle. 

Les pouvoirs de l'employeur sont quant à eux limités par l'interdiction de s’immiscer dans la vie privée du salarié, il ne peut pas interdire les relations amoureuses au travail (par le règlement intérieur ou le contrat de travail), cependant son pouvoir de direction lui permet de prendre des sanctions en cas de trouble, à condition qu'un préjudice soit causé. 
Les sanctions prises par l'employeur pourront aller du simple avertissement, par exemple lorsque le travail est perturbé par un envoi trop important de messages entre les amoureux sur leur temps de travail, jusqu'au licenciement, notamment lorsque les faits sont de nature à caractériser une situation de harcèlement sexuel à l'encontre d'un autre salarié. 


Vous rencontrez des difficultés au travail ou pensez être victime d'un licenciement injustifié ? Rencontrez un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
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Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Focus / Famille
Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ? 
Le mariage fait naître un certain nombre de devoirs et de droits entre les époux. Parmi eux, le devoir de secours.


Le devoir de secours est une forme de solidarité entre époux qui, pendant le mariage, consiste en la participation des deux aux charges du mariage en rapport avec leurs facultés respectives. 

Il s'agit d'une obligation alimentaire imposant de ne pas laisser son conjoint dans le besoin, en créant une entraide naturelle d'ordre financière pendant le mariage. C'est généralement au moment de la séparation, et notamment dans le cadre de la procédure de divorce que l'obligation n'est plus forcément naturelle, permettant le versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours. 

En effet, lorsque la séparation entraîne une disparité conséquente du niveau de vie d'un des époux, celui qui est placé dans une situation financière plus avantageuse peut être contraint de verser à l'autre une aide financière, sous la forme de rente. Toutefois cette aide peut également prendre d'autres formes comme le remboursement d'échéances d'un prêt commun, ou l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit. 

Pour évaluer cette aide due au titre du devoir de secours, plusieurs éléments propres aux époux sont pris en compte : leurs situations financières, leurs revenus et leurs charges, leurs niveaux de vie et leurs situations patrimoniales. 

L'aide apportée au titre du devoir de secours est une mesure provisoire, le temps de la procédure, qui prend fin au prononcé du divorce (ensuite une prestation compensatoire peut être versée). 

Hors procédure de divorce, les époux peuvent être emmenés à demander une aide au titre du devoir de secours, notamment lorsqu'ils partagent une vie commune mais que l'un d'eux ne participe pas suffisamment aux charges, ou lorsqu'ils vivent séparément mais que l'un d'eux a besoin d'une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie. 


Vous êtes concerné par une procédure de divorce ? Votre conjoint ne vous verse plus votre pension alimentaire ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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Crédit immobilier : informations pratiques avant de se lancer

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
Focus / Immobilier
Crédit immobilier : informations pratiques avant de se lancer 
C'est parti ! Vous vous sentez prêt à devenir propriétaire ! Mais entre prêt à taux zéro, taux d'endettement, TAEG, etc... Difficile de s'y retrouver ?
Quelques données pour faire le point en amont de votre dossier.

La préparation du dossier

La préparation du dossier pour une demande de prêt passe bien évidement par la réunion de certains documents, classiquement : les bulletins de salaire et les relevés de vos comptes (à minima sur les 3 derniers mois), les derniers avis d'imposition, les justificatifs d'identité et de domicile, et le compromis ou la promesse de vente s'ils sont déjà conclus. 

Au-delà de ces formalités assez simples, il est important en réalité de préparer son dossier en amont, notamment en optimisant sa situation financière, en n'étant pas à découvert sur les mois qui précèdent la demande d'emprunt et la mise en évidence d'une faculté à épargner, qui sont deux éléments rassurants pour les banques. Vous pouvez également tenter de réduire vos charges en comblant vos autres crédits en cours, et justifier d'un apport est souvent demandé, en effet beaucoup de banques demandent 10% pour couvrir les frais de notaire et les garanties. 

Taux d'endettement, reste à vivre et saut à charge

Le taux d'endettement est fixé à 33%, c'est la limite au-delà de laquelle le remboursement du prêt peut vous mettre en difficulté, bien que les banques acceptent des dossiers où ce taux est dépassé, il représente une référence, et se calcule ainsi : (charges + mensualités) / revenus. 

Le reste à vivre permet d'établir la différence entre les revenus et la mensualité du prêt à venir pour déterminer l'argent disponible pour couvrir vos dépenses quotidiennes. 

Le saut de charge, établit une différence entre votre loyer actuel et votre future mensualité. En effet votre loyer est parfois plus élevé que la mensualité que vous paierez en achetant, ce qui donne un taux négatif, et si vous démontrez que vous n'avez pas eu de peine à payer chaque mois votre loyer, le prêteur en sera d'autant plus rassuré. 

Types de prêts, durées d'emprunt et intérêts 

Pour une enveloppe globale, il est possible de souscrire plusieurs types de prêts, notamment en bénéficiant d'un prêt aidé : Prêt à taux zéro, prêt à l'accession sociale, action logement etc... Il est important de se renseigner au préalable sur les aides auxquelles vous êtes potentiellement éligible. 

Vous pouvez ensuite emprunter sous différentes durées pouvant aller jusqu'à 30 ans, en fonction de l'âge auquel vous souscrivez. En effet, plus vous prenez un crédit immobilier jeune, plus vous pouvez emprunter sur une longue durée, par contre, plus la durée est étendue plus les intérêts sont élevés. 

L'organisme prêteur doit obligatoirement vous communiquer le TAEG (Taux annuel effectif global) qui permet d'avoir connaissance de l'ensemble des frais liés au prêt. 
Les intérêts peuvent ensuite être fixes (identiques sur toute la durée), variables (seul le processus de fixation est connu, par exemple en fonction de la fluctuation du marché), ou semi-fixes (taux fixe pendant dix ans et ensuite taux variable). 

Garanties et assurances

Pour se protéger du risque de non remboursement, le prêteur va exiger quelques garanties, notamment sur le bien avec une hypothèque, un cautionnement ou un nantissement (ces garanties sont normalement payantes). 

Puis sur vous-même, par la souscription d'assurances, permettant de couvrir la survenance d'un risque et de prendre le relais sur le paiement de vos échéances : 
 
  • Garantie décès 
  • Garantie invalidité permanente, totale ou partielle
  • Garantie perte d'emploi
  • Garantie perte totale et irréversible d'autonomie
Le coût de ces assurances dépend du pourcentage de couverture choisi et s'ajoutent aux frais annexes à prévoir en plus du prêt (frais de dossier, frais d'agence, etc...). 


Vous rencontrez des difficultés avec votre organisme de prêt, plus généralement avec un professionnel de l'immobilier ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
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Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ?

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Focus / Divers
Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ? 
Le recensement de la population est organisé chaque année par L’INSEE et a pour objectif d’établir des statistiques au niveau national. Suis-je cependant contraint de m’y soumettre ?

Pourquoi sommes-nous recensés ? 

La récolte des données liées au recensement est destinée à aider lors des prises de décision en matière de politique publique. Les questionnaires vont permettre d’établir une typologie (âge, profession, type de logement, etc…) des citoyens qui composent chaque commune et plus généralement le nombre de personnes vivant dans le pays. Certaines décisions pourront ainsi être prises sur la base de ces données, comme par exemple la participation de l’Etat au budget de la commune, mettre en place un nouvel équipement collectif ou encore déterminer le seuil de certains représentants (par exemple le nombre de conseillers municipaux à élire). 

Est-il possible de ne pas répondre au questionnaire de recensement ? 

Le recensement de la population est d’utilité publique, la loi oblige les personnes à y répondre et leur interdit de fournir des données erronées. En cas de refus persistant ou de fausses mentions, vous vous exposez à une amende de 38 euros. Les données à mentionner sur les feuillets additionnels (vie privée) ne sont pas concernées par cette obligation.

Je dispose de quel délai ? 

Le recensement dure quatre ou cinq semaines en fonction du nombre d’habitants de la commune et courant janvier.

Pour 2020, les dates buttoirs sont fixées ainsi : 
 
  • Le 15 février 2020 pour les communes de moins de 10 000 habitants. 
  • Le 22 février pour celles de 10 000 habitants ou plus. 

Comment faire ? 

L’initiative est prise par le maire qui organise le recensement au sein de sa commune et désigne un coordinateur en relation avec le superviseur de l’INSEE. Le recensement à proprement parlé est fait par des agents recrutés par la mairie qui ont une obligation de confidentialité au vue des données qu’ils récoltent.

Au préalable ces agents passent au domicile des citoyens pour leurs remettre leurs identifiants et la notice leur expliquant comment procéder au recensement via internet, sinon procéder directement au recensement par un formulaire papier à remplir et à remettre à l’agent lors d’un second rendez-vous. 


Vous avez des questions sur la protection de vos données ? Vous pensez avoir été victime d’un faux agent de recensement ? Prenez rendez-vous avec un avocat disponible sur la plateforme Meet Law !
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Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Focus / Famille
Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit 
Transmettre ses biens, son héritage, on y pense souvent tard voire même pas du tout. Pourtant, il est possible dès son vivant d’opter pour des mécanismes sécurisants et avantageux, comme la donation avec réserve d’usufruit. Comment cela fonctionne-t-il ?

Pourquoi donner avec réserve d’usufruit ? 

La donation avec réserve d’usufruit permet de donner gratuitement de son vivant un bien à quelqu’un, tout en gardant la jouissance de ce dernier. Le donataire donne en réalité la nue-propriété de sa possession, c’est-à-dire qu’il ne peut plus, par exemple la vendre, mais en garde le droit de l’utiliser et d’en percevoir des revenus éventuels. 

Cette opération a un intérêt fiscal car en plus d’avoir pour but d’aider un proche, elle permet de réduire les droits de mutation (droits d’enregistrements et de publicité foncière dus lorsqu’un bien change de propriétaire), normalement versés par le donataire qui ne paie finalement ces droits que sur la valeur de la « nue-propriété », plutôt que sur la valeur complète du bien. Un barème fiscal est établi en fonction de l’âge du donateur et de la valeur de l’usufruit du bien. 

Au décès du donateur, la personne qui avait bénéficié de la donation avec réserve d’usufruit récupère la pleine propriété sans avoir à s’acquitter d’autres droits de mutation. 

A qui peut-on donner ? 

Il est possible de donner avec réserve d’usufruit à toute personne, aussi bien étrangère que membre de la famille. 

Comment donner ? 

Hormis pour un don manuel, la donation avec réserve d’usufruit implique l’intervention d’un notaire car la personne qui reçoit doit donner son accord par écrit. Une fois la donation formalisée, elle prend effet immédiatement. 

Que peut-on donner en usufruit ? 

La donation en usufruit peut porter sur tout type de biens, généralement il s’agit d’un bien immobilier mais ce peut être également de l’argent, des bijoux, des titres de société, etc. 


Vous souhaitez organiser votre succession et vous vous interrogez sur les bénéfices et le coût d’une telle pratique ? Vous rencontrez des problèmes suite à un héritage ? Prenez rendez-vous avec un avocat inscrit sur MeetlaW !
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Vol d'effets personnels à l'hôtel

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
Focus / Consommation
Vol d'effets personnels à l'hôtel 
Vous séjournez à l’hôtel, l'esprit concentré sur vos vacances et, surprise ! A votre retour dans votre chambre, certaines de vos affaires ont disparu !

Qui est responsable ? 

La loi est claire, les hôteliers ont une obligation de garde envers les objets déposés par les clients dans leurs établissements, sauf en cas de force majeure, d'une perte résultant de la faute du client ou dû à l'existence d'un vice sur l'objet. Cette obligation vaut également pour les véhicules stationnés sur des lieux propriétés de l'hôtel, ainsi que les objets stockés à l'intérieur de ces véhicules, mais ne fonctionne pas concernant les animaux. 

Cette responsabilité les oblige à indemniser leurs clients lorsque leurs effets personnels sont volés ou détériorés, que ce soit par le personnel de l'hôtel ou des tiers y ayant accès.  

Quelle indemnisation ? 

Si vous avez déposez vos objets dans un coffre-fort, directement auprès de l'hôtelier ou si ce dernier a refusé de garder vos effets, sans motif légitime, le montant de l'indemnisation qu'il doit vous verser n'est pas plafonné. 
Par contre, si vos affaires étaient stockées dans votre chambre, leur indemnisation est limitée à 100 fois la valeur de la nuitée, et pour celles entreposées dans un véhicule, 50 fois le prix de la nuitée. 

Comment être indemnisé ? 

En cas de vol, il vous est conseillé de porter plainte et d'informer rapidement l'hôtel en adressant une lettre recommandée précisant l'objet volé, sa valeur, les circonstances et au besoin l'accompagner de justificatifs (factures, etc...). 
Si l'hôtel refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas, vous pouvez en plus lui adresser une mise en demeure, et en cas d'inaction définitive saisir le Tribunal compétent. 


Vous avez été victime d'un vol lors de votre séjour à l'hôtel et l'établissement refuse de vous indemniser ? Contactez sans attendre un avocat présent sur Meet laW ! 
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Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Focus / Immobilier
Qu'est-ce que la trêve hivernale ? 
Instauré en 1955, ce dispositif a pour but principal de protéger les locataires contre les mesures d'expulsion.

La trêve hivernale est la période pendant laquelle expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers, ou procéder à des coupures d'approvisionnement en eau, gaz et électricité d'une personne en impayés, sont interdites en raison du froid et des risques qui en découlent. 

La période de trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l'année qui suit. 

Cette protection couvre tous les types de location à l'exception :
 
  • Des occupations illégales (logements squattés). 
  • Lorsque le logement se situe dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril (qui présente un danger au vu de sa solidité).
  • Lorsque l'expulsion est assortie d'une proposition de relogement. 

Le propriétaire du logement où le locataire ne paie les loyers n'est pas privé complètement de droits pendant cette période, puisqu'il peut engager les démarches concernant la procédure d'expulsion (mise en demeure, commandement de payer, saisie du Tribunal, etc...).
S'il obtient un jugement en sa faveur, l'expulsion du locataire pourra intervenir seulement après le 31 mars. 


Vous êtes propriétaire d'un logement et êtes confronté à des problèmes d'impayés par votre locataire ? Prenez contact avec un avocat inscrit sur Meet laW pour connaître vos droits et mettre en marche la procédure ! 

 
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Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
Focus / Divers
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ? 
La nouvelle année apporte son lot de changements. Que vous soyez particulier ou entreprise, Meet laW vous propose un aperçu de ces principales nouveautés.

Les changements pour les particuliers

  • Automobile

Une mise en place de réservation en ligne pour les places d'examen au permis de conduire, en test dans 5 départements, sera effective au 1er janvier 2020. 
A compter de cette année, le permis à 1 € par jour sera uniquement réservé aux auto-écoles labélisées "qualité des formations au sein des écoles de conduite". 

Le malus écologique sera quant à lui abaissé avec un seuil de déclenchement fixé à 110g / km de Co2. 
 

  • Environnement et consommation

Interdiction des cotons-tiges en plastique à usage unique, dans le cadre de la protection de l'environnement. 

A partir du 1er janvier 2020 les prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler connaîtront une inflation.

Le prix du timbre augmentera pour sa part de 97 centimes.
 

  • Santé

A compter du premier janvier, la Sécurité Sociale mettra en place progressivement un remboursement intégral pour les lunettes et les prothèses dentaires. 

L'additif E171 (dioxyde de titane utilisé dans certains bonbons, plats cuisinés etc pour colorer ou opacifier) sera interdit dans les produits alimentaires. 

Le plafond de la Sécurité Sociale servant au calcul de certaines indemnités, est revalorisé à 3428€ en valeur mensuelle, et à 189€ en valeur journalière. 
 

  • Logement

Les acheteurs de logements HLM pourront bénéficier d'un différé de paiement des charges de copropriété. 

Les aides au logement (APL, ALS et ALF) seront quant à elles désormais calculées sur les ressources des 12 derniers mois (au lieu des revenus perçus deux ans plus tôt). 
 

  • Social et fiscal

Le prélèvement à la source sera appliqué sur la rémunération versée au salarié à domicile. 

Le SMIC augmente de 15 € nets par mois

La retraite sera indexée sur l'inflation, pour les retraités percevant moins de 2000 € par mois, et le montant de l'allocation solidarité pour les personnes âgées sera augmentée.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est transformé en prime.

Les changements pour les professionnels

  • Emploi

Afin de favoriser les embauches de longues durées, certains CDD feront l'objet d'une taxe forfaitaire. 

Le taux d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de moins de 20 salariés sera remonté via la Déclaration Sociale Nominative.
 

  • Fiscalité et comptabilité

Les sociétés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 250 millions d'euros connaîtront une baisse évolutive de l'impôt sur les sociétés, en fonction de la date d'ouverture de leurs exercices. 

Les employeurs pourront mettre en place s'ils le souhaitent un forfait mobilité de 400 euros maximum pour inciter aux modes de transports alternatifs. 

Toutes les entreprises participant à un marché public pourront utiliser la facturation électronique. 
 

  • Social

La CPAM sera désormais l'interlocuteur unique en matière d'assurance maladie pour les indépendants. 


Toute l'équipe Meet laW vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous en 2020 !
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