Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020

Focus / Divers

Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité

L'épidémie actuelle et les mesures de confinement ont des conséquences sur les finances de nombreux ménages. Pour pallier ces difficultés, le gouvernement a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux foyers les plus modestes. Qu'en est-il ds modalités et des montants ?

La prime exceptionnelle sera versée aux foyers bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), à hauteur des montants suivants :

150€ pour une personne seule ou en couple avec un enfant
250€ pour une personne seule ou en couple avec deux enfants
350€ pour une personne seule ou en couple avec trois enfants
Etc...

La prime sera également versée aux bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hors ASS et RSA, dans les proportions suivantes :

100 € pour une personne seule ou en couple avec un enfant
200 € pour une personne seule ou en couple avec deux enfants
300 € pour une personne seule ou en couple avec trois enfants
Etc...

Cette prime exceptionnelle sera versée le 15 mai pour tous les foyers qui remplissent les conditions pour en bénéficier, sans qu'ils aient de démarches particulières à effectuer.

L'ensemble des avocats inscrits sur Meet laW restent mobilisés pour vous informer et répondre à vos questions !

Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020

Focus / Famille

Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement

La période de confinement liée au Covid 19 perturbe de nombreuses habitudes. En matière de garde d'enfant comment les parents séparés doivent-ils s'organiser ?

Pendant toute la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des parents continue de s'exercer, à la simple différence que doivent être respectées les consignes sanitaires, notamment en évitant l'exposition de l'enfant ou de l'un des parents à un risque de contamination (utilisation des transports en commun, exposition de l'enfant à des personnes à risque, etc...) et application des gestes barrières.

Techniquement, lors de l'exercice du droit de garde le parent qui se déplace pour confier l'enfant doit se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire, sur laquelle il coche la rubrique : "déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants", en plus de sa pièce d'identité, voire du livret de famille ou de la décision qui fait état des modalités de garde.

Toutefois, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les parents s'ils sont d'accord, peuvent temporairement modifier les conditions de garde habituelles, pour tendre à limiter les déplacements et donc les risques, par exemple, si l'exercice du droit nécessite un long transport ou en prévoyant des durées de garde alternée plus étendues (15 jours au lieu d'une semaine).
Ces modifications peuvent être décidées en veillant à maintenir le lien qu'entretien l'enfant avec chaque parent, par l'instauration d'appels téléphoniques ou vidéos.

Sauf cas spécifique comme la présence de symptômes chez l'enfant, dans l'entourage d'un des parents, ou d'une distance de déplacement trop étendue nécessitant l'usage des transports en commun, aucun des parents ne peut refuser à l'autre son droit de garde et d’hébergement, sous peine de s'exposer à des sanctions.

Vous rencontrez des difficultés dans l'exercice du droit de garde relatif à votre enfant et pensez que la situation est injustifiée ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW !

Crise sanitaire : comment effectuer des démarches urgentes

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020

Focus / Divers

Crise sanitaire : comment effectuer des démarches urgentes

En cette période particulière, de nombreuses mesures ont été prises afin de suspendre et reporter certaines échéances. Mais certains actes ou démarches ne peuvent pas être repoussés, ou sont jugés nécessaires. Comment les effectuer et existe-t-il des mesures pour les simplifier ?

Démarches de santé

En matière de santé, la consigne est de reporter les actes et soins non nécessaires. Les patients concernés par une maladie de longue durée qui arrive à échéance bénéficient d’une prolongation automatique, et les personnes dont la santé est considérée comme fragile, comme les femmes enceintes, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail préventif. Les ordonnances peuvent, de manière exceptionnelle, être directement renouvelées par le pharmacien.

Toutefois, en cas de besoin, d’apparition de maladie ou de lésions nécessitant une analyse et des soins, le système de téléconsultation est mis en place par certains professionnels de santé, permettant la délivrance d’ordonnances, voire d’arrêts de travail.

Par ailleurs, l’attestation de déplacement dérogatoire permet une exception pour les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, il s’agit principalement de ceux caractérisés comme « urgents », et également les consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

Démarches juridiques

Même en période de confinement, certaines démarches juridiques ne peuvent être reportées.

Il s’agit notamment du dépôt de plainte, la problématique s’est notamment posée en matière de violences conjugales. Un système de dépôt de pré-plainte est alors possible en ligne, il faut sinon contacter le lieu où vous devez porter plainte pour obtenir un rendez-vous, qui s’effectuera selon les recommandations sanitaires (respect des gestes barrières, apport d’un stylo personnel, etc…).

L’attestation de déplacement dérogatoire prévoit également le cas de figure lié à une convocation judiciaire ou administrative.

Même si l’activité judiciaire est fortement ralentie, le confinement ne doit pas éloigner les justiciables confrontés à un problème de leurs droits. Ainsi ils peuvent continuer à prendre conseil auprès des avocats, non pas par rendez-vous physiques, mais auprès des cabinets qui, comme pour les professionnels de la santé, continuent de recevoir les appels téléphoniques ou mettent en place un système de visioconférence.

L’activité notariale elle aussi est concernée par la visioconférence, mais les actes répondent quant à eux à des délais précis ou nécessitent la présence physique des signataires chez le notaire. Même si des mesures ont été prises pour reporter certains délais, pour ceux qui ne le peuvent pas, et afin d’éviter un engorgement post crise, l’acte dématérialisé a été rendu possible. En effet, les actes notariés, comme les actes de vente, peuvent être signés de manière électronique jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout en leur conférant la même valeur juridique et authentique.

Pour avoir des précisions sur une situation juridique qui vous concerne, ou pour tout litige rencontré, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Utiliser son véhicule personnel pour des déplacements professionnels

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020

Focus / Travail

Utiliser son véhicule personnel pour des déplacements professionnels

Utiliser son véhicule personnel lors de déplacements professionnels est possible. Mais comment compenser l'usure et les frais engendrés par ces déplacements ?

A partir du moment où le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel (dont le salarié ou un des membres de son foyer fiscal est propriétaire) dans le cadre de son activité professionnelle, les frais engendrés, l'usure et la décote qu’entraîne cette utilisation doivent être indemnisés par l'employeur.
Cette indemnisation intervient dès lors que l'usage du véhicule se fait pour les intérêts de l'entreprise (mission, rendez-vous clientèle).
Ce remboursement de frais se fait par le biais de versement d'indemnités kilométriques déterminées à partir du barème fiscal fixé de manière annuelle pour les véhicules de 3 à 7 chevaux fiscaux.

Cette indemnisation ne couvre pas les trajets quotidiens réalisés entre le domicile et le lieu de travail.

En matière fiscale le versement de ces indemnités est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales concernant le salarié, et l'employeur peut les déduire du résultat imposable.

En termes d'assurance, les déplacements professionnels ne sont pas couverts par votre police d'assurance si vous n'avez pas déclaré utiliser votre véhicule pour un tel usage, par conséquent, en cas d'accident vous n'êtes pas couvert.
Il vous faut donc déclarer l'utilisation de votre véhicule à des fins professionnelles au titre d'une garantie supplémentaire, mais cela engendre un surcoût de cotisation.
Ce surcoût peut être pris en charge par l'employeur, qui peut également opter pour la souscription d'un contrat d'assurance mission, prévu pour l'usage des véhicules personnels des salariés pour des déplacements professionnels.

Sinon l'employeur peut opter pour l'attribution de voitures de fonction.

Vous rencontrez des difficultés à vous faire rembourser vos indemnités kilométriques ou pensez que l'usage de votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité professionnelle n'est pas justifié ? Rencontrez un avocat spécialisé présent sur Meet laW !

Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020

Focus / Fiscal

Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Face à la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, nombreuses entreprises sont contraintes de stopper toute ou partie de leur activité. Le gouvernement a donc mis en place des mesures exceptionnelles d'aide aux entreprises.

Report de paiement des cotisations sociales

Le paiement des échéances sociales peut être reporté jusqu'à 3 mois. Les entreprises peuvent opter pour un report total, ou le paiement d'une partie des cotisations.

Pour les travailleurs indépendants la mensualité de mars 2020 est non prélevée et sera lissée sur les prochaines échéances.

Report des échéances fiscales

Les entreprises ont la possibilité de demander le report de la prochaine échéance d'impôt direct et ce sans pénalités. Si l'échéance a déjà été prélevée, il est possible de s'opposer au prélèvement ou demander un remboursement.

Pour les travailleurs indépendants, il peuvent moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, et reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (en cas d’acomptes mensuels), ou d’un trimestre sur l’autre (si acomptes trimestriels).

Report de paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie

Les plus petites entreprises, celles qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l'Etat et la région, elles peuvent reporter le paiement de leurs loyers, leurs factures d'électricité, d'eau et de gaz, en s'adressant directement aux fournisseurs et aux bailleurs, sachant que les principales fédérations ont appelé leurs membres à suspendre le prélèvement des loyers pour les TPE et PME où l'activité est interrompue.

Aides financières

Dans une optique de soutien de l'activité et de préservation des emplois, une mesure exceptionnelle de 300 milliards d'euros est mise en place afin de permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises, et pour que les prêts conclus du 16 mars au 31 décembre 2020 puissent être couverts.
Les entreprises doivent se rapprocher de leur banque pour demander un prêt de trésorerie garanti par l'Etat.

D'autre part, les banques elles-mêmes peuvent accorder des reports d'échéances de remboursement de crédit, et le service de médiation du crédit peut toujours être saisi pour négocier avec un organisme bancaire, notamment sur un échelonnement de crédit.

Enfin, un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions est mis en place pour venir en aide aux plus petites entreprises.
Une aide de 1500 euros sera attribuée aux entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une baisse de chiffre d'affaire de plus de 70% au mois de mars 2020, comparé au mois de mars 2019.

Liens utiles :

URSSAF
IMPOTS.GOUV
Sécurité sociale des indépendants
DGFIP
Médiateur du crédit

Les avocats inscrits sur Meet laW répondent à vos questions juridiques.

L'arrêt de travail simplifié

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020

Focus / Travail

Du fait des mesures exceptionnelles prises pour limiter la propagation du Covid-19, notamment avec la fermeture des écoles et centres d'accueil d'enfants, les parents contraints de rester à domicile pour la garde de leurs enfants, bénéficient d'un arrêt de travail simplifié.

Les conditions

Pour bénéficier de l'arrêt de travail simplifié, les travailleurs doivent être parents d'un enfant de moins de 16 ans, ou d'un enfant en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.
Les parents ne doivent pas pouvoir bénéficier d'une adaptation de leur poste en télétravail, l'arrêt de travail restant la seule solution possible pour assurer la garde des enfants.
Enfin, un seul des parents par foyer peut bénéficier d'un arrêt de travail simplifié.

Le fonctionnement

Le salarié qui remplit les conditions, se voit accorder une prise en charge de son arrêt de travail, sans examen d'ouverture des droits et sans application des jours de carence imputables en temps normal.
Le versement de l’indemnisation débute donc au jour de la déclaration

L'arrêt est délivré pour une durée d'au minimum 1 jour et d'au maximum 14 jours, et est renouvelé sur demande.

La demande

Sauf pour les indépendants, autoentrepreneurs, exploitants agricoles et autres professionnels non salariés, c'est l'employeur qui effectue la démarche par téléservice sur la plateforme dédiée par l'assurance maladie.
L'employeur transmet ensuite les éléments habituels nécessaires pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Le salarié peut être tenu de transmettre une déclaration sur l'honneur attestant de son impossibilité et du fait qu'il est le seul à bénéficier de la mesure, l'employeur ne pouvant pas refuser la demande lorsqu'elle est justifiée.

En cette période compliquée, l'équipe Meet laW vous préconise de rester chez vous et de prendre soin de vous et de vos proches. Pour toutes questions, les avocats inscrits sur la plateforme vous répondent , même à distance.

Avoir recours à l'activité partielle

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020

Focus / Travail

Aussi appelé "chômage partiel" ou "technique" ce dispositif est utilisé en cas de baisse d'activité, conséquence de la conjoncture économique ou d'un événement spécifique. Face à l’épidémie du Covid-19, le ministère de l'économie prévoit de renforcer et simplifier ce mécanisme, l'occasion pour la rédaction Meet laW d'en rappeler le fonctionnement.

Qu'est- ce que l'activité partielle ?

Lorsqu'une entreprise connaît une baisse d'activité qui la contraint à diminuer la durée de travail, voire fermer un ou plusieurs établissements, elle peut avoir recours à l'activité partielle.

Seuls certains cas permettent d'avoir recours à cette mesure :

La conjoncture économique
Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Comment mettre en place l'activité partielle ?

Pour les entreprises comprenant plus de 50 salariés, les représentants du personnel sont consultés pour avis avant toute autre formalité.
Ensuite, l'employeur demande l'autorisation à la DIRECCTE du département dans lequel se situe l'établissement concerné par la mesure d'activité partielle, en lui précisant :

Les motifs pour lesquels est demandée l'activité partielle, accompagnés de l'avis des représentants du personnel
La période prévisible pendant laquelle l'entreprise sera en activité partielle
Le nombre de salariés concernés par la mesure

Si la demande est due à un sinistre ou des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la survenance pour faire la demande.

L'administration a 15 jours pour donner une réponse à l'entreprise, à défaut de réponse la demande est considérée comme acceptée.

Quelle indemnisation pour les salariés ?

Les salariés qui subissent la mise en place d'une mesure d'activité partielle dans leur entreprise perçoivent une indemnité horaire brute à hauteur de 70% de leur salaire habituel (hors heures supplémentaires), cette indemnité est exonérée de charges sociales.
L'indemnité peut être portée à 100% si le salarié met à profit le temps dont il dispose pendant l'activité partielle pour suivre une formation.

L'employeur se fait rembourser en partie du versement de cette indemnité par l'Agence de Service et de paiement à hauteur de 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés et 7,74€ pour les autres. Cette allocation peut être perçue dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.

Salariés ou employeurs vous vous questionnez concernant la mise en place d'une période d'activité partielle ? Consultez un avocat inscrit sur Meet laW !

Usurpation d'identité : comment agir et comment s'en prévenir ?

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

Usurpation d'identité : comment agir et comment s'en prévenir ?

Pour faire des achats sur internet, ouvrir un compte, louer un service ou souscrire un crédit, les usages sont nombreux pour une personne usurpant l'identité d'une autre... 
Comment prévenir ce genre de situation ? Et que faut-il faire en cas d'usurpation ?

Usurpation d'identité : définition

L'usurpation d'identité est un délit par lequel une personne utilise les données à caractère personnel d'une autre qui sont propres à l'identifier (état civil, numéro de carte bleue ou de compte bancaire, e-mail et mots de passe, numéro de sécurité sociale, etc...), sans son accord, et afin de réaliser des actions en se faisant passer pour la personne dont l'identité a été usurpée.

Ces actions peuvent aller du simple achat en votre nom, jusqu'à la perception de vos salaires ou le retrait sur vos comptes bancaires, voire même faire l'objet d'une procédure judiciaire alors que vous n'avez pas à être mis en cause (infractions au Code de la route).

Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, porté à 5 ans et 300 000 euros s'il y a violation à la loi informatique et liberté.

Usurpation d'identité : l'éviter

Généralement, les usurpateurs volent l'identité de leur victime via internet directement par piratage ou par des techniques de hameçonnage, en se faisant passer pour une personne ou un organisme de confiance afin que vous livriez certaines de vos données personnelles (appel d'un service public pour confirmer certaines de vos informations, mail vous invitant à modifier vos coordonnées ou à régler une facture d'un service courant).

Il vous faut donc être vigilant, en adoptant des gestes de sécurité dans le choix de vos mots de passe et leur stockage.
Ensuite toujours vérifier l'identité de l'expéditeur d'un mail (l'adresse utilisée est différente de celle officielle, facilement identifiable sur des communications précédentes ou en ligne), quant aux appels téléphoniques, vos coordonnées bancaires ne vous seront jamais demandées par les organismes avec lesquels vous avez déjà souscrit un contrat ou êtes affiliés.
Enfin, une dernière précaution s'impose lorsque vous jetez des documents papiers contenant des données personnelles, il vous faut veiller à bien les détruire afin qu'aucune donnée ne soit récupérable.

Usurpation d'identité : agir

Si vous êtes, ou pensez être, victime d'une usurpation d'identité il vous faut au plus vite collecter les preuves : captures d'écran, mail, preuve d'achat et de souscription en votre nom, etc...
Ensuite vous devez porter plainte, et contacter les sites sur lesquels votre identité à été usurpée afin qu'ils procèdent à des vérifications, notamment par ciblage de l'adresse IP.
Vous pouvez également vous connecter sur le site du gouvernement dédié à la cybermalveillance pour vous aider dans vos démarches.

Rapidement il vous faut également contacter les organismes, services etc auprès desquels vous êtes affiliés afin de les prévenir que vous êtes victime d'une usurpation d'identité en leur fournissant copie de la plainte, en parallèle de procéder à la modification de vos mots de passe, annulation de vos cartes bancaires, etc...

Vous êtes victime d'un vol de données personnelles ? Contactez sans plus attendre un avocat inscrit sur Meet laW !

La confiscation d'un véhicule

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020

Focus / Routier

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire lorsqu'une infraction est commise par l'automobiliste. Dans quels cas est-ce possible ? Quelle et la procédure ?

La peine de confiscation du véhicule vient généralement s'ajouter à une autre sanction (amende, suspension de permis, etc...) mais ne peut être décidée que lorsqu'une infraction grave est relevée :

La conduite avec défaut de permis.
La conduite malgré une suspension, rétention, annulation du permis de conduire ou une interdiction d'obtenir la délivrance du permis.
Le défaut d'assurance.
Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée.
L'usage d'un appareil détectant ou perturbant les contrôles.
La conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.
La récidive de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.
Le refus ou la récidive de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants.
La récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état d'ivresse.
Un délit de fuite suite à un accident.
Un homicide involontaire.
Des blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois.

En termes de procédure, lorsqu'une de ces infractions est commise, les forces de l'ordre peuvent obtenir de la part du procureur de la République une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule en cause.

Ensuite, c'est au juge de se prononcer sur la confiscation du véhicule. S'il confirme la confiscation, le bien est remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquées, pour être vendu ou détruit.

Pour toutes questions liées aux infractions du Code de la route, prenez rendez-vous avec un avocat spécialis é inscrit sur Meet laW !

Actualités

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Report de paiement des cotisations sociales

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Le fonctionnement

La demande

Qu'est- ce que l'activité partielle ?

Comment mettre en place l'activité partielle ?

Quelle indemnisation pour les salariés ?

Usurpation d'identité : définition

Usurpation d'identité : l'éviter

Usurpation d'identité : agir