Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021

Focus / Travail

Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

Lors d’un licenciement économique, le salarié licencié a la possibilité d’opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle. A quoi sert-il et comment fonctionne-t-il ?

Les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire qui envisagent de licencier des salariés pour motif économique, ont l’obligation de leur proposer un CSP.

Du côté du salarié, pour bénéficier du CSP ce dernier doit remplir les conditions qui donnent droit à l’aide de retour à l’emploi (ARE).

Le dispositif du CSP propose un accompagnement renforcé aux salariés licenciés pour motif économique, avec un suivi individuel, et un parcours adapté de retour à l’emploi.
S’il accepte le CSP, le salarié bénéficie pendant un an de mesures d’accompagnement spécifiques par Pôle Emploi, comme des périodes de formation ou de travail en entreprise.

En termes d’indemnités, en plus de celles relatives au licenciement, le salarié bénéficie s’il accepte le CSP de l’allocation de sécurisation professionnelle, dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
Avant un an d’ancienneté il bénéficie d’un montant équivalent à celui de l’ARE, au-delà le montant est porté à 75% de son salaire journalier de référence.

La proposition du CSP est faite lors de l’entretien préalable du salarié ou au plus tard lors de la dernière réunion tenue avec les représentants du personnel.
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours à l’issue duquel il est libre de refuser le CSP et bénéficiera alors de l’indemnisation classique de l’aide au retour à l’emploi.

Salariés licenciés vous vous interrogez sur le bénéfice d’un CSP ? Employeurs vous envisagez une procédure de licenciement économique ? Prenez conseils auprès des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW !

Faire exécuter jugement non respecté

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021

Focus / Divers

Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur mais la partie adverse ne respecte pas cette dernière ? Quelles sont vos moyens d’action ?

Au préalable de toute demande d’exécution, vous devez obligatoirement être en possession d’une décision de justice en votre faveur, avoir signifié cette décision à votre adversaire, et le délai d’appel contre cette décision (de 4 mois) doit être expiré.

A noter que vous disposer de 10 ans pour faire exécuter un jugement, par conséquent si au moment des faits votre adversaire est insolvable, vous êtes en mesure et pendant 10 ans, d’en demander l’exécution, notamment s’il revient à meilleure fortune.

En cas d’inexécution par votre adversaire des obligations qui découlent du jugement, il vous faut donc procéder à l’exécution forcée du jugement en mandatant un huissier de justice.

Ce dernier vous conseillera sur la procédure la plus adaptée en fonction du litige, classiquement :

Saisie sur comptes, salaires ;
Saisie de biens mobiliers ou immobiliers ;
Mise en œuvre d’une procédure d’expulsion ;
Etablir un constat d’inaction et procéder au recouvrement de l’astreinte financière prévue par le jugement ;

Même si les frais d’huissier engagés sont à la charge de la partie adverse, il vous faut cependant en faire l’avance.

En cas de difficultés rencontrées lors de la procédure d’exécution forcée, le juge de l’exécution peut être saisi.

Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent lors d’une procédure d’exécution forcée, notamment lors d’une saisie mobilière ou immobilière où la représentation par avocat est obligatoire !

Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020

Focus / Divers

Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?

Habitués tous les premiers mercredis du mois à entendre le test des sirènes de la ville où nous résidons, en dehors de cet essai mensuel, à quoi sert ce signal et comment faut-il réagir ?

En France, le signal d’alerte a vocation à prévenir la population de la survenance d’un événement grave, en cours ou imminent, d’origine naturelle ou technologique ou d’un sinistre de sécurité civile, nécessitant une mise en sécurité de la population. Il peut être de deux sortes :

Le signal d’alerte et d’information : composé d’un son montant et descendant identifiable par trois séquences successives de son diffusé sur 1 minute 41, séparées par une pause de cinq secondes, et différenciable de l’essai mensuel qui lui ne sonne que sur un seul intervalle.
Le signal spécifique aux ouvrages hydrauliques : identifiable à un son de corne de brume, qui avertit d’un lâché d’eau important ou de la rupture d’un barrage. Il est composé d’une alternance de diffusion du son sur deux secondes avec des pauses de 3 secondes pendant une durée totale de 2 minutes, et différenciable du test effectué tous les trimestres le premier mercredi du mois qui lui dure 12 secondes.

Hors phase de test, lors du déclenchement du signal d’alerte des consignes spécifiques peuvent être données localement (confinement avec calfeutrage des aérations, évacuation vers un bâtiment désigné, etc..).

Sinon des mesures générales doivent être respectées comme : se mettre à l’abri, s’éloigner des fenêtres et couper chauffage et climatisation, ne pas allumer de flamme et ne quitter l’abri que sur consigne des autorités. Les parents ne doivent pas aller chercher leurs enfants à l’école ces derniers sont pris en charge par l’établissement scolaire ou périscolaire.
En cas d’évacuation il est indispensable de ne pas utiliser les ascenseurs et de ne pas revenir sur ses pas.
Enfin, il est nécessaire de se tenir informé notamment par le biais d’une radio et de ne pas multiplier les appels pour ne pas saturer le réseau téléphonique.

Le déclenchement du signal spécifique aux ouvrages hydrauliques (corne de brume), signifie qu’une submersion est immédiate. Le reflexe à adopter est de gagner rapidement des points situés en hauteur.

Toute fin d’alerte est signalée par une diffusion continue de la sirène pendant 30 secondes.

Sur une note plus positive, l’équipe Meet laW vous souhaite une excellente fin d’année et vous retrouve dès 2021, pour de nouvelles info pratiques !

Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020

Focus / Famille

Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes

Les fêtes de fin d’années peuvent être sources d’interrogation pour les parents séparés quant à savoir comment organiser la garde durant cette période festive…

Lorsque la séparation des parents fait l’objet d’un jugement du juge aux affaires familiales, il suffit alors de s’y référer car ce dernier défini normalement les modalités, en précisant pour chaque période de vacances quel est le parent chargé de l'hébergement des enfants. Dans un souci d’équité, la décision de justice accorde généralement aux deux parents, et de manière égale la moitié des vacances, en effectuant une rotation par alternance entre les années paires et impaires.

Malgré l’existence d’une décision de justice les parents peuvent toutefois d’un commun accord y faire exception, ou définir d’autres modalités tout en respectant l’intérêt de l’enfant.

La situation peut être problématique lorsqu’il n’y a pas de jugement auquel se référer.
En cas d’entente entre les parents, ils peuvent ensemble convenir des modalités de garde toujours en définissant des solutions en adéquation avec les intérêts de l’enfant.
Si un réel désaccord persiste entre les parents, il convient alors de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision organisant les modalités de garde ou pour homologuer une éventuelle convention conclue entre les parents sur ces modalités.

Vous rencontres des difficultés dans l’exercice de vos droits parentaux ? Les avocats inscrit sur Meet laW répondent à vos questions !

Comment dissoudre un PACS ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020

Focus / Famille

Alternative au mariage, le Pacte Civil de Solidarité présente de nombreux avantages pour l’organisation de la vie commune, dont celui relative à sa simplicité de conclusion... Mais aussi de sa dissolution...

Lorsque deux partenaires pacsés souhaitent mettre fin à leur PACS, on parle de : dissolution.

S’ils sont tous les deux d’accord, il leur faut adresser une demande conjointe de dissolution du PACS, qui peut être faite par cerfa, à la mairie qui a enregistré l’acte. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant une copie de leurs cartes d’identité.

Lorsqu’un seul des partenaires veut mettre fin au PACS, il lui faut obligatoirement prendre contact avec un huissier de justice qui va alors signifier la dissolution de PACS à l’autre partenaire. Le partenaire à l’initiative de la formalité devra ensuite envoyer une copie de l’acte de la dissolution à la mairie pour qu’elle puisse l’enregistrer.

Les effets de la dissolution du PACS prennent effet le jour de son enregistrement par la mairie, étant précisé que le mariage, le placement sous tutelle ou le décès de l’un des partenaires, entrainent automatiquement la dissolution du PACS.

Dans l’hypothèse où les partenaires sont en désaccord sur la rupture du PACS ou les conséquences de la dissolution, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Vous vous interrogez sur les conséquences ou les formalités de la conclusion d’un PACS ou rencontrez des difficultés pour dissoudre ce dernier ? Des avocats spécialisés en droit de la famille inscrits sur Meet laW sont à vos côtés !

Comment contester un PV ?

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020

Focus / Pénal

Vous avez reçu un avis de contravention pour infraction aux règles de stationnement ? Une amende pour excès de vitesse ? Mais vous estimez que l’infraction reprochée n’est pas avérée ou injustifiée ? Comment pouvez-vous la contester...

Si vous souhaitez contester un PV vous disposez de 45 jours à compter de sa date d’envoi pour formuler votre demande de contestation, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne. Passé ce délai, l’amende est majorée, vous pouvez également la contester sous les mêmes conditions.

Vous devez obligatoirement joindre à votre demande les pièces suivantes :

Votre certificat d’immatriculation ;
Votre pièce d’identité recto / verso ;
L’avis de contravention ;

Vous devez motiver votre demande en adressant une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez le PV.

Au besoin, et pour augmenter vos chances, il vous faut joindre des éléments de preuve permettant de justifier que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas valable (ticket de stationnement, etc.…).

Etant précisé que si l’infraction concerne un excès de vitesse pris par un radar routier automatique, il vous est possible de réclamer la copie du cliché qui prouve l’infraction, par courrier ou en ligne, en joignant les pièces édictées précédemment en plus du numéro de PV, des mentions d’identification du radar et de la date et du lieu de l’infraction.

Enfin, selon le type d’infraction, et malgré votre contestation, il vous faut verser une consignation au Trésor publique correspondant au montant de l’amende, qui vous sera restituée si votre contestation est acceptée.

La consignation concerne les infractions relatives à :

Un excès de vitesse ;
Le franchissement d’un feu rouge ou d’une ligne de stop ;
Le non-respect des distances de sécurité ;
Le non-paiement d’un péage ;
Le stationnement ou la circulation sur une voie réservée ;

Une question concernant la contestation d’un PV ? Des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW y répondent !

Dénigrer son ancien employeur : quels sont les risques ?

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020

Focus / Travail

En cours d’exécution des relations de travail, la liberté du salarié est limitée dans le cadre de l'obligation de loyauté dont il est tenu envers son employeur, lui imposant un devoir de réserve et de discrétion. Qu’en est-il pour l’ancien salarié ?

En premier lieu, une clause de confidentialité peut être insérée au contrat de travail permettant de formaliser et définir les contours de l’obligation de réserve et de loyauté perdurant après la rupture du contrat. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité contractuelle du salarié peut être engagée devant les Tribunaux.

Bien que la liberté d’expression soit garantie, même en l’absence d’une telle clause, la rupture du contrat de travail n’est pas synonyme pour le salarié de la possibilité de laisser libre court à son ressenti concernant ses relations de travail passées.
L’ex-salarié reste tenu de respecter l’obligation de discrétion et de réserve et ne doit pas nuire, ni porter atteinte à l’image de son ancienne entreprise.

Il s’agit d’une obligation générale de loyauté, lui imposant de ne pas dénigrer ou diffamer son ex-employeur.

Cette obligation est également dû en matière de concurrence pour l’ancien salarié embauché par une société concurrente, ou s’il créée sa propre entreprise dans le même secteur d’activité : il doit exercer son activité de manière loyale.
Le cas échéant il peut être coupable de concurrence déloyale s’il détourne la clientèle de son ancien employeur par des actes de dénigration ou de diffamation.

Les Tribunaux considèrent que la tenue par un ancien salarié de propos mettant en cause la qualité des services proposés par son ancien employeur, de manière qu’ils incitent la clientèle à s’en détourner, caractérisent des actes de dénigrement.
Il ne s’agit pas de l’exercice de la liberté d’expression dès lors que les propos s’inscrivent dans une optique de vengeance relative à une situation personnelle, dépourvue d’intérêt général et exprimés de manière disproportionnée par rapport au but recherché.

De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens, c’est l’exemple d’un ancien salarié ayant diffusé des propos dénigrant sur les réseaux sociaux par le biais d’un pseudo, ou encore d’un ancien commercial ayant diffusé dans des termes négatifs, les méthodes de fonctionnement et les pratiques commerciales de son ancienne entreprise.

En cas de dénigration ou diffamation, c’est cette fois-ci la responsabilité délictuelle de l’ancien salarié qui peut être recherchée, pouvant le contraindre à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur. L’ex-employeur peut quant à lui fournir des preuves du manquement par des attestations de clients, des captures d’écrans du contenu diffusé, etc...

Vous ou votre entreprise êtes victimes de propos diffamants ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Election du CSE : comment fonctionne le vote électronique ?

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020

Focus / Travail

Election du CSE : comment fonctionne le vote électronique ?

Les entreprises qui répondent aux conditions d’effectif de onze salariés atteint sur douze mois consécutifs, doivent élire un Comité Social et Economique (CSE). L’élection des membres du CSE peut s’effectuer par vote électronique… Comment cela fonctionne-t-il ?

Le recours au vote électronique dans le cadre des élections du CSE doit être prévu par un accord de groupe ou d’entreprise, à défaut il peut s’agir d’une décision de l’employeur. Le protocole d’accord préélectoral doit faire mention du recours au vote électronique.

Dans tous les cas, un cahier des charges doit être établi et mis à la disposition des salariés. Ce cahier doit entre autres, mentionner les conditions liées à la confidentialité des données transmises, la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes…

L’employeur est ensuite libre de choisir le prestataire de son choix pour mettre en place le système de vote électronique, il peut prendre en charge lui-même les obligations techniques et matérielles du vote électronique, tant qu’elles restent conformes au cadre légal.
Dans tous les cas, le système de vote électronique est, préalablement au déroulement des élections, soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier que les obligations de confidentialité sont respectées, et le système est obligatoirement testé une fois, en présence des représentants des listes de candidats.

Lors du vote, des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique sont prévues, l’électeur se connecte sur place ou à distance via les éléments d’authentification qui lui ont été transmis, et accède à la liste des candidats pour pouvoir exprimer son vote. Son choix doit lui être affiché de manière visible à l’écran, lui permettant au besoin de pouvoir le modifier avant validation définitive.
Le Code du travail impose que le système de vote électronique doit pouvoir être scellé jusqu’à l’ouverture du scrutin, et seules les personnes chargées de la gestion et maintenance du système peuvent avoir accès au fichier comportant les éléments d’authentification des électeurs.

Le vote sous bulletin secret sous enveloppe (manière classique) reste cependant possible si le salarié justifie de son impossibilité à pouvoir voter de manière électronique. L’ouverture de ce type de scrutin ne peut cependant avoir lieu qu’après la clôture du vote électronique.

Vous vous interrogez sur la mise en place ou la régularité des élections du CSE dans votre entreprise ? Des avocats spécialisés en droit social inscrits sur Meet laW vous conseillent et vous assistent !

Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020

Focus / Divers

Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?

C'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion de rappeler quelques règles en matière de gestion de déchets. Lors de balades en extérieur des villes il est fréquent de trouver divers déchets déposés dans la nature… Saviez-vous qu’en France ce dépôt illégal est puni d’une amende pénale ?

Les dépôts sauvages de déchets, en plus de constituer une source de pollution et de nuisances (visuelles et olfactives), constituent des risques de blessures, d’intoxications et surtout d’incendies.
Par conséquent, depuis une loi de 1975, les « décharges sauvages » sont illégales.
Il existe des règles de collecte des déchets gérées par les services publics, en plus de structures spécifiques permettant d’organiser la collecte de l’ensemble des déchets produits.

Ne pas respecter les règles de collecte des déchets est puni d’une amende de 35 euros portée à 75 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours.
Si le contrevenant conteste l’amende devant le juge, il s’expose au risque que ce dernier la fixe finalement à 150 euros.

L’abandon de déchets sur la voie publique est quant à lui sanctionné d’une amende de 68 euros, portée à 180 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours voire, si le juge est saisi pour contestation de l’amende, fixée finalement à 450€ ou 1500 maximum (si un véhicule a été utilisé pour servir au dépôt illégal).

Le constat d’un dépôt illégal de déchet appartient généralement au maire de la commune, qui dispose des pouvoirs de police nécessaires pour mettre fin au trouble et adopter des sanctions.

Toutefois, en tant que particulier, il est possible de signaler une décharge sauvage auprès de la mairie ou des services de police de la commune, en transmettant la localisation de cette dernière, et au besoin des photos.

Des avocats spécialisés en droit de l’environnement inscrits sur Meet laW accompagnent particuliers et collectivités dans leur problématiques liées à cette matière !

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