Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021

Focus / Divers

Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France

Information presque passée inaperçue : depuis février 2021 il est désormais interdit de déranger, capturer ou tuer l'ensemble des espèces de serpents présentes sur le territoire français. 
La rédaction Meet laW vous explique tout...

Un arrêté pris le 8 janvier 2021 a élargi la liste des espèces de serpents protégées sur le territoire national. Désormais y figurent les 13 espèces de serpents actuellement recensées dans notre pays.

La protection concerne tout œuf, tout amphibien ou reptile vivant ou mort, prélevé dans le milieu naturel.

L'arrêté liste les specimens pour lesquelles il est interdit de :

Détruire ou enlever les œufs et les nids ;
Détruire, enlever, mutiler ou capturer les espèces en question ;
Perturber intentionnellement les espèces de sorte cette perturbation empêche le bon accomplissement de leur cycle biologique ;
La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces ;
La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non des espèces ;

En cas de violation de ces nouvelles règles, la sanction maximale est fixée à 150 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

L’étendue de la protection, à la fois des espèces et de leur environnement, est justifiée par la nécessité de conservation des espèces, actuellement menacées d’extinction.

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Erreur d’affichage de prix en magasin

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021

Focus / Consommation

Des pots de pâte à tartiner à -70%, des téléviseurs vendus à 30 euros au lieu de 400... Autant d’affaires qui ont fait couler l’encre des journalistes et pour la plupart dues à des erreurs d’affichage de prix... Mais qu’en est-il des droits des consommateurs ?

Surprise ! Arrivé en caisse ou après consultation de votre ticket de caisse : le prix demandé ou facturé est différent de celui qui était affiché en rayon, et ce en votre défaveur.
En tant que consommateur, vous disposez de recours.

Le vendeur a l’obligation de communiquer à l’acheteur le prix de vente du bien qui l’intéresse avant la conclusion de la vente, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié.
En tout état de cause, le prix dès qu’il est affiché doit être clair et lisible par le consommateur.

Du fait de cette obligation, le vendeur est responsable de toute erreur de prix. A ce titre, il est possible de l’informer que sa responsabilité peut être engagée pour pratique commerciale trompeuse, notamment lorsque l’erreur est commise de manière intentionnelle.

Si vous avez déjà été facturé, vous pouvez demander le remboursement de la différence, puisque le Code de la consommation prévoit qu’en cas de doute, la solution la plus favorable au consommateur, doit être adoptée.

Une distinction doit être faite lorsque le prix affiché et le prix de vente présentent un écart important, puisqu’il est de coutume pour les tribunaux de retenir la solution selon laquelle : le prix retenu pour la vente doit être en rapport avec sa valeur réelle.

Ainsi, toute vente à un prix dérisoire peut être annulée, mais en tout état de cause, pour refuser de vous vendre l’article au prix affiché, le vendeur devra justifier d’un motif légitime.

En tant que particulier, vous pouvez avertir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sinon directement porter plainte, en ayant au préalable collecté les preuves (publicités, photo de l’étiquetage du produit, etc.).

Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la consommation présent sur Meet laW !

Quid de la plus-value immobilière

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021

Focus / Fiscal

Vous avez décidé de vendre votre bien immobilier, mais vous vous interrogez sur la fiscalité appliquée à cette transaction ? C’est un questionnement légitime, notamment si vous réalisez une plus-value immobilière...

La plus-value immobilière constitue le surplus gagné sur la vente du bien. Lorsque votre appartement ou votre maison est revendu plus cher que le prix que vous avez payé lors de son acquisition initiale, vous réalisez une plus-value.

La formule est simple : Plus-value = Prix de vente – prix d’achat

Le prix de vente peut tenir compte des dépenses supportées par le vendeur et directement liées à la vente (réalisation de diagnostic, levée d’hypothèque, etc.) et la TVA acquittée peut en être déduite.
Le prix d’achat quant à lui peut être diminué des dépenses d’amélioration du bien, sur justification de factures ou par abattement de 15% sur le prix, à partir de la cinquième année de détention du bien.

La plus-value immobilière que vous réalisez est normalement soumise à imposition, sauf situations particulières où il vous est possible de bénéficier d’une exonération.

Pour la plus-value imposable, le taux est actuellement fixé à 36,2 % : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Mais, en fonction du nombre d’années pendant lesquelles vous avez détenu le bien, vous pouvez bénéficier d’un abattement comme il suit :

Moins de 6 ans de possession : pas d’abattement ;
Entre la 6ème année de possession et la 21ème année : 6% d’abattement sur l’impôt et 1,65% sur les prélèvements sociaux ;
Lors de la 22ème année de possession : 4% d’abattement sur l’impôt et 1,60% sur les prélèvements sociaux ;
Au-delà de la 22ème année de possession : exonération de l’impôt et 9% sur les prélèvements sociaux ;
Au-delà de la 30ème année de possession : exonération totale ;

Si par ailleurs vous réalisez une plus-value sur une vente autre qu’un terrain à bâtir et dont le montant est supérieur à 50 000 euros, une taxation supplémentaire est fixée entre 2% et 6% en fonction du montant total de la plus-value.

Vous serez cependant exonéré complètement au titre de la plus-value immobilière, selon plusieurs conditions propres :

Au vendeur : absence de résidence fiscale en France, titulaire d’une pension vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion (avec un revenu fiscal inférieur à 10 815 euros), ou résident d’un établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées ou d'adultes handicapés (avec un revenu fiscal inférieur à 25 432 €) ;
À l’acheteur : il s’agit d’un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé qui prend l’engagement de réaliser ou achever des logements sociaux, ou lorsque la vente concerne une expropriation ou l’exercice d’un droit de délaissement (remploi pour la construction, reconstruction ou agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles) ;
À la nature du bien : résidence principale ou ses dépendances, prix de vente inférieur à 15 000 euros, droit de surélévation, etc.

Vous rencontrez des difficultés relatives à la fiscalité immobilière ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Modification de la notion de décence des logements mis en location

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

Focus / Immobilier

Modification de la notion de décence des logements mis en location

La loi impose au propriétaire d’un bien mis en location de fournir un logement décent répondant à différentes conditions. Parmi ces conditions figure celle relative à la consommation énergétique de l’habitation, récemment modifiée. Explications...

À titre de rappel, pour qu’un logement soit décent, il doit :

Respecter une surface minimum : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres et un volume habitable de 20 m³ ;
Répondre à des conditions de sécurité et de santé (protection contre les infiltrations d’air ou d’eau, norme de sécurité des installations électriques, aération suffisante, etc.) ;
Garantir l’absence de nuisible ;
Disposer des équipements de confort suffisants (eau potable, chauffage, présence de sanitaires, etc.) ;

Actuellement, la loi prévoit que le logement mis en location doit en plus répondre à un critère de performance énergétique minimale.

Jusqu’à présent aucun seuil précis n’était défini, mais c’est chose faite depuis un décret du 11 janvier 2021.

À compter du 1er janvier 2023, tous les logements mis en location devront voir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable, et par an.

Cette évaluation sera visualisée à l’aide du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Dans la pratique les logements qui présentent un DPE classé en G ne pourront plus être loués.

À défaut de respecter ces conditions, le locataire du logement pourra, après mise en demeure restée infructueuse, saisir la commission départementale de conciliation, puis le Tribunal compétent.

Votre logement ne satisfait pas aux critères de décence et votre bailleur n’engage aucune action pour y remédier ? Contacter un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Signature électronique : quelle validité juridique ?

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021

Focus / Divers

Signature électronique : quelle validité juridique ?

Véritable gain de temps et palliant les contraintes liées à la nécessité de se déplacer pour signer des documents en présentiel, la signature électronique est une solution de plus en plus proposée. Saviez-vous que ce procédé existe depuis plus de 20 ans déjà ? Connaissez-vous sa valeur juridique ?

Instantanéité, sécurité, gain de papier... Ces arguments sont régulièrement soulevés lorsque l’on vous propose de signer électroniquement un contrat.
Cependant, il est possible que vous hésitiez à y recourir faute de savoir si sa validité juridique est aussi forte qu’une signature manuscrite.

Pourtant la réponse est oui ! La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature classique et est réglementée en France par le Code civil, qui la définit comme « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».

Des règles ont été adoptées au niveau européen (electronic IDentification, Authentification and trust Services) afin d’uniformiser les procédés auxquels il peut être fait recours en matière de signature électroniques : assurer un contenu non modifiable, système d’horodatage pour garantir l’heure et la date de signature, etc.

Dès que la signature électronique respecte ces normes, elle a la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite, et elle est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire, dès lors que la signature électronique est qualifiée, c’est-à-dire qu’elle répond aux exigences posées par le règlement européen en la matière (communément appelé : eIDAS).

On parle de signature avancée quand la signature électronique remplit les conditions suivantes :

Elle est liée au signataire de manière univoque ;
Elle permet d’identifier le signataire ;
Elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
Elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ;

À défaut de satisfaire ces conditions, le prestataire doit apporter la preuve que le procédé est fiable. C’est notamment le cas lorsque la signature est dite « simple » avec par exemple le scan d’une signature manuscrite ou une case cochée en guise de signature.

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Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021

Focus / Pénal

L’abus de faiblesse est un délit qui sanctionne le fait pour une personne de profiter de la situation de vulnérabilité d’une autre pour tirer un avantage contraire aux intérêts de la victime. Explications...

L’abus de faiblesse est défini par le Code pénal comme un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne particulièrement vulnérable compte tenu de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
Il peut également s’agir de personnes dont l’état psychique ou physique est altéré, du fait que l’auteur de l’abus de faiblesse exerce sur elle des pressions répétées, afin de la manipuler.

La personne qui se rend coupable de l’abus de faiblesse a une connaissance claire de l’état dans lequel se trouve la victime, et profite de ce dernier l'emmener à prendre une décision, ou faire quelque chose contraire à ses intérêts.
La victime quant à elle à ses facultés altérées compte tenu de son âge, sa santé mentale ou physique, mais il peut également s’agir du fait d’avoir un faible niveau d’instruction ou de ne pas maîtriser la langue.

L’abus de faiblesse peut prendre diverses formes. Il peut s’agir par exemple d’obtenir une procuration sur compte bancaire par exercice de pressions psychologiques, de dons sans contrepartie en effectuant du chantage, d'une vente à domicile forcée, etc...

L’auteur du délit d’abus de faiblesse s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, voire être condamné à une interdiction d’exercer une profession.

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions !

Comment gérer un dégât des eaux ?

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021

Focus / Assurance - Bancaire

Les dégâts des eaux sont des sinistres fréquents dans les habitats collectifs. Mal gérés, ils peuvent s’avérer très coûteux. Comment réagir et quelles sont les démarches à effectuer ?

Outre les mesures de bon sens telles que la coupure de l’arrivée d’eau, la mise hors tension si nécessaire du compteur électrique et la mise à l’abri des biens mobiliers, en cas de dégât des eaux il est indispensable de rapidement contacter son assureur.

En effet, la couverture dégâts des eaux est une garantie attachée au contrat d’assurance habitation multirisque, obligatoire lorsque l’on est locataire. Cette garantie couvre l’ensemble des dommages intervenus par l’action de l’eau, aussi bien ceux dans le logement habité, que ceux causés chez un voisin. Classiquement il s’agit de fuites ou de rupture de canalisation.

En cas de survenance d’un tel événement, le sinistre doit être obligatoirement déclaré dans les cinq jours qui suivent à l’assureur, en transmettant soit une simple déclaration s’il se situe uniquement dans votre logement, sinon en communiquant le constat amiable établi entre toutes les personnes concernées.

Généralement l’organisme assureur fera intervenir un expert afin de constater l’étendue des dommages, vérifier qu’ils entrent bien dans le champ des garanties, pour ensuite proposer une offre d’indemnisation ou l’intervention d’un professionnel afin d’effectuer les réparations.

Étant précisé qu’en cas d’importants dégâts ou d’urgence, il vous est possible de faire intervenir un professionnel avant déclaration ou passage de l’expert, pour éviter des dégradations plus importantes. L’assurance vous remboursera alors sur présentation des justificatifs (factures).

Enfin, la lecture de votre contrat d’assurance est importante puisqu’il est courant que les organismes excluent la prise en charge de certains dégâts des eaux (infiltrations via une toiture, débordements accidentels, etc.), en plus d’appliquer des franchises.

Retrouvez des avocats spécialisés en droit des assurances inscrits sur Meet laW !

La régularisation des charges locatives

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021

Focus / Immobilier

Les contrats de location prévoient le versement mensuel d’une provision sur charges, mais le calcul étant basé sur les charges de l’année précédente, le montant ne colle pas à 100% à la réalité des sommes dépensées. Une régularisation doit donc être effectuée chaque année...

La provision sur charges du logement est normalement fixée à un douzième des dépenses faites pour les charges de l’année précédente, ou selon une estimation, lorsqu’il n’y a pas de mode de comparaison (logement neuf).
Les charges locatives sont généralement celles liées au fonctionnement des parties communes (ascenseur, entretien, taxe d’ordures ménagères, etc.) en plus de la consommation d’eau du logement loué.

La loi oblige le bailleur à effectuer une régularisation des charges locatives de manière annuelle.

En effet, les sommes avancées peuvent être suffisantes pour couvrir les dépenses et justifier un remboursement en faveur du locataire, ou à l’inverse être insuffisantes et donner lieu au versement d’un complément.
Le bailleur doit en tout état de cause justifier la régularisation des charges locatives en fournissant un décompte de charge accompagné des factures relatives aux dépenses.

Si la régularisation des charges locatives n’est pas faite annuellement, le bailleur a d’une part l’interdiction de réclamer l’arriéré au-delà de trois années et, d’autre part, le locataire est en droit de demander que le complément soit étalé sur les douze mois à venir.

Généralement, à la suite de la régularisation, il convient d’ajuster la provision pour charges qui sera demandée pour l’année à venir, afin de ne pas donner lieu à un nouvel écart trop important lors de la régularisation suivante.

Des avocats spécialisés en contentieux locatifs inscrits sur Meet laW vous conseillent et vous représentent !

Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021

Focus / Divers

Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?

Un montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou sans justification ? Saviez-vous que vous pouvez effectuer un rejet de prélèvement tardif auprès de votre établissement bancaire ?

Régulièrement, il peut arriver qu’après résiliation d’un contrat, un prestataire continue de prélever une somme sur votre compte bancaire, voire une somme différente. Dans certains cas un prélèvement à l’origine d’un créancier étranger peut aussi être effectué.

Pour qu’un prélèvement puisse être valable, il doit être expressément autorisé par le titulaire du compte bancaire, en accord notamment sur la date de prélèvement, mais surtout sur son montant. Seul un écrit peut justifier une opération de prélèvement.

Dès lors que le prélèvement n’est pas autorisé, vous êtes en mesure d’effectuer un rejet de prélèvement tardif.
Postérieurement à cette demande, votre banque est obligée de vous rembourser, au risque de voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute dans la gestion de vos comptes, sauf à pouvoir justifier d’éléments de preuve attestant que le prélèvement était justifié.

Vous pouvez effectuer la demande directement auprès de votre banque par téléphone, mail ou courrier et celle-ci à l’obligation de recréditer votre compte de la somme prélevée ainsi que tous les frais relatifs au prélèvement litigieux, au maximum sous trois jours.

Sachez que lors d’un prélèvement sur votre compte non autorisé, vous pouvez vous opposer à ce dernier et effectuer un rejet de prélèvement tardif dans les 13 mois qui suivent le débit de la somme sur votre compte bancaire.

Vous rencontrez des difficultés à la suite d’une somme injustifiée prélevée sur votre compte bancaire ? Contactez un avocat spécialisé en droit bancaire présent sur Meet laW !

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