Comment déposer un brevet ?

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

Vous avez une idée géniale, une idée que personne n’a encore jamais eue ? Vous souhaitez matérialiser votre invention, la protéger ? Il convient pour cela de déposer un brevet.

Le brevet constitue un acte de propriété industrielle qui octroie un monopole d’exploitation à son titulaire pour une durée de 20 ans. Autrement dit, pendant cette période, personne ne pourra exploiter votre idée sans autorisation.

Des conditions cumulatives doivent être remplies pour la validité du brevet. Ainsi, ce dernier doit apporter une solution technique à un problème technique, être inventif, nouveau et susceptible d’application industrielle. Sans la réunion de l’ensemble de ces éléments, le brevet ne pourra être valable.

Par exemple, une crème antirides peut être brevetée si elle remplit les critères cumulatifs précités alors qu’une création esthétique, protégée par le droit d’auteur, ne pourra l’être.

Plusieurs étapes sont à respecter afin que le dépôt de brevet soit valable :

1/ Le dépôt de demande se fait en ligne auprès de l’Institut National de la propriété industrielle (INPI), après quoi un numéro d’enregistrement national vous sera attribué ;

2/ L’INPI vérifie la validité des pièces du dossier ;

3/ Le dossier est transmis à la Défense nationale afin de voir si votre invention présente un intérêt pour l’Etat. Si c’est le cas, le brevet pourra devenir secret (c’est très rare) ;

4/ L’INPI analyse ensuite la recevabilité de la demande sur le fond et sur la forme ;

5/ L’INPI vous adresse un avis sur la brevetabilité de l’invention : si celui-ci est positif, le brevet est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ;

6/ Enfin, le brevet est délivré contre une redevance payée par l’inventeur.

Le montant total du dépôt de brevet s’élève à 646 euros, la plupart des étapes étant payantes.
Après le dépôt, une rétribution annuelle progressive sera due : d’un montant de 38 euros la première année, elle atteindra 790 euros la vingtième année.
Une fois la période de 20 ans écoulée, le brevet tombera dans le domaine public et tout le monde pourra exploiter votre idée gratuitement.

Des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et des brevets sont présents sur Meet laW pour répondre à vos questions et défendre vos droits !

Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021

Focus / Pénal

Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?

Lorsque vous êtes suspecté d’une infraction ou pour des mesures de sécurité, il est possible que vous ou vos effets personnels soyez soumis à une fouille. Cette investigation assez invasive est toutefois strictement encadrée...

Les effets personnels et les véhicules

Concernant la fouille de vos effets personnels, seuls un gendarme, un douanier ou un officier de police judiciaire sont habilités à réaliser cette fouille et uniquement dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire, sinon lors d’un flagrant délit.

Pour une fouille de véhicule, celle-ci peut être en plus effectuée pour prévenir une situation d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, à condition que le conducteur donne son accord. S’il refuse, le véhicule peut être immobilisé durant trente minutes jusqu’à l’obtention ou non d’une autorisation par le procureur de la République.

Toute autre personne, y compris les agents de sécurité ne peuvent fouiller vos effets personnels que si vous leur en donnez l’autorisation, sinon opérer uniquement en un simple contrôle visuel de ces derniers.

La fouille corporelle

Concernant la fouille corporelle, lorsqu’il s’agit de la recherche sur le corps d'une personne, d’objets liés à une infraction, cette dernière est autorisée que s’il est impossible de prévenir l’infraction par une palpation de sécurité classique ou à l’aide des outils technologiques de détection.

Dans ce cas-là, la fouille est pratiquée dans le cadre d’une situation de flagrant délit, de suspicion de fraude douanière, d’une commission rogatoire. Elle peut être également effectuée lors d’une enquête préliminaire à la condition que la personne ait donné son accord.
Seul un officier de police judiciaire du même sexe est habilité à réaliser la fouille au sein d’un local fermé et isolé du public.

La fouille dans le corps

Pour la fouille dans le corps, hors contrôle douanier où l’accord de la personne est requis, elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un flagrant délit ou d'un crime et dans le cadre d’une garde à vue. Ces fouilles corporelles ne peuvent être réalisées que par un médecin.

La palpation de sécurité

Les mesures d’investigation précédentes ne doivent pas être confondues avec la palpation de sécurité qui est une recherche effectuée brièvement par-dessus les vêtements de la personne pour écarter la présence d’objets dangereux pour la sécurité des personnes. Les agents de sécurité agréés (pourvus d’une carte professionnelle) sont autorisés à procéder aux palpations de sécurité.

Vous avez des questions concernant ces procédés d’investigation ? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW !

Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité !

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021

Focus / Divers

Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité !

Le format actuel de la carte d’identité que nous connaissons date de 1995. Pour mieux sécuriser l’identité des Français et rendre ce document plus moderne et pratique, une nouvelle carte d’identité sous un nouveau format est progressivement mise en place sur le territoire français...

La nouvelle carte d’identité avec sa taille, adopte le format « carte bancaire » et reprend les informations telles que : nom, prénoms, date et lieux de naissance, adresse, sexe, taille, date de délivrance et de fin de validité de la carte.
Cette carte comporte en plus, un composant électronique stockant les données biométriques (empreintes digitales, photographie) de son titulaire. Les mineurs de moins de12 ans ne sont cependant pas concernés par le recueillement des données biométriques.

Ce nouveau format obéit aux règles imposées par un règlement européen voulant que les États membres mettent en circulation des cartes d’identité conformes aux dispositions qu’il édicte en matière de sécurité des données personnelles.

Ainsi la lecture de la puce concernant les données est strictement encadrée, hautement sécurisée, et devrait permettre de lutter contre les usurpations d’identité ou la fraude documentaire.

En test depuis le 15 mars 2021 dans le département de l’Oise et depuis le 29 mars 2021 en Seine-Maritime et à La Réunion, la nouvelle carte nationale sera déployée progressivement sur tout le territoire pour une entrée en vigueur définitive au 2 août 2021.
À partir de cette date-là, toutes les nouvelles demandes de carte d’identité seront délivrées au nouveau format, mais aucune obligation de refaire la carte actuelle n’est imposée. Ce document ne sera obligatoire pour circuler au sein du territoire européen qu'à compter de 2031.

Concernant les autres nouveautés de cette carte, elle sera valide 10 ans au lieu des 15 ans actuellement prévus, les enfants en résidence alternée pourront y faire figurer les deux adresses de leurs parents et son format sera adapté aux personnes mal voyantes (inscriptions en relief).

Des avocats inscrits sur Meet laW et présents dans votre région répondent à toutes vos questions !

Lundi de Pentecôte : un jour férié ?

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

Focus / Travail

Le 24 mai prochain nous serons le lundi de Pentecôte. Certains d’entre vous travailleront, d’autres non. Qu’en est-il de cette journée particulière ? Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié comme les autres ?

À l’origine, Pentecôte est une fête chrétienne. Ce jour est rendu férié par Napoléon en 1801 avec le Concordat et, depuis 1886, le lundi suivant l’est devenu aussi, pour des raisons pratiques et commerciales.

En 2003, année de canicule où beaucoup de personnes âgées ont perdu la vie, le gouvernement a décidé d’utiliser un jour dans l’année afin d’aider à la prise en charge financière des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le lundi de Pentecôte est choisi et la journée de solidarité est née.

Depuis 2008, la journée de solidarité n’est plus automatique et c’est à chaque entreprise de décider si elle offre la journée à ses salariés ou pas, sauf accord contraire des conventions collectives. Ce jour, les salariés qui travaillent, le feront sans rémunération.

L’entreprise peut aussi choisir de prendre en compte l’équivalent de 7 heures de RTT ou d’une journée de congé payé. Il est aussi possible, à l’instar de la SNCF, de faire travailler ses salariés 1 minute et 52 secondes par jour travaillé, le tout arrondi à 2 minutes. La participation à la journée de solidarité peut donc être faite de multiples façons.

L’employeur devra en outre verser l’équivalent de 0,3% de sa masse salariale annuelle à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

La plupart des magasins seront ouverts lundi prochain ce qui ne sera pas le cas de l’Administration publique avec la fermeture des mairies et des écoles par exemple.

Environ un tiers des salariés travailleront ce jour.

Pour toute question en droit du travail, des avocats spécialisés inscrits sur Meetlaw vous conseillent et vous assistent !

Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Focus / Consommation

Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?

Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue ou téléphone, vous concluez avec le vendeur professionnel, ce qu’on appelle un contrat de vente à distance.

Le délai de rétraction, prévu par l’ article L 221-18 du Code de la consommation est de quatorze jours. Il s’agit du délai légal minimum qui vous sera octroyé, une fois la vente conclue, pour vous permettre de revenir sur votre achat.

Le délai de rétractation court à compter :

De la conclusion du contrat de prestation de service
De la réception du produit pour le contrat d’achat de bien

Le vendeur a un devoir d’information envers le consommateur, des délais de rétractation qu’il entend faire appliquer. Si cette obligation contractuelle n’est pas remplie, le délai est rallongé de quatorze jours à compter de l’information et de douze mois en cas de défaut d’information.

En tant que consommateur, vous n’avez pas à motiver votre désir de retrait mais simplement informer le professionnel de votre choix de rétractation par tout moyen tout en étant en mesure de prouver l’utilisation de ce droit. Vous devez également renvoyer le produit dans la quatorzaine suivant l’information de rétractation, les frais de renvoi pouvant demeurer à votre charge.

A noter que dans le cadre de la vente en ligne, le droit de rétractation du consommateur s’applique aux produits soldés et d’occasion mais ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux marchandises vendues scellées et ouvertes par la suite ainsi qu’aux denrées périssables.

Lorsque votre droit de rétractation a été exercé, le vendeur a une obligation de remboursement des sommes versées par le biais du même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour l’achat (en recréditant une carte bancaire par exemple) et ce dans le délai de quatorze jours. En cas de retard de remboursement les sommes dues sont majorées selon différents taux
prévus à l’article L 241-4 du Code la consommation.
En cas de litige relatif au délai de rétractation, vous disposez d’un délai de cinq ans pour agir.

Vous rencontrez des difficultés pour faire valoir votre droit de rétractation ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet law !

Qu’est-ce que l’ordre successoral ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021

Focus / Famille

En matière de succession, des règles existent et empêchent le défunt de léguer son patrimoine comme bon lui semble, en évitant notamment de léser ses héritiers. La loi organise en plus un ordre successoral entre les héritiers dans la succession d’une personne. La rédaction Meet laW vous propose une analyse des règles de base...

La définition

L’ordre successoral correspond à la hiérarchie établie par la loi selon laquelle les héritiers (légitimes et naturels), ainsi que le conjoint, sont appelés à succéder au défunt et donc à recevoir son patrimoine.

Quand il n’y a pas de testament, le patrimoine du défunt est réparti en fonction de l’ordre successoral. Si par des dispositions testamentaires le défunt a attribué des parts de son patrimoine à des tiers ou des parts plus avantageuses à certains de ses héritiers (legs), c’est à condition que celles-ci aient été effectuées hors réserve héréditaire (part du patrimoine du défunt qui revient de droit aux héritiers).

Si le défunt avait des enfants

L’ensemble des enfants reçoivent le patrimoine du défunt à parts égales, déduction faite de la part d’héritage qui revient à l’époux. Cette répartition ne fait pas de distinction selon que les enfants soient issus ou non de plusieurs unions différentes, mais des règles particulières existent pour les enfants adoptés.

Si le défunt a pris des dispositions dans le cadre d’un testament visant à attribuer des legs à certaines personnes, les enfants doivent quoi qu’il arrive recevoir les parts suivantes :

La moitié du patrimoine si le défunt n’avait qu’un enfant ;
Les deux tiers du patrimoine si le défunt avait deux enfants ;
Les trois quarts du patrimoine si le défunt avait trois enfants et plus ;

Si un des enfants est décédé, la part qui lui était réservée est attribuée aux petits-enfants du défunt, on parle d’héritage par présomption.

Si le défunt n’avait pas d’enfants

Si le défunt n’avait pas d’enfants, mais qu’il était marié, l’ensemble de son patrimoine est hérité par le conjoint survivant, à l’exception des éventuels legs ainsi que les donations reçues par ses parents lesquels peuvent, s’ils sont encore vivants, récupérer les biens concernés.

En l’absence d’enfants et de conjoint, la hiérarchie est établie comme il suit, jusqu’à ce qu’un héritier soit trouvé :

Les parents et frères et sœurs (1 quart de la succession est attribué aux parents et le reste entre frères et sœurs, la totalité de la succession leur revient cependant si les parents du défunt sont décédés) ;
Neveux et nièces sinon petits-neveux et petites-nièces ;
Grands-parents sinon arrières grands-parents ;
Oncles et tantes sinon grands-oncles et grandes-tantes, sinon cousins germains ;

Vous êtes confronté à un litige relatif à l’ordre successoral ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW !

Comment ne plus être caution ?

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021

Focus / Immobilier

Vous vous êtes porté caution (garant) pour aider un proche à obtenir un logement ? Mais voilà qu’aujourd’hui vous vous interrogez sur la possibilité de vous rétracter de cet engagement...

Lorsque vous vous portez garant dans le cadre d’une caution solidaire d’un bail d’habitation, vous vous engagez à être solidaire des loyers et dettes relatives au logement, en cas de défaut de paiement par le locataire.

Votre engagement est alors normalement conclu jusqu’au terme du contrat, sauf à ce qu’une clause spécifique prévoit une durée d’expiration.
Généralement les contrats prévoient une durée d’engagement ferme pour la caution, soit pendant toute la période initiale du bail (trois ans pour une location vide et un an pour une location meublée), mais il arrive même que la caution soit solidaire, y compris pour les périodes de renouvellement du contrat de location.

Lorsque la durée d’engagement de la caution est précisée, il est impossible de se désengager sauf à obtenir l’accord du bailleur, par exemple lorsque la situation financière du locataire lui permet désormais de disposer de garanties suffisantes pour se passer d’un garant.
Dans ce cas précis, un accord écrit est conclu, et un avenant au bail est alors signé.

Lorsqu’aucune durée n’est précisée, le garant peut résilier son cautionnement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, mais l’engagement prendra fin soit à l’expiration de la durée initiale du bail, ou s’il a été renouvelé, à échéance du renouvellement en cours.

Lorsque le désengagement est acté, la caution n’est plus redevable des loyers impayés à compter du moment où son engagement a pris fin, mais les loyers dus pour la période où la garantie courrait peuvent toujours lui être réclamés.

Vous rencontrez des difficultés après vous être porté garant d’un locataire ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Consulter en ligne votre solde de point sur votre permis de conduire c’est possible !

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021

Focus / Routier

Consulter en ligne votre solde de point sur votre permis de conduire c’est possible !

Vous avez oublié de changer l’adresse postale de votre carte grise et vous vous demandez si vous n’avez pas commis certaines infractions susceptibles de coûter quelques points à votre permis de conduire ? Saviez-vous qu’il était possible de consulter en ligne le solde de celui-ci ?

Les conducteurs français disposent de la faculté de bénéficier d’un service en ligne leur permettant de consulter le solde de point de leur permis de conduire.

Ce téléservice appelé Télépoint est géré par le Ministère chargé de l'intérieur : https://www.telepoints.info/

Il vous permet entre autres de :

Consulter le nombre de points dont vous disposez ;
Accéder à un stage de récupération de points ;

Il vous faut alors pour cela vous connecter par le biais de votre compte Franceconnect si vous en disposez d’un, ou par le biais du Code confidentiel reçu lors de la transmission de votre permis, sinon en faisant la demande d’un Code confidentiel par l’envoi de pièces justificatives (pièce d’identité, permis de conduire et enveloppe affranchie).

Des avocats spécialistes en droit routie r sont présents sur Meet laW !

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021

Focus / Travail

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Depuis 2018, certaines entreprises ont l’obligation de désigner un référent harcèlement pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail... Pourquoi et comment est-il désigné ?

Le rôle du référent ?

Le référent harcèlement a pour mission de prévenir la survenance de situations de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au travail, en menant des campagnes de prévention et en informant et accompagnant les salariés sur ce sujet.

En cas de situation avérée de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, il est chargé de constituer le dossier et sert d’interlocuteur entre les salariés et la direction.

Cette personne désignée permet d’agir en matière de lutte contre de tels agissements et de renforcer l’obligation de prévention qui incombe à l’employeur sur ce sujet.

Quand est-il obligatoire ?

Le référent harcèlement est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés.
L’employeur désigne alors un salarié qui dispose des compétences nécessaires pour exercer ses missions et lui fait bénéficier, au besoin, d’une formation en ce sens.

Les entreprises qui disposent d’un Comité Social et Economique (CSE), ont également l’obligation de désigner un référent parmi les membres de ce comité, indépendamment de l’effectif de l’entreprise.
Le référent est désigné par une décision prise à la majorité des membres du CSE et doit obligatoirement faire l’objet d’une formation spécifique

Lorsqu’un tel référent est désigné dans l’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de sa présence lors de leur embauche, ou par affichage dans les locaux de l’entreprise.

Victimes d’agissements sexistes au travail ou d’une situation de harcèlement sexuel ? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW afin de faire valoir vos droits !

Actualités

Les effets personnels et les véhicules

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La fouille dans le corps

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Si le défunt avait des enfants

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Le rôle du référent ?

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