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Impôt sur le revenu : une nouvelle répartition du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
Focus / Fiscal
Focus
Impôt sur le revenu : une nouvelle répartition du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés Depuis le 1er septembre 2025, une évolution importante concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou pacsés. Désormais, un taux individualisé est appliqué par défaut à chaque membre du couple soumis à une imposition commune.

 

Rappel sur le fonctionnement du prélèvement à la source


Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus, selon un taux d’imposition déterminé par l’administration fiscale.

Ce taux est mis à jour chaque année, en septembre, sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps, portant sur les revenus de l’année précédente.

 

Ce qui change depuis septembre 2025


En principe, les couples mariés et pacsés doivent établir une déclaration de revenus commune.

Jusqu’à présent, les couples mariés ou pacsés étaient soumis, par défaut, à un taux unique commun, appelé taux du foyer. Ce taux, identique pour les deux membres, pouvait s’avérer désavantageux en cas d’écart de revenus, le conjoint percevant le revenu le plus faible supportant une charge fiscale proportionnellement plus lourde à ce qu’il aurait payé s’il avait effectué une déclaration tout seul.

Afin d’obtenir un taux individualisé, il fallait en faire la demande.

Désormais, depuis le 1er septembre 2025, ce taux unique est remplacé par un taux individualisé par défaut. Chacun se voit donc appliquer un taux calculé en fonction de ses propres revenus, tout en conservant une imposition commune. Cette évolution permet une répartition plus équitable de l’impôt au sein du couple.
 

 

Peut-on conserver un taux commun ?


Oui, les couples qui souhaitent conserver le taux unique commun peuvent en faire la demande :
 
  • Lors de la déclaration en ligne, en cochant l’option correspondante ;
  • Sur la déclaration papier, en cochant la case prévue à cet effet au bas de la première page ;
  • Depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (case à cocher en page d’accueil du service).
 

Une mesure sans incidence sur le montant global


Attention, il est important de souligner que ce changement n’affecte pas le montant total de l’impôt dû par le couple, mais uniquement la manière dont il est réparti entre les conjoints.

Suivi des activités sur les chats professionnels (Slack, Teams...) : quels sont les droits de l’employeur ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
Focus / Travail
Focus
Suivi des activités sur les chats professionnels (Slack, Teams...) : quels sont les droits de l’employeur ? À l’ère du numérique, le recours aux messageries instantanées est de plus en plus croissant dans les entreprises en raison notamment de son faible coût ou encore de la possibilité de rester en contact permanent. En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés, y compris sur ses messageries professionnelles. Cependant, l’exercice de ce contrôle est limité par la loi.

 

Le principe : le droit de contrôle de l’employeur



Les messageries professionnelles permettent à l’employeur de surveiller le comportement des salariés pendant les horaires de travail, ce qui leur assure la conservation de traces écrites de ces échanges. Ainsi, l’employeur peut vérifier si ses salariés agissent loyalement vis-à-vis de la société.

Ce droit de contrôle, en matière de surveillance informatique, s’applique à l’ensemble des outils utilisés dans l’entreprise, ainsi qu’au matériel numérique mis à disposition dans le cadre des fonctions du salarié. Dans ce cas, il peut :
 
  • Contrôler et limiter l’utilisation internet, en installant un logiciel de filtrage qui restreint la navigation et bloque l’accès aux sites non autorisés ;
  • Lire les emails professionnels et les SMS reçus sur le téléphone de travail, car le caractère de ces messages est présumé professionnel.

De manière générale, l’employeur dispose d’un droit d’accès étendu au matériel informatique, de sorte qu’il peut consulter les conversations tenues sur une messagerie professionnelle si elles ne sont pas explicitement identifiées comme « personnelles » ou « privées ».

 

Les limites aux droits de l’employeur : l’atteinte au respect de la vie privée



Bien qu’il dispose d’un certain droit de contrôle sur l’activité de ses salariés, cette liberté n’est pas totale. En effet, le salarié doit être informé du possible contrôle exercé par l’employeur sur sa messagerie professionnelle, car il a droit au respect de sa liberté d’expression, de sa vie privée, et au secret de ses correspondances.  

L’employeur doit donc informer à l’avance son salarié de la surveillance des communications électroniques, conformément au droit au respect de la vie privée et de la correspondance.

De plus, le contrôle exercé ne peut être excessif : la surveillance informatique disproportionnée constitue une atteinte au respect de la vie privée, en application de l’article 9 du Code civil.

À cet égard, les actions de l’employeur sont limitées :
 
  • Il ne peut pas installer de logiciels espions chargés d’enregistrer toutes les actions réalisées sur un ordinateur professionnel ;
  • Il ne peut pas consulter les emails personnels de ses salariés.

Successions et frais bancaires : que change la loi du 13 mai 2025 ?

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
Focus / Famille
Focus
Successions et frais bancaires : que change la loi du 13 mai 2025 ? Historiquement, lors d’une succession, les établissements bancaires procédaient à toutes sortes de prélèvements sur les comptes du défunt. En principe, la clôture d’un compte étant gratuite, ces frais étaient justifiés par la multiplicité des opérations à effectuer (transfert des fonds aux héritiers, traitement administratif, etc.).

En pratique, ces frais variaient considérablement selon les établissements et il était souvent difficile d’en comprendre le fondement exact. Désormais, le législateur a posé un cadre clair visant à encadrer, voire limiter, ces pratiques.
 

Les situations exonérées de frais bancaires


La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 prévoit plusieurs cas dans lesquels aucun frais bancaire ne pourra être facturé aux héritiers.

Ainsi, lorsque la qualité d’héritier est établie par un acte de notoriété ou une attestation d’hérédité, aucun frais ne peut être prélevé, à condition que la succession ne présente pas de complexité manifeste, notamment en l’absence d’héritiers identifiés.

En revanche, en présence d’un crédit immobilier en cours ou si le compte concerné est un compte professionnel, des frais pourront être appliqués.

En outre, aucun frais ne pourra être exigé si le solde des comptes est inférieur à 5 000 euros, ou si le défunt était mineur.

La notion de « complexité manifeste » pourrait toutefois susciter des interprétations divergentes quant au degré de complexité justifiant la facturation de frais.
 

Les situations soumises à des frais bancaires


Dans les autres cas, les situations non visées par les exonérations légales peuvent demeurer soumises à des frais bancaires, mais dans une certaine limite.

La loi a en effet instauré un plafonnement : les frais ne pourront excéder 1 % du solde total des comptes du défunt.

Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par décret.

Enfin, il est important de noter que cette loi n’entrera en vigueur que six mois après sa promulgation, soit en novembre 2025. D’ici là, les établissements bancaires sont encore autorisés à appliquer les frais selon leurs conditions habituelles.

Avec cette réforme, le législateur consacre un cadre protecteur pour les héritiers, en particulier dans les successions de faible valeur, et met fin à une ère où les frais bancaires pouvaient être fixés librement par chaque établissement.
 

Erreur dans la déclaration d’impôts : quelles conséquences et comment la corriger ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
Focus / Fiscal
Focus
Erreur dans la déclaration d’impôts : quelles conséquences et comment la corriger ?

Erreur dans la déclaration d’impôts : quelles conséquences et comment la corriger ?

Le terme de « droit à l’erreur » désigne la possibilité, pour un usager de bonne foi, de corriger une omission ou une erreur dans une déclaration administrative sans risquer une sanction immédiate. Alors, que faire en cas d'erreur dans sa déclaration d’impôts ? À quel moment peut-on la corriger, et que risque-t-on si l’on ne le fait pas ?

 

Déclaration en ligne : la correction est simplifiée


La télédéclaration permet une plus grande souplesse. En effet, pendant la période d’ouverture du service de déclaration, il est possible de modifier librement sa déclaration, même après l’avoir signée. Il est toutefois recommandé d’effectuer toute correction avant la date limite de dépôt, afin d’éviter tout désagrément.

Une fois cette période terminée, une période de correction spécifique s’ouvre généralement du mois d’août jusqu’à début décembre. Durant ce laps de temps, les contribuables, y compris ceux ayant bénéficié de la déclaration automatique, peuvent accéder à la correction de leur déclaration via leur espace particulier sur le site internet impots.gouv.fr, en cliquant sur « Accéder à la correction en ligne ». Il suffit alors de modifier les éléments erronés, de valider, puis d’attendre l’édition d’un nouvel avis d’imposition tenant compte des corrections apportées.

Si la période de correction en ligne est close, le contribuable conserve la possibilité de signaler une erreur via la messagerie sécurisée de son espace personnel sur le site des impôts. Ce recours peut également s’accompagner, si besoin, d’une réclamation contentieuse, notamment si l’erreur entraîne un trop-perçu.

 

En cas de déclaration papier : des démarches plus encadrées


Attention, pour les personnes qui déclarent encore leurs revenus par voie papier, les modalités sont différentes :
  • Avant la date limite de dépôt, il est possible d’envoyer une déclaration rectificative au service des impôts compétent. Cette nouvelle déclaration doit être complète, c’est-à-dire reprendre l’ensemble des rubriques, même celles inchangées, et comporter la mention manuscrite « DÉCLARATION RECTIFICATIVE – ANNULE ET REMPLACE » sur la première page ;
  • Après la date limite, une réclamation peut être formulée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement (indiquée sur l’avis d’imposition). Cette réclamation peut être déposée en ligne, par courrier ou directement au guichet du service des impôts des particuliers.
 

Quels sont les risques encourus si l’on ne corrige pas son erreur ?


En cas d’erreur non corrigée, et si celle-ci entraîne un impôt sous-estimé, le contribuable s’expose à des conséquences financières :
  • Une majoration de 10 % du montant de l’impôt dû, sauf en cas de bonne foi avérée reconnue par l’administration ;
  • Des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % sur une année entière, à compter de la date limite de paiement.


Le droit à l’erreur permet donc, dans une certaine mesure, d’éviter ces pénalités, à condition d’agir rapidement et de bonne foi

EHPAD : un nouveau cadre légal pour l’accueil des animaux de compagnie !

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
Focus / Animaux
Focus
EHPAD : un nouveau cadre légal pour l’accueil des animaux de compagnie ! La loi n°2024-317 du 8 avril, dite loi « Bien vieillir », a introduit de nouvelles mesures en faveur des résidents en EHPAD et des personnes hébergées en établissement médical. Outre le droit de visite quotidien, cette loi garantit le droit d’accueillir un animal de compagnie.

 

Quelles sont les conditions d’accès de l’animal de compagnie ?



L’arrêté du 3 mars 2025, pris en application de l’article 26 de la loi « Bien vieillir », encadre l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD et en résidences autonomie. Il s’applique aux établissements relevant du 6° de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

En principe, les résidents peuvent, sauf décision contraire du conseil de la vie sociale, accueillir leur animal sous réserve d’en assurer les besoins et de respecter plusieurs conditions en matière d’hygiène et de sécurité.

Dans ce cadre, le propriétaire de l’animal doit :
 
  • Fournir un certificat vétérinaire de moins de 3 mois, précisant l’identification, l’état de santé ou encore la non-dangerosité de l’animal ;
  • Assurer les soins, l’alimentation et l’hygiène de l’animal ;
  • Veiller à son comportement ;
  • Respecter les règles fixées par l’établissement, concernant notamment l’accès, le matériel et la tranquillité des lieux.
 

Quelles sont les limites ?

                                      

Afin de préserver la sécurité et le bon fonctionnement des établissements, certaines restrictions sont prévues. Tout d’abord, les animaux dangereux au sens de l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas autorisés (ex. : chiens de catégorie 1 ou 2). En effet, le comportement de l’animal ne doit pas représenter un danger à la fois pour les résidents, mais aussi pour les professionnels de santé.

De plus, le conseil de la vie sociale a la faculté de s’opposer à l’accueil de l’animal, en particulier s’il considère que l’animal présente un risque de perturber la vie collective.

Enfin, l’établissement peut imposer des restrictions supplémentaires sur l’accès des animaux à certains espaces, mais aussi d’imposer des mesures de sécurité pour protéger le bien-être de tous les résidents et du personnel. En cas de non-respect des conditions prévues, l’établissement peut retirer l’autorisation d’accueil de l’animal.
 

Index égalité hommes-femmes : une simple note ou un vrai levier d’égalité ?

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
Focus / Travail
Focus
Index égalité hommes-femmes : une simple note ou un vrai levier d’égalité ? Depuis plusieurs années, le monde du travail tend vers plus d’égalité et d’ouverture. Cet objectif repose en grande partie sur une transparence accrue des entreprises, qui doivent par exemple rendre compte de leur impact environnemental.

Concernant l’égalité femmes-hommes, les entreprises françaises sont tenues de publier chaque année un rapport concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 

La production de l’index de l’égalité femmes-hommes


Les entreprises assujetties à la publication de cet index sont celles ayant un effectif supérieur ou égal à cinquante salariés (article L1142-8 du Code du travail).

Chaque entreprise doit publier dans son index les données suivantes :

1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;

2° L'écart de taux d'augmentation individuelle de salaire entre les femmes et les hommes ;

3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent en outre publier l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (article D1142-2 du Code du travail).

Cet index permet in fine aux entreprises d’obtenir un nombre de points évaluant le respect de l’égalité salariale au sein de l’entreprise. En cas de résultat inférieur à 85/100, les entreprises devront publier, en plus de l’index, des mesures de correction ou de progression.

Ces mesures auto-imposées permettent de fixer une ligne directrice aux entreprises afin qu’elles puissent s’améliorer. En cas de non-réalisation du rapport, les entreprises pourront être sanctionnées par une pénalité ne pouvant être supérieure à 1% des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés (article L2242-8 du Code du travail).
 

Une progression significative


Depuis sa mise en place, l’index d’égalité salariale femmes-homme n’a eu de cesse de progresser. Les entreprises se soumettent de plus en plus à l’exercice en publiant chaque année leur note. Au 1er mars 2024, 77% des entreprises concernées avaient envoyé leurs notes contre seulement 54% en 2020, soit une évolution de 23% sur quatre ans.

Au niveau des résultats, la moyenne des entreprises est à 88/100 en 2024 contre 84/100 en 2020, cette augmentation de 4 points permet ainsi de se rapprocher de l’objectif de 100 sans toutefois parvenir à s’en rapprocher significativement.

Cette amélioration est notamment le fruit des contrôles renforcés de l’inspection du travail.

Cet index a permis de favoriser une réelle avancée en matière d’égalité femmes-hommes au cours des dernières années. En témoigne l’évolution constatée depuis sa mise en place en 2020 : aucune entreprise ne souhaite être mal notée sur cet indice.

En effet, ces obligations légales offrent aux entreprises une opportunité de valoriser leur engagement en matière d’égalité, un atout pour attirer de nouveaux talents. De plus en plus consulté par les candidats, cet indice constitue désormais un critère influençant les décisions de recrutement, renforçant ainsi l’incitation à l’amélioration des pratiques.
 

Congés et relations de travail : quels droits pour les couples salariés ?

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
Focus / Travail
Focus
Congés et relations de travail : quels droits pour les couples salariés ? Chaque année, la Saint-Valentin est l’occasion de célébrer l’amour sous toutes ses formes. Mais que se passe-t-il lorsque l’amour se trouve au milieu de l’open space ? Si les relations amoureuses au travail peuvent susciter des interrogations et parfois même des tensions, que dit réellement le droit ? 
 

Relations amoureuses au travail : c’est possible ? 

Contrairement à des idées reçues, les relations amoureuses en entreprise ne sont pas interdites par le Code du travail. En vertu du principe du respect de la vie privée (article L 1121-1 du Code du travail et article 9 du Code civil), un employeur ne peut s’immiscer dans les choix sentimentaux de ses salariés. 

Ainsi, un salarié n’a aucune obligation de déclarer sa relation à sa hiérarchie et ne peut être licencié pour ce seul motif. Un licenciement fondé sur la simple existence d’une relation sentimentale serait considéré comme abusif. Toutefois, si cette relation entraîne des répercussions négatives sur l’organisation du travail, l’atteinte aux objectifs ou l’image de l’entreprise, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute. 

En outre, toute clause dans un contrat de travail ou un règlement intérieur interdisant les relations amoureuses serait nulle, car discriminatoire en raison de la situation personnelle (article L 1132-1 du Code du travail). 
 

Congés pour les couples en entreprise : comment ça marche ? 

Si travailler en couple ne pose pas de contrainte juridique, qu’en est-il des vacances ensemble ? En effet, avoir les mêmes dates de congés que son conjoint apparaît comme une évidence. 

Tout salarié a droit à cinq semaines de congés payés par an, mais l’employeur reste maître de l’ordre des départs afin de maintenir la continuité de son service et/ou de son activité (article L 3141-16 du Code du travail). Il doit, pour cela, prendre en compte certaines situations familiales, notamment en présence d’enfants ou d’une personne handicapée à charge. 

Toutefois, lorsque deux conjoints (couples mariés) ou partenaires de PACS travaillent dans la même entreprise, la loi est plus précise : ils ont droit à un congé simultané (article L 3141-14 du Code du travail). Attention, cette disposition ne s’applique pas aux simples concubins. 

Ce qui change en janvier 2025

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
Focus / Divers
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Ce qui change en janvier 2025 Janvier 2025 marque l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles mesures impactant le quotidien des particuliers et des professionnels. Voici un panorama détaillé des principales évolutions à connaître. 

Fiscalité et retraite 

En l’absence de vote de la loi de finances pour 2025, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé cette année, et les taux de prélèvement à la source resteront inchangés.
 
Toutefois, les pensions de retraite bénéficieront d’une augmentation de 2,2 %, reflétant le niveau de l’inflation. Cette revalorisation permettra aux retraités de maintenir leur pouvoir d’achat malgré l’absence d’autres ajustements fiscaux. 

Épargne et taux d’intérêt 

Le taux des Plans d'Épargne Logement (PEL) sera réduit à 1,75 % à compter du 1er janvier 2025, contre 2,25 % auparavant. Cependant, cette diminution n’affectera que les PEL ouverts à partir de cette date, les anciens plans conservant leur taux initial. 

Par ailleurs, une révision du taux d’intérêt légal est attendue pour le premier semestre, une évolution qui pourrait avoir des implications sur les litiges et les obligations financières. 

Immobilier 

La loi du 19 novembre 2024 impose de nouvelles règles pour les locations touristiques, notamment l’obligation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et la modification du taux d’abattement fiscal applicable, ou encore des pouvoirs élargis aux maires pour réguler ces activités dans leurs communes. 

En parallèle, l'interdiction de louer des logements classés G au DPE entre en vigueur, renforçant la lutte contre les passoires énergétiques et encourageant la rénovation énergétique des biens concernés. 

Aide à la transition énergétique 

Les dispositifs d’aide liés à MaPrimeRénov’ évoluent également. L’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, même pour les logements classés F ou G. La dispense de fournir un DPE pour les travaux mono-gestes est maintenue, mais les taux d’aides accordés aux ménages aux ressources supérieures sont considérablement réduits. 

Consommation et mobilité 

Plusieurs changements affectent les habitudes de consommation. Les tickets restaurants ne pourront plus être utilisés pour régler des courses alimentaires, sauf pour les produits immédiatement consommables, une mesure qui marque la fin d’un dispositif temporaire destiné à soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Par ailleurs, l’obligation d’utiliser un chargeur universel USB-C pour les appareils électroniques de petite et moyenne taille entre en vigueur, dans le cadre des directives européennes. 

En matière de mobilité, les véhicules Crit’Air 3 seront désormais restreints dans les zones à faibles émissions (ZEE), et les motos âgées de plus de sept ans devront se soumettre à un contrôle technique obligatoire. De plus, la pratique consistant à se faufiler entre deux véhicules sera interdite

Travail et dispositifs sociaux 

Un nouveau calendrier est mis en place pour France Travail : les demandeurs d’emploi devront actualiser leur situation mensuellement afin de lancer la procédure de paiement de leurs allocations. 

En parallèle, le plafond de la Sécurité sociale augmente de 1,6 %, impactant notamment les cotisations et prestations sociales. 

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la prime de partage de la valeur fait son entrée, offrant une nouvelle possibilité de redistribution au bénéfice des salariés et renforçant les dispositifs sociaux dans les petites et moyennes entreprises.

Rédiger une reconnaissance de dette valide 

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
Focus / Divers
Focus
Rédiger une reconnaissance de dette valide  Lorsqu’on prête de l’argent à un proche, il est souvent difficile d’imaginer que la situation puisse se compliquer. Pourtant, l'absence de remboursement est une réalité à laquelle de nombreux prêteurs sont confrontés, qu’il s’agisse d’un prêt entre amis ou entre membres d’une même famille. Pour éviter tout malentendu et garantir ses droits en cas de litige, la rédaction d’une reconnaissance de dette devient essentielle.   

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?  

Une reconnaissance de dette est un document prévu par l’article 1376 du Code civil par lequel une personne, appelée le débiteur, s'engage à rembourser une somme d'argent à une autre personne, appelée le créancier. Ce document constitue une preuve écrite de l’existence de la dette, permettant ainsi au créancier de faire valoir ses droits en cas de non-remboursement.  

Selon l’article 1359 du Code civil, la reconnaissance de dette est obligatoire pour tout prêt supérieur à 1 500 €. La reconnaissance de dette rapporte alors ici une preuve formelle et incontestable de l’accord entre les parties. En cas de litige, elle constitue ainsi une garantie précieuse pour le créancier. 

Sans cette preuve écrite, il est encore possible pour le créancier d'apporter la preuve de la dette par d’autres moyens (témoignages, correspondances, ...), mais cette démarche est plus incertaine et complexe.  

Dans quelles conditions une reconnaissance de dette est-elle valable ? 

Pour être valable, la reconnaissance de dette doit contenir certaines mentions :  
- La date et la signature du débiteur ;
- Les informations permettant d’identifier le débiteur et le créancier : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance;
- Le montant de la somme prêtée en chiffres et en lettres, sachant qu’en cas de différence entre les deux, la somme en lettres prime; 
- La date d’exigibilité de la dette : à partir de quel moment le créancier va pouvoir réclamer le remboursement de la dette ; 
- L’éventuel taux d'intérêt : il ne doit pas dépasser le taux de l'usure (taux maximal révisé tous les trimestres par la Banque de France). 
 
Enfin, la reconnaissance de dette peut être établie sous deux formes : un acte authentique, rédigé par un officier public comme un notaire, offrant ainsi une force probante plus élevée, ou sous la forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire rédigé directement entre les parties sans intervention d’un tiers. 
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