L'exercice du droit à l'image des mineurs
Publié le :
03/10/2019
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Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Photos prises dans le cadre d'activités scolaires ou par la famille et ensuite publiées sur les réseaux sociaux... Les enfants bénéficient d'un droit à l'image comment s'exerce-t-il ?
Qui peut autoriser la prise et la diffusion de photo ?
Le grand principe du droit à l'image découle du fait que chacun a droit au respect de sa vie privée, et toute prise d'image d'une personne et sa diffusion ultérieure nécessite l'accord et le consentement de cette personne.Pour un enfant mineur c'est au titulaire de l'autorité parentale, le représentant légal, c'est-à-dire dans la plupart des cas aux parents, de donner l'autorisation, en prenant en compte l'intérêt du mineur.
L'enfant pourra quant à lui, à sa majorité, demander le retrait des images publiées.
Comment cela fonctionne t'il lorsque les parents sont séparés ?
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, cependant des difficultés peuvent apparaître lorsqu'ils sont séparés, avec par exemple un parent qui diffuse une photo de l'enfant de manière publique alors que le second s'y oppose.Dans l'exercice de l'autorité parentale et donc du droit à l'image de l'enfant, chacun des parents est supposé agir avec l'accord du second.
Tant que le droit à l'image de l'enfant reste un acte usuel, c'est-à-dire une décision qui concerne le quotidien normal de l'enfant ou n'engage pas son avenir ou son intégrité physique ou moral, l'accord de l'autre parent est supposé.
En cas de désaccord des parents c'est au juge des affaires familiales de trancher et il peut prendre en compte l'audience concernée par la diffusion (public restreint ou non).
Quel formalisme pour l'autorisation ?
L'autorisation doit être donnée par écrit lorsqu'un organisme tel qu'une école, souhaite prendre et / ou diffuser la photo d'un enfant mineur, en plus d'en préciser la finalité et le contexte.Un tiers ou votre ex conjoint a pris une photo de votre enfant sans votre autorisation et vous rencontrez des difficultés pour en obtenir le retrait ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW !