Le happy slapping

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021

Focus / Pénal

Si les « battle royal » et les scènes de jeux violents sont populaires grâce aux films et aux séries télévisées, il est toujours bon de rappeler que cela reste de la fiction. Filmer et diffuser sur les réseaux sociaux des scènes réelles de violences subies par une personne est puni par la loi. Cette infraction est connue sous le nom d’Happy Slapping.

Le happy slapping : une infraction pénalement punie

Traduisible par « joyeuses baffes », le Happy slapping est le fait de sciemment filmer et / ou de diffuser sur Internet des violences subies par une personne physique. Or, ce délit est puni par le Code pénal de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
En effet, le fait d'enregistrer et de diffuser « par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission » de telles violences rend son auteur complice des violences.

Toute violence est condamnable, des humiliations réalisées « à titre humoristique » comme gifler le perdant d’une partie de pierre-papier-ciseaux, aux agressions physiques extrêmes comme le lynchage d’une personne par plusieurs individus.

La peine peut être également alourdie selon la nature des violences filmées comme des actes de torture ou d’agression sexuelle, ainsi qu’en fonction de la victime (personne vulnérable, mineure, etc.).

D’autres poursuites judiciaires peuvent également venir s’ajouter comme la non-assistance à personne en danger et l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

Une exception pour les journalistes et la justice

Toutefois, le fait de filmer et de diffuser des scènes de violences est admissible dans certains cas, soit « lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public » ou si l’enregistrement « est réalisé afin de servir de preuve en justice ». C’est par exemple le cas des reporters de guerre sur les zones de conflits armés.

Les plateformes en ligne responsables

Les plateformes de partage de contenus en ligne (Facebook, Youtube, etc.) ont l’obligation, en leur qualité d’hébergeur, de supprimer tout contenu illicite dès leur signalement.
Elles ont également la faculté de supprimer les comptes des utilisateurs mettant en ligne ces vidéos d’agression et peuvent aider les autorités judiciaires à les appréhender en transmettant leurs informations personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, etc.).

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner si vous êtes victime de cette infraction.

Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021

Focus / Pénal

Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire

La période scolaire, du collège et du lycée sont des moments d’apprentissage, de partage et de joie pour les enfants et les adolescents. Cependant, certains d’entre eux peuvent subir de manière répétée des propos ou des comportements agressifs de la part d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Le harcèlement scolaire n’étant pas toujours détecté par les enseignants et les proches de l’élève victime, voici quelques conseils pour le prévenir et lutter contre...

Le harcèlement est une infraction pénalement répréhensible lorsqu’une personne a des propos ou des comportements répétés à l’égard d’une autre personne ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de cette dernière.

En milieu scolaire, le harcèlement peut prendre plusieurs formes : insultes, intimidations, moqueries, intimidations, insultes, humiliations, chantages, agressions physiques, mise à l’écart, …
Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés qu’ils aient été commis au sein ou en dehors de l’établissement scolaire.

Il peut avoir de lourdes conséquences pour le développement psychologique et social de l’enfant victime : décrochage scolaire, isolement, somatisation (maux de tête, de ventre, maladies), dépression, comportements autodestructeurs ou suicidaires.

En termes de sanction, l’auteur du harcèlement s’expose à des peines d’emprisonnement et des peines d’amendes pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, selon l’âge de l’harceleur et l’établissement de circonstances aggravantes.

Les parents de l’élève harceleur peuvent également être condamnés pour les agissements de leur enfant sur le plan civil.

Votre enfant dispose d’un délai de 6 ans après les faits pour porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.

L’élève victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement scolaire ainsi que la Direction académique de l’éducation nationale (Dasen) afin de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement (changement de classe, sanction des élèves harceleurs, changement d’établissement, etc.). La direction de l’établissement avertira sans délai le procureur de la République pour instruire un dossier pour harcèlement.

Vous pouvez contacter le service Non au harcèlement au numéro vert 3020 pour recevoir une écoute gratuite par des psychologues spécialisés (service ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 18h00, sauf les jours fériés).

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner contre le harcèlement scolaire !

Emploi : quand votre casier judiciaire peut-il être demandé ?

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021

Focus / Pénal

Emploi : quand votre casier judiciaire peut-il être demandé ?

Vous postulez à un emploi, mais votre potentiel futur employeur demande que lui soit transmis un extrait de votre casier judiciaire ? Que votre casier soit vierge ou non, vous êtes fondé à vous interroger sur la légitimité ou non d’avoir à communiquer une telle information... On vous explique !

Le casier judiciaire est un relevé qui recense l’ensemble des condamnations pénales dont a pu faire l’objet une personne, qu’elle soit mineure ou majeure. Il est composé de trois relevés :

Le bulletin n°1 : qui recense l'ensemble des condamnations, et ne peut être remis qu’à l'autorité judiciaire ;
Le bulletin n°2 : qui recense certaines des condamnations, et ne peut être remis qu’à certaines autorités administratives et certains organismes privés désignés par une loi ou un texte réglementaire ;
Le bulletin n°3 : qui recense uniquement les condamnations les plus graves (crime et délit), et peut être remis à la personne concernée par le bulletin sur simple demande.

En termes d’embauche, seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut demander à être communiqué, selon les prérequis qui suivent, mais en tout état de cause, vous êtes libre de refuser de le transmettre :

Compte tenu du principe français de non-vérification des antécédents judiciaires, un extrait du casier judiciaire ne serait être demandé lors de l’embauche, à moins que l’employeur puisse justifier que cette information présente un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.
Ainsi, certaines condamnations directement en lien avec le travail auquel postule le candidat pourront être retenues comme élément ne permettant pas son embauche, compte tenu de leur incompatibilité avec le poste. Il s’agit par exemple pour une embauche à un poste de responsable de caisse, de ne pas avoir été condamné pour vol.

Toutefois, il existe des professions, et principalement les professions libérales telles qu’avocats, médecins, notaires, etc. qui exigent l’absence de condamnations graves. Par conséquent, les ordres professionnels de ces professions peuvent contrôler le casier judiciaire.

Enfin, certains secteurs d’activités listés par décrets justifient que l’employeur puisse préalablement à l’embauche, réclamer une copie du bulletin n°3 voire n°2, notamment afin d’assurer la sécurité des personnes ou des biens. Il s’agit :

Des emplois en lien avec la santé ;
Des emplois en lien avec les enfants et les personnes âgées ;
Des emplois publics, de transports et de banque, qu’il s’agisse de poste de fonctionnaires ou de non-titulaires ;
Des emplois en lien avec la sécurité et la défense ;
Des emplois en zone aéroportuaire.

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions en matière de condamnation et de casier judiciaire !

Qu’est-ce que le swatting ?

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

Focus / Pénal

Le swatting est un terme employé pour désigner une pratique de canular téléphonique visant à mobiliser inutilement les forces de l’ordre. Une telle conduite constitue un délit, réprimé par le Code pénal français...

Initialement répandu dans le monde du streaming (jeux en ligne), le swatting se développe dans plusieurs sphères de la société et consiste pour une personne anonyme, à contacter les forces de l’ordre en les alertant d’une fausse situation à risque (individu retranché, kidnapping, prise d’otages, attentat, etc.).

Ce canular de mauvais goût a un double effet, d’une part c’est une forme de harcèlement pour la victime désignée comme individu dangereux, puisqu’elle est interpellée alors qu’elle n’a rien à se reprocher et vaque tranquillement à ses occupations. D’autre part c’est un piège tendu aux forces de l’ordre qui se retrouvent très grandement mobilisées pour un risque imaginaire.

De telles situations peuvent entraîner des conséquences catastrophiques : la vie de la victime (personne désignée comme dangereuse), peut être menacée par l’intervention des forces des l’ordre. Quant à ces dernières, réquisitionnées inutilement, leur présence peut manquer pour de réelles interventions, et les vies d’innocents, de blessés, etc... peuvent être également mises en jeu.

Le Code pénal sanctionne le fait de communiquer ou de divulguer de fausses informations visant à faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, par 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende sont prévus pour une « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ».

Victime de harcèlement, de dénonciation calomnieuse, de mise en danger ? Contactez des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW !

Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021

Focus / Pénal

Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?

Lorsque vous êtes suspecté d’une infraction ou pour des mesures de sécurité, il est possible que vous ou vos effets personnels soyez soumis à une fouille. Cette investigation assez invasive est toutefois strictement encadrée...

Les effets personnels et les véhicules

Concernant la fouille de vos effets personnels, seuls un gendarme, un douanier ou un officier de police judiciaire sont habilités à réaliser cette fouille et uniquement dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire, sinon lors d’un flagrant délit.

Pour une fouille de véhicule, celle-ci peut être en plus effectuée pour prévenir une situation d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, à condition que le conducteur donne son accord. S’il refuse, le véhicule peut être immobilisé durant trente minutes jusqu’à l’obtention ou non d’une autorisation par le procureur de la République.

Toute autre personne, y compris les agents de sécurité ne peuvent fouiller vos effets personnels que si vous leur en donnez l’autorisation, sinon opérer uniquement en un simple contrôle visuel de ces derniers.

La fouille corporelle

Concernant la fouille corporelle, lorsqu’il s’agit de la recherche sur le corps d'une personne, d’objets liés à une infraction, cette dernière est autorisée que s’il est impossible de prévenir l’infraction par une palpation de sécurité classique ou à l’aide des outils technologiques de détection.

Dans ce cas-là, la fouille est pratiquée dans le cadre d’une situation de flagrant délit, de suspicion de fraude douanière, d’une commission rogatoire. Elle peut être également effectuée lors d’une enquête préliminaire à la condition que la personne ait donné son accord.
Seul un officier de police judiciaire du même sexe est habilité à réaliser la fouille au sein d’un local fermé et isolé du public.

La fouille dans le corps

Pour la fouille dans le corps, hors contrôle douanier où l’accord de la personne est requis, elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un flagrant délit ou d'un crime et dans le cadre d’une garde à vue. Ces fouilles corporelles ne peuvent être réalisées que par un médecin.

La palpation de sécurité

Les mesures d’investigation précédentes ne doivent pas être confondues avec la palpation de sécurité qui est une recherche effectuée brièvement par-dessus les vêtements de la personne pour écarter la présence d’objets dangereux pour la sécurité des personnes. Les agents de sécurité agréés (pourvus d’une carte professionnelle) sont autorisés à procéder aux palpations de sécurité.

Vous avez des questions concernant ces procédés d’investigation ? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW !

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021

Focus / Pénal

L’abus de faiblesse est un délit qui sanctionne le fait pour une personne de profiter de la situation de vulnérabilité d’une autre pour tirer un avantage contraire aux intérêts de la victime. Explications...

L’abus de faiblesse est défini par le Code pénal comme un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne particulièrement vulnérable compte tenu de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
Il peut également s’agir de personnes dont l’état psychique ou physique est altéré, du fait que l’auteur de l’abus de faiblesse exerce sur elle des pressions répétées, afin de la manipuler.

La personne qui se rend coupable de l’abus de faiblesse a une connaissance claire de l’état dans lequel se trouve la victime, et profite de ce dernier l'emmener à prendre une décision, ou faire quelque chose contraire à ses intérêts.
La victime quant à elle à ses facultés altérées compte tenu de son âge, sa santé mentale ou physique, mais il peut également s’agir du fait d’avoir un faible niveau d’instruction ou de ne pas maîtriser la langue.

L’abus de faiblesse peut prendre diverses formes. Il peut s’agir par exemple d’obtenir une procuration sur compte bancaire par exercice de pressions psychologiques, de dons sans contrepartie en effectuant du chantage, d'une vente à domicile forcée, etc...

L’auteur du délit d’abus de faiblesse s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, voire être condamné à une interdiction d’exercer une profession.

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions !

Comment contester un PV ?

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020

Focus / Pénal

Vous avez reçu un avis de contravention pour infraction aux règles de stationnement ? Une amende pour excès de vitesse ? Mais vous estimez que l’infraction reprochée n’est pas avérée ou injustifiée ? Comment pouvez-vous la contester...

Si vous souhaitez contester un PV vous disposez de 45 jours à compter de sa date d’envoi pour formuler votre demande de contestation, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne. Passé ce délai, l’amende est majorée, vous pouvez également la contester sous les mêmes conditions.

Vous devez obligatoirement joindre à votre demande les pièces suivantes :

Votre certificat d’immatriculation ;
Votre pièce d’identité recto / verso ;
L’avis de contravention ;

Vous devez motiver votre demande en adressant une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez le PV.

Au besoin, et pour augmenter vos chances, il vous faut joindre des éléments de preuve permettant de justifier que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas valable (ticket de stationnement, etc.…).

Etant précisé que si l’infraction concerne un excès de vitesse pris par un radar routier automatique, il vous est possible de réclamer la copie du cliché qui prouve l’infraction, par courrier ou en ligne, en joignant les pièces édictées précédemment en plus du numéro de PV, des mentions d’identification du radar et de la date et du lieu de l’infraction.

Enfin, selon le type d’infraction, et malgré votre contestation, il vous faut verser une consignation au Trésor publique correspondant au montant de l’amende, qui vous sera restituée si votre contestation est acceptée.

La consignation concerne les infractions relatives à :

Un excès de vitesse ;
Le franchissement d’un feu rouge ou d’une ligne de stop ;
Le non-respect des distances de sécurité ;
Le non-paiement d’un péage ;
Le stationnement ou la circulation sur une voie réservée ;

Une question concernant la contestation d’un PV ? Des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW y répondent !

Se constituer partie civile

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020

Focus / Pénal

En matière pénale, la partie civile est la victime dans un procès qui intervient dans la procédure afin d’obtenir réparation de son préjudice…

Toute personne qui s’estime victime d’un délit ou d’un crime peut se constituer partie civile, soit avant un procès, soit au cours de celui-ci, contre l’auteur de l’infraction. La seule condition est d’avoir subit un préjudice en lien direct avec l’infraction.

Il existe deux manières de se constituer partie civile :

Au moment du dépôt de plainte, en déposant une plainte avec constitution de partie civile ;
À tout moment de la procédure lorsque l’action publique est engagée contre l’auteur de l’infraction ;

L’action publique est celle qui est engagée contre l’auteur de l’infraction et dirigée par le ministère public au nom de la société, puisque l’infraction cause un trouble à l’ordre public.

Dans le premier cas de figure, la constitution de partie civile est enregistrée au même moment que la plainte, que celle-ci soit directement formulée au Procureur de la république par courrier, ou déposée en commissariat ou gendarmerie.
La victime doit alors chiffrer le montant de son préjudice, dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts, en fournissant tous les justificatifs nécessaires.

Lorsque l’action publique est en cours et qu’il n’y a pas encore eu d’audience, une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au minimum 24 heures avant le procès, au greffe du Tribunal qui va juger le litige, suffit pour se constituer partie civile. Le courrier en question doit mentionner vos coordonnées, le montant des dommages et intérêts réclamés et le préjudice subi.
Vous pouvez également vous présenter au greffe du Tribunal qui juge l’affaire le jour même du procès pour vous constituer partie civile, et ce jusqu’à ce que le Procureur de la République ait pris la parole pour énoncer la condamnation qu’il requiert à l’encontre de l’auteur (réquisitoire).

Les personnes morales peuvent également se constituer parties civiles. Un mineur ne peut pas porter plainte seul, ses représentants légaux peuvent le faire en son nom, une personne sous tutelle le fera par le biais de son tuteur et celle sous curatelle sera assistée dans ses démarches par son curateur.

La partie civile à un procès peut se faire représenter par un avocat, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation.

Les avocats présents sur Meet laW vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020

Focus / Pénal

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement… » Vous avez déjà entendu ça dans un film non ? Il s’agit du Miranda Rights appliqué par les policiers américains. En France cela peut être assimilé à l’avocat commis d’office…

Contrairement à ce qui peut être véhiculé dans les séries policières, l’intervention de l’avocat commis d’office n’est pas volontaire ni systématique, mais simplement rendue nécessaire par les impératifs de défense d’un justiciable lorsqu’il ne peut, ou ne sait, être assisté par un autre avocat.
Attention non plus à ne pas confondre son intervention avec l’aide juridictionnelle.

Quand intervient l’avocat commis d’office ?

Normalement le choix de l’avocat pour vous représenter est libre. Mais, en matière pénale, compte tenu d’une situation d’urgence ou lorsque vous n’êtes pas dans la possibilité d’en choisir un, mais que sa présence est obligatoire, c’est là qu’intervient l’avocat commis d’office.

A défaut d’avoir pu choisir un avocat, l’avocat commis d’office devra automatiquement être désigné devant :

Le Tribunal de police ;
Le Tribunal correctionnel ;
Le juge d’instruction ;
La Cour d’assises ;

Comment est désigné l’avocat commis d’office ?

C’est normalement le justiciable qui en fait la demande écrite mais, sa désignation peut être faite par le bâtonnier de la juridiction concernée, sinon par le président de la juridiction concernée, en cas d’inaction.

Tout avocat, qu’importe sa spécialité, peut être avocat commis d’office il doit simplement en informer l’Ordre dont il dépend.
Lorsqu’il est désigné d’office, l’avocat est en droit de refuser d’assister un justiciable mais doit pour cela justifier de son impossibilité avec approbation du bâtonnier.

Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office, contrairement à une idée reçue, n’est pas gratuit.
Sa rémunération est déterminée au début de la relation contractuelle avec son client, comme pour n’importe quel autre avocat.

L’aide juridictionnelle peut se cumuler avec la commission d’office, si vous y êtes éligible mais il s’agira de deux démarches distinctes, n’empêchant pas le fait que vous ayez à régler les honoraires de votre avocat commis d’office.

Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions d’ordre juridique !

Actualités - Pénal

Le happy slapping : une infraction pénalement punie

Une exception pour les journalistes et la justice

Les plateformes en ligne responsables

Les effets personnels et les véhicules

La fouille corporelle

La fouille dans le corps

La palpation de sécurité

Quand intervient l’avocat commis d’office ?

Comment est désigné l’avocat commis d’office ?

Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?