Impôt sur le revenu : une nouvelle répartition du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025

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Impôt sur le revenu : une nouvelle répartition du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés

Depuis le 1er septembre 2025, une évolution importante concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou pacsés. Désormais, un taux individualisé est appliqué par défaut à chaque membre du couple soumis à une imposition commune.

Rappel sur le fonctionnement du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus, selon un taux d’imposition déterminé par l’administration fiscale.

Ce taux est mis à jour chaque année, en septembre, sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps, portant sur les revenus de l’année précédente.

Ce qui change depuis septembre 2025

En principe, les couples mariés et pacsés doivent établir une déclaration de revenus commune.

Jusqu’à présent, les couples mariés ou pacsés étaient soumis, par défaut, à un taux unique commun, appelé taux du foyer. Ce taux, identique pour les deux membres, pouvait s’avérer désavantageux en cas d’écart de revenus, le conjoint percevant le revenu le plus faible supportant une charge fiscale proportionnellement plus lourde à ce qu’il aurait payé s’il avait effectué une déclaration tout seul.

Afin d’obtenir un taux individualisé, il fallait en faire la demande.

Désormais, depuis le 1^er septembre 2025, ce taux unique est remplacé par un taux individualisé par défaut. Chacun se voit donc appliquer un taux calculé en fonction de ses propres revenus, tout en conservant une imposition commune. Cette évolution permet une répartition plus équitable de l’impôt au sein du couple.

Peut-on conserver un taux commun ?

Oui, les couples qui souhaitent conserver le taux unique commun peuvent en faire la demande :

Lors de la déclaration en ligne, en cochant l’option correspondante ;
Sur la déclaration papier, en cochant la case prévue à cet effet au bas de la première page ;
Depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (case à cocher en page d’accueil du service).

Une mesure sans incidence sur le montant global

Attention, il est important de souligner que ce changement n’affecte pas le montant total de l’impôt dû par le couple, mais uniquement la manière dont il est réparti entre les conjoints.

Erreur dans la déclaration d’impôts : quelles conséquences et comment la corriger ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025

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Erreur dans la déclaration d’impôts : quelles conséquences et comment la corriger ?

Le terme de « droit à l’erreur » désigne la possibilité, pour un usager de bonne foi, de corriger une omission ou une erreur dans une déclaration administrative sans risquer une sanction immédiate. Alors, que faire en cas d'erreur dans sa déclaration d’impôts ? À quel moment peut-on la corriger, et que risque-t-on si l’on ne le fait pas ?

Déclaration en ligne : la correction est simplifiée

La télédéclaration permet une plus grande souplesse. En effet, pendant la période d’ouverture du service de déclaration, il est possible de modifier librement sa déclaration, même après l’avoir signée. Il est toutefois recommandé d’effectuer toute correction avant la date limite de dépôt, afin d’éviter tout désagrément.

Une fois cette période terminée, une période de correction spécifique s’ouvre généralement du mois d’août jusqu’à début décembre. Durant ce laps de temps, les contribuables, y compris ceux ayant bénéficié de la déclaration automatique, peuvent accéder à la correction de leur déclaration via leur espace particulier sur le site internet impots.gouv.fr, en cliquant sur « Accéder à la correction en ligne ». Il suffit alors de modifier les éléments erronés, de valider, puis d’attendre l’édition d’un nouvel avis d’imposition tenant compte des corrections apportées.

Si la période de correction en ligne est close, le contribuable conserve la possibilité de signaler une erreur via la messagerie sécurisée de son espace personnel sur le site des impôts. Ce recours peut également s’accompagner, si besoin, d’une réclamation contentieuse, notamment si l’erreur entraîne un trop-perçu.

En cas de déclaration papier : des démarches plus encadrées

Attention, pour les personnes qui déclarent encore leurs revenus par voie papier, les modalités sont différentes :

Avant la date limite de dépôt, il est possible d’envoyer une déclaration rectificative au service des impôts compétent. Cette nouvelle déclaration doit être complète, c’est-à-dire reprendre l’ensemble des rubriques, même celles inchangées, et comporter la mention manuscrite « DÉCLARATION RECTIFICATIVE – ANNULE ET REMPLACE » sur la première page ;

Après la date limite, une réclamation peut être formulée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement (indiquée sur l’avis d’imposition). Cette réclamation peut être déposée en ligne, par courrier ou directement au guichet du service des impôts des particuliers.

Quels sont les risques encourus si l’on ne corrige pas son erreur ?

En cas d’erreur non corrigée, et si celle-ci entraîne un impôt sous-estimé, le contribuable s’expose à des conséquences financières :

Une majoration de 10 % du montant de l’impôt dû, sauf en cas de bonne foi avérée reconnue par l’administration ;
Des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % sur une année entière, à compter de la date limite de paiement.

Le droit à l’erreur permet donc, dans une certaine mesure, d’éviter ces pénalités, à condition d’agir rapidement et de bonne foi

Septembre : le mois des paiements et prélèvement d’impôts

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024

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Septembre : le mois des paiements et prélèvement d’impôts

Le paiement des impôts en France suit un calendrier précis, et plusieurs modes de paiement sont disponibles pour les contribuables. Voici le détail des modalités de paiements et de prélèvement des impôts pour l’année 2024 :

L’impôt sur le revenu

Une fois l’étape de la déclaration de revenus effectuée, le montant de l’impôt va être calculé. Si, après le calcul de l’impôt, il apparaît un supplément d’impôt à payer, c’est en fonction de ce montant que le paiement va pouvoir s’échelonner.

Si le montant est inférieur à 300 €, le prélèvement sera effectué en une seule fois, le 26 septembre 2024. Le paiement d’un supplément inférieur à un tel montant peut se faire par chèque, TIP (Titre Interbancaire de Paiement), ou en espèces (dans certaines limites) chez un buraliste agréé.

Au contraire, si le montant dépasse 300 €, il sera étalé sur quatre échéances :

26 septembre 2024 ;
25 octobre 2024 ;
25 novembre 2024 ;
27 décembre 2024.

Ici, les contribuables auront trois modes de paiement possibles :

Le prélèvement automatique : le prélèvement aura lieu aux dates précitées ;
Le paiement en ligne : via l’espace personnel sur impots.gouv.fr, jusqu’au 21 septembre 2024 ;
Le paiement par virement bancaire vers le compte du centre des finances publiques.

Les autres impôts

La taxe foncière

En souscrivant avant le 30 septembre 2024, il est possible d'opter pour le paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement). Le paiement devra alors intervenir avant le 20 octobre 2024. Le prélèvement sera effectué sur le compte bancaire à compter du 25 octobre.

Pour les autres moyens de paiement (virement, espèces, chèques), la taxe foncière doit être réglée avant le 15 octobre 2024.

La taxe d’habitation

Les contribuables concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires devront s'en acquitter avant le 16 décembre 2024 pour les paiements classiques, et jusqu'au 21 décembre 2024 pour les paiements en ligne.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le paiement de l’IFI doit intervenir au plus tard le lundi 16 septembre 2024.

Si son montant est inférieur ou égal à 300€, le paiement peut se faire de multiples façons : TIP, chèque, espèces. Au-delà de 300€, le montant doit obligatoirement être réglé en ligne.

Pour tous ces impôts, et peu importe le mode de paiement choisi, il faut veiller aux échéances pour ne pas recevoir de majorations.

Cadeaux de Noël et cadeaux d’affaires : quelle fiscalité ?

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021

Focus / Fiscal

Cadeaux de Noël et cadeaux d’affaires : quelle fiscalité ?

Vin, chocolats, champagne, goodies... Nombreuses sont les entreprises qui en cette fin d’année adressent à leurs clients des cadeaux pour les remercier, ou tout du moins veiller à s’assurer de leurs bonnes relations. Saviez-vous que ces cadeaux obéissent à une fiscalité spécifique et peuvent être déductibles ?

La fiscalité relative aux cadeaux d’affaires va dépendre de la valeur des cadeaux.

Lorsque le montant des présents n’excède pas 69 € (frais de transport et d’emballage inclus) par année et par bénéficiaire, l’entreprise peut récupérer la TVA, à condition en cas de contrôle de pouvoir prouver ces éléments. Il est donc conseillé aux entreprises de conserver les factures relatives à ces achats.

Les cadeaux d’affaires peuvent également être déduits des résultats de l’entreprise, ce qui impose que l’ensemble de ces cadeaux doivent faire l’objet, hormis ceux de faible valeur conçus spécialement pour la publicité, d’une déclaration.
Lorsque la valeur de ces cadeaux excède 3000 euros, ils doivent faire l’objet d’un relevé détaillé de frais généraux (ou en annexe des résultats pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition).

Cependant, les règles qui viennent d’être édictées ne seront applicables que si les cadeaux d’affaires respectent trois conditions cumulatives :

Aucune loi, ou règle n’interdit de distribuer de tels cadeaux ;
Le montant des cadeaux n’est pas exagéré, considération prise de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise, en plus des usages de la profession ;
Les cadeaux d’affaires sont distribués par l’entreprise à des clients qui ont un lien avec l’intérêt et le bon fonctionnement de cette dernière.

Tout défaut de déclaration expose l’entreprise à une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées, réduite à 1 % si les frais sont déductibles.

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Quid de la plus-value immobilière

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021

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Vous avez décidé de vendre votre bien immobilier, mais vous vous interrogez sur la fiscalité appliquée à cette transaction ? C’est un questionnement légitime, notamment si vous réalisez une plus-value immobilière...

La plus-value immobilière constitue le surplus gagné sur la vente du bien. Lorsque votre appartement ou votre maison est revendu plus cher que le prix que vous avez payé lors de son acquisition initiale, vous réalisez une plus-value.

La formule est simple : Plus-value = Prix de vente – prix d’achat

Le prix de vente peut tenir compte des dépenses supportées par le vendeur et directement liées à la vente (réalisation de diagnostic, levée d’hypothèque, etc.) et la TVA acquittée peut en être déduite.
Le prix d’achat quant à lui peut être diminué des dépenses d’amélioration du bien, sur justification de factures ou par abattement de 15% sur le prix, à partir de la cinquième année de détention du bien.

La plus-value immobilière que vous réalisez est normalement soumise à imposition, sauf situations particulières où il vous est possible de bénéficier d’une exonération.

Pour la plus-value imposable, le taux est actuellement fixé à 36,2 % : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Mais, en fonction du nombre d’années pendant lesquelles vous avez détenu le bien, vous pouvez bénéficier d’un abattement comme il suit :

Moins de 6 ans de possession : pas d’abattement ;
Entre la 6ème année de possession et la 21ème année : 6% d’abattement sur l’impôt et 1,65% sur les prélèvements sociaux ;
Lors de la 22ème année de possession : 4% d’abattement sur l’impôt et 1,60% sur les prélèvements sociaux ;
Au-delà de la 22ème année de possession : exonération de l’impôt et 9% sur les prélèvements sociaux ;
Au-delà de la 30ème année de possession : exonération totale ;

Si par ailleurs vous réalisez une plus-value sur une vente autre qu’un terrain à bâtir et dont le montant est supérieur à 50 000 euros, une taxation supplémentaire est fixée entre 2% et 6% en fonction du montant total de la plus-value.

Vous serez cependant exonéré complètement au titre de la plus-value immobilière, selon plusieurs conditions propres :

Au vendeur : absence de résidence fiscale en France, titulaire d’une pension vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion (avec un revenu fiscal inférieur à 10 815 euros), ou résident d’un établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées ou d'adultes handicapés (avec un revenu fiscal inférieur à 25 432 €) ;
À l’acheteur : il s’agit d’un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé qui prend l’engagement de réaliser ou achever des logements sociaux, ou lorsque la vente concerne une expropriation ou l’exercice d’un droit de délaissement (remploi pour la construction, reconstruction ou agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles) ;
À la nature du bien : résidence principale ou ses dépendances, prix de vente inférieur à 15 000 euros, droit de surélévation, etc.

Vous rencontrez des difficultés relatives à la fiscalité immobilière ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020

Focus / Fiscal

Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?

L’automne c’est aussi l’habituelle période où arrivent les taxes d’habitation. Pourtant, cette année huit ménages sur dix n’auront pas à s’en acquitter… Pourquoi et qui est concerné ?

La taxe d’habitation est un impôt local qui permet de financer des services communaux pour les habitants ou la construction et l’amélioration d’équipements collectifs.
Chaque particulier propriétaire ou locataire d’un bien meublé doit s’en acquitter, en fonction d’un barème prenant en compte les revenus du foyer fiscal, et la valeur locative cadastrale du bien.

Une réforme de cet impôt a été engagée prévoyant de le supprimer définitivement d’ici l’année 2023.

Pour cette année, la plupart des foyers seront exonérés à 100%, si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils suivants :

27 706 € pour 1 part
35 915 € pour 1,5 part
44 124 € pour 2 parts
50 281 € pour 2,5 parts
56 438 € pour 3 parts
62 595 € pour 3.5 parts

Au-delà il est ajouté 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Il n’y a aucune démarche à faire pour les foyers concernés par cette exonération totale, l’administration fiscale en prend compte à la suite de la dernière déclaration de revenus.

La redevance visuelle reste quant à elle due, et les foyers dépassant les seuils précédents devront, soit s’en acquitter totalement, soit en fonction également de certains seuils, bénéficier d’un dégrèvement.

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Fiscalité des cryptomonnaies

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020

Focus / Fiscal

Que vous soyez simple passionné ou véritable trader, et si la cryptomonnaie n’a plus de secret pour vous, saviez-vous qu’elle était soumise à un régime d’imposition ?

L’activité d’achat et de revente d’actifs numériques à titre occasionnel (pour les particuliers) nécessite une déclaration au service des impôts, concernant la plus-value réalisée.

D’abord longtemps répertoriés sur votre déclaration au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), la loi de finance de 2019 a créé un régime spécifique d’imposition.

Désormais les cryptomonnaies sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Le contribuable doit alors remplir l’annexe du formulaire 2086 pour calculer la plus-value imposable, en détaillant chacune des opérations de trading, permettant de faire la somme de toutes les plus ou moins-values tirées des opérations imposables.
Cette somme est ensuite reportée dans le formulaire 2042C.

Enfin, si vous détenez des comptes d’actifs numériques à l’étranger, ces derniers doivent être déclarés via le formulaire 3916 Bis.

Doivent être déclarées toutes les opérations qui donnent lieu à un échange d’actifs numériques contre une devise monétaire, ou lorsque les cryptomonnaies ont été utilisées comme moyen de paiement.

Les toutes petites transactions de cryptomonnaies, qui n’excèdent pas 305€ au cours de l’année d’imposition sont exonérées de déclaration, sinon le taux d’imposition globale est fixé à 30%.

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Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020

Focus / Fiscal

Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Face à la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, nombreuses entreprises sont contraintes de stopper toute ou partie de leur activité. Le gouvernement a donc mis en place des mesures exceptionnelles d'aide aux entreprises.

Report de paiement des cotisations sociales

Le paiement des échéances sociales peut être reporté jusqu'à 3 mois. Les entreprises peuvent opter pour un report total, ou le paiement d'une partie des cotisations.

Pour les travailleurs indépendants la mensualité de mars 2020 est non prélevée et sera lissée sur les prochaines échéances.

Report des échéances fiscales

Les entreprises ont la possibilité de demander le report de la prochaine échéance d'impôt direct et ce sans pénalités. Si l'échéance a déjà été prélevée, il est possible de s'opposer au prélèvement ou demander un remboursement.

Pour les travailleurs indépendants, il peuvent moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, et reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (en cas d’acomptes mensuels), ou d’un trimestre sur l’autre (si acomptes trimestriels).

Report de paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie

Les plus petites entreprises, celles qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l'Etat et la région, elles peuvent reporter le paiement de leurs loyers, leurs factures d'électricité, d'eau et de gaz, en s'adressant directement aux fournisseurs et aux bailleurs, sachant que les principales fédérations ont appelé leurs membres à suspendre le prélèvement des loyers pour les TPE et PME où l'activité est interrompue.

Aides financières

Dans une optique de soutien de l'activité et de préservation des emplois, une mesure exceptionnelle de 300 milliards d'euros est mise en place afin de permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises, et pour que les prêts conclus du 16 mars au 31 décembre 2020 puissent être couverts.
Les entreprises doivent se rapprocher de leur banque pour demander un prêt de trésorerie garanti par l'Etat.

D'autre part, les banques elles-mêmes peuvent accorder des reports d'échéances de remboursement de crédit, et le service de médiation du crédit peut toujours être saisi pour négocier avec un organisme bancaire, notamment sur un échelonnement de crédit.

Enfin, un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions est mis en place pour venir en aide aux plus petites entreprises.
Une aide de 1500 euros sera attribuée aux entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une baisse de chiffre d'affaire de plus de 70% au mois de mars 2020, comparé au mois de mars 2019.

Liens utiles :

URSSAF
IMPOTS.GOUV
Sécurité sociale des indépendants
DGFIP
Médiateur du crédit

Les avocats inscrits sur Meet laW répondent à vos questions juridiques.

Qu'est-ce que les frais réels ?

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019

Focus / Fiscal

Tic… Tac… L’échéance pour finaliser votre déclaration de revenus approche, et vous hésitez à déclarer vos frais réels ? A quoi correspondent-ils réellement ?

Lors de votre déclaration, si vous n’optez pas pour les frais réels, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur vos revenus imposables correspondant à une déduction des frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle salariée. Si vous avez peu de frais, cet abattement est avantageux, mais si justement vos dépenses sont plus importantes, il peut être plus intéressant de choisir l’option en frais réels.

Les frais de repas

Les frais engagés pour manger lors d’une pause entre deux plages horaires sont directement liés à l’emploi et donc déductibles, sauf si votre domicile n’est pas éloigné du lieu de travail vous permettant de prendre votre repas chez vous, ou si votre entreprise dispose d’une cantine.

L’administration fixe chaque année le montant du « panier repas » à déduire par jour travaillé, et également si vous avez des tickets restaurants, à soustraire du montant de la participation employeur, ou encore à décompter du prix des repas que vous achetez à la cantine d’entreprise.

Les frais kilométriques

Les kilomètres effectués de votre domicile à votre lieu de travail sont déductibles, dans la limite de 80 km par jour (sauf situations très particulières), en fonction d’un barème établi par l’administration fiscale prenant en compte le nombre de kilomètres effectués et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, il s’agit des frais de carburant.

A cela vous pouvez déduire également les frais de péage, les intérêts du prêt souscrit sur votre véhicule au prorata de l’utilisation professionnelle qui en est faite, ou vos frais de stationnement s’ils sont nécessaires (parking, garage…).

Les frais de vêtements

Seules certaines professions sont concernées par la déduction de cet achat, dès que la tenue est spécifique et obligatoire pour l’exercice de la profession, comme les bleus de travail, les tenues imposées aux serveurs, etc… Les frais d’entretien comme le pressing sont également déductibles s’ils ne sont pas indemnisés ou pris en charge par l’employeur.

Matériel informatique, meuble ou fourniture

S’ils sont nécessaires et exclusifs à l’exercice de votre profession et que leur valeur ne dépasse pas 500€, vous pouvez les déduire lors de votre déclaration, au-delà la valeur doit être étalée sur trois ans.

Frais de double résidence

Si vous travaillez dans une ville différente et éloignée du domicile où est établie votre famille, imposant des frais de logement supplémentaires, ceux-ci sont déductibles de vos impôts, notamment si vous et votre conjoint travaillez dans des villes distinctes, ou si votre emploi est précaire (période d’essai).

Frais de local ou de « pièce »

Quand vous avez besoin d’un bureau à votre domicile pour travailler (comme les enseignants), ou que vous êtes en télétravail, vous pouvez déduire l’utilisation de cet espace et les frais engendrés, en calculant le pourcentage qu’il représente sur la surface totale de votre habitation et en le retranchant aux dépenses relatives au loyer, aux travaux effectués, aux impôts locaux, ainsi qu’aux charges courantes (électricité, chauffage, etc…).

D’autres déductions sur des dépenses biens particulières existent comme les frais liés à l’action syndicale ou les cotisations syndicales et professionnelles, les frais de justice relatifs à un procès devant le Conseil de prud’hommes, les frais de formation, les frais de déménagement, etc…

Dans tous les cas, il vous faudra impérativement conserver les justificatifs de toutes ces dépenses et ce pendant une durée de trois ans, période sur laquelle un contrôle peut être effectué.

Pour toute question ou problématique relative à votre situation fiscale, prenez rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW qui pourra vous conseiller, vous accompagner et défendre vos droits !

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Rappel sur le fonctionnement du prélèvement à la source

Ce qui change depuis septembre 2025

Peut-on conserver un taux commun ?

Une mesure sans incidence sur le montant global

Déclaration en ligne : la correction est simplifiée

En cas de déclaration papier : des démarches plus encadrées

Quels sont les risques encourus si l’on ne corrige pas son erreur ?

L’impôt sur le revenu

Les autres impôts

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Les frais de repas

Les frais kilométriques

Les frais de vêtements

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Frais de double résidence

Frais de local ou de « pièce »