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Actualités - Famille - Personne

Parents divorcés: pour que l'organisation des vacances se passe au mieux !

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
Focus / Famille
Parents divorcés: pour que l'organisation des vacances se passe au mieux ! 
Les vacances sont l’occasion de partager de bons moments avec vos enfants. L’organisation peut s’avérer délicate lorsque les parents sont divorcés : quelques règles à savoir…

Quelle est la répartition entre les parents pour les périodes de vacances ?

Les modalités des vacances des enfants et la répartition entre les parents sont fixées par le jugement de divorce. De manière générale, le juge veille à une répartition équitable entre les parents, en accordant à chacun la moitié des vacances scolaires, en alternance selon les années paires et impaires.
Vous pouvez également vous organiser entre vous, mais il est primordial de fixer votre accord par écrit et que chacun le signe, afin de pouvoir s'y référer en cas de conflit.

Pouvez-vous partir dans la destination de votre choix avec vos enfants ?

Vous êtes libres d’organiser vos vacances là où vous le souhaitez et ce même à l’étranger ! Vous êtes cependant tenus d’indiquer à l’autre parent l’adresse où vous serez avec les enfants.

Le versement de la pension alimentaire est-il interrompu pendant les vacances ?

Non, elle doit être versée même pendant les vacances.

Quelle est la répartition des frais pour les séjours vacances (séjour linguistique, colonie, etc)?

Si vous décidez ensemble d’envoyer votre enfant dans un séjour vacances, vous êtes libres de vous organiser pour la répartition de ces frais (possibilité d’un paiement moitié-moitié, à la charge de l’un, à hauteur de leurs revenus etc). Si vous le décidez seul, vous assumez seul le coût de ce séjour.

Qui paye les trajets ?

Les frais de transports sont à la charge de celui qui exerce son droit de visite.

N’oubliez pas que l’intérêt de votre enfant est prioritaire ! N’hésitez pas à vous faire conseiller dans ces situations, les avocats de Meet laW sont là pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/MichaelSvoboda
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Choisir le bon régime matrimonial pour protéger votre famille et votre entreprise !

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
Focus / Famille
Choisir le bon régime matrimonial pour protéger votre famille et votre entreprise ! 
Lorsque vous vous êtes mariés, vous n’avez pas signé de contrat de mariage… Aujourd’hui vous voulez créer votre entreprise mais vous réalisez que si votre projet échoue, vous risquez de mettre en danger le patrimoine de votre conjoint et de votre famille…
La situation différera en fonction du régime matrimonial dans lequel vous êtes :

COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS :

c’est le régime légal qui s’applique si vous ne faites pas de contrat de mariage. Il y a trois masses de biens : les biens propres de chacun des époux et les biens communs. L’accord de votre conjoint sera nécessaire pour certaines opérations. Ex : la vente de votre fonds de commerce. Dans ce régime vous engagez vos biens propres ainsi que les biens de la communauté. Seuls les biens propres de votre conjoint restent à l’abri.

​SEPARATION DE BIENS :

Il y a deux masses de biens : les biens propres de chacun. Seuls les biens propres de l’époux chef d’entreprise peuvent être engagés face aux créanciers professionnels.

PARTICIPATION AUX ACQUETS :

Il n’y a pas de masse commune, il y a les biens propres de chacun des époux (soit deux masses de biens). L’époux chef d’entreprise engage ses biens propres face aux créanciers professionnels.

​COMMUNAUTE UNIVERSELLE :

Il y a une masse commune. Si vous créez une entreprise et que vous déposez le bilan, c’est tout le patrimoine de votre couple qui sera engagé….
En tant que créateur d’entreprise, veillez à ne pas exposer tout le patrimoine de votre couple aux créanciers professionnels… Sachez que lorsque les salaires de votre conjoint sont dans la communauté, ils peuvent être saisis… Par ailleurs en cas de divorce ou de décès, votre entreprise peut être en danger…

Sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial si vous êtes mariés depuis plus de deux ans ou que votre dernier changement de régime matrimonial remonte à plus de deux ans.
 
  • Si vous être entrepreneur et que vous envisagez de vous marier, faites-vous conseiller afin de protéger votre patrimoine !
  • Si vous êtes mariés sous le régime légal et que vous souhaitez créer votre entreprise, pensez à changer de régime matrimonial !

Face à ce genre de problématique, être conseillé est primordial ! Ainsi, pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé sur Meet laW, qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/PeopleImages
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La pension alimentaire : versement et recours en cas d’impayés

Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018
Focus / Famille
La pension alimentaire : versement et recours en cas d’impayés 
En tant que parent, vous avez une obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de votre enfant, à proportion de vos ressources et des besoins de votre enfant, et ce même en cas de divorce. Dans cette hypothèse, la contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée au parent ou à la personne à qui l’enfant a été confié suite au prononcé du divorce.
FIXATION :
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les parents peuvent fixer d’un commun accord le montant de la pension alimentaire. Garder une trace écrite de ce que vous avez convenu peut vous permettre d’y revenir par la suite.
A l’inverse, en cas de divorce conflictuel, c’est le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce qui fixera le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué à la hausse ou à la baisse, en fonction :
  • des moyens de celui qui doit la verser,
  • des besoins de celui qui entretien et éduque l’enfant et,
  • des modalités de résidence de l’enfant.
Si votre enfant est majeur et qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, vous êtes toujours dans l’obligation de lui fournir une aide matérielle.

Vous devez payer la pension alimentaire et vous faites face à une situation financière particulièrement tendue ? Dans un premier temps, informez l’autre parent ! Rapprochez-vous ensuite de la CAF (ou la MSA) qui pourra, en fonction de votre situation, vous aider dans le financement de cette pension alimentaire !

IMPAYES :
Que faire en cas d’impayés par le parent débiteur ? Payer la pension alimentaire n’est pas facultatif ! Si vous êtes en charge de votre enfant et que l’autre parent ne vous paye pas la pension alimentaire, vous pouvez vous tourner vers la CAF ou la MSA qui pourront vous aider à récupérer la/les pension(s) non payée(s) par le biais :
  • d’une procédure amiable, avec la mise en place d’un échéancier de paiement qui tiendra compte de votre situation.
  • d’une procédure de recouvrement forcé, tel que le paiement direct (la CAF ou la MSA peut saisir les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’employeur, de Pôle emploi ou de la banque du parent débiteur), le recouvrement par le Trésor public (en fonction de la situation, votre dossier peut être transmis au Trésor public dans le but de récupérer la pension impayée) ou la saisie sur rémunération.
NB : sachez que dans le cadre d’une procédure de recouvrement forcé, la CAF et la MSA ont les mêmes prérogatives qu’un huissier de justice.

Dès que vous constatez un défaut de paiement ou un paiement incomplet de la pension alimentaire, informez-en la CAF ou la MSA.

CAS PARTICULIER :
Si le parent débiteur de la pension alimentaire est violent ou formule des menaces à votre égard, vous pourrez bénéficier de la procédure d’intermédiation financière, selon laquelle l’agence de recouvrement pourra récupérer les impayés de pension alimentaire.

Si vous êtes en instance de divorce, que vous vous posez des questions sur la pension alimentaire de vos enfants, sur les répercussions qu’aura votre divorce sur votre enfant, et pour toute autre question en droit de la famille, n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits!

Crédit photo : fr.fotolia.com/Victoria M
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Etes-vous libre dans le choix du prénom de votre enfant ?

Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
Focus / Personnes
Etes-vous libre dans le choix du prénom de votre enfant ? 
Vous aimez les prénoms originaux, voire très originaux ? Marseille…. C’est une ville française mais aussi le prénom d’un petit garçon né il y a quelques mois...
En tant que parents vous êtes libres du choix du prénom de votre enfant. Aucune liste ne précise quels sont les prénoms autorisés. Attention cependant … Un contrôle est effectué par l’officier d’état civil, qui peut avertir le procureur de la République s’il estime que le prénom choisi peut être « contraire à l’intérêt de l’enfant ». A son tour, le procureur de la République peut saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci se prononce et valide ou non le prénom de votre enfant.

Afin d’éviter des complications, quelques précisions : 
  • Pensez à l’assemblage entre le prénom et le nom. En effet pour une petite Mégane Renaud, les jeux de mots auraient été trop nombreux…
  • Un prénom inspiré d’une marque ne sera probablement pas accepté…
  • Le prénom choisi ne doit contenir que des caractères de l’alphabet français. Ex : refus récent des prénoms Fañch et Derc'hen…
Malgré ce contrôle de l’officier d’état civil, certains prénoms tels que: Djustyne, Karukera, Euthanasia, Merdive, Clitorine, Lola-Poupoune, Rusticule, Gerbade, Anastésie, et bien d’autres sont passés entre les mailles du filet !

Vous n’aimez pas votre prénom ?
  • Sachez que tous les prénoms qui sont inscrits dans votre acte de naissance peuvent être choisis comme prénom usuel :)
  • Vous pouvez adresser une demande de changement de prénom à la mairie de votre commune.
Pour toute question relevant du droit des personnes et de l’état civil, n’hésitez pas à contacter un avocat de Meet laW, qui pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/tommasolizzul
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