La pension de réversion

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022

Focus / Famille

La pension de réversion se définit comme une partie de la pension de retraite d’un assuré, versée à un conjoint survivant après le décès de son époux. La rédaction Meet law vous invite à y voir plus clair...

C’est le Code de la sécurité sociale qui consacre cette pension dans son article L 353-1 : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ».

Le montant de la pension de réversion est déterminé en fonction d’un pourcentage de la retraite de base du conjoint décédé, puis selon les ressources du conjoint survivant et des enfants à charge. La demande peut directement s’effectuer en ligne.

Il existe cependant des conditions permettant à un époux survivant de toucher cette réversion.

Les conditions fondamentales

La condition principale reste évidemment d’avoir été marié au défunt (le pacte civil de solidarité ou le concubinage ne donnent aucun droit à cette prestation).
Le conjoint survivant doit être également âgé de 55 ans ou plus.

Les conditions propres aux indépendants et aux salariés du secteur privé

Pour les artisans, commerçants et les travailleurs du secteur privé, libéral, agricole et industriel, il n’existe aucune durée de mariage minimale à respecter, pour faire valoir son droit à la pension de réversion.
Toutefois, la pension de réversion est soumise à une contrainte de revenu, en effet si l’époux survivant vit seul et souhaite prétendre à cette réversion, ses revenus doivent être inférieurs à 21 320 euros par an. S’il vit en couple, ce seuil est fixé à 34 112.

À noter que dans ce régime, si le conjoint survivant se remarie, il ne perdra pas son droit à la pension de réversion acquis au titre du précédent mariage.

Les conditions propres aux fonctionnaires

Pour les travailleurs de la fonction publique, le droit à cette pension de réversion est soumis à de plus strictes conditions :

Il faut que l’époux survivant soit marié au défunt depuis plus de 4 ans ou bien ;
Pendant 2 ans avant le départ à la retraite de celui-ci ;

En présence d’enfants communs au couple, ce critère peut être ignoré.

En théorie, si un divorce survient avant le décès de l’assuré, le survivant a droit à la pension de réversion.
À noter que dans le cadre de ce régime, l’époux veuf ne pourra prétendre à conserver son droit s’il se remarie, se pacs ou entre en concubinage.

Il existe de nombreux régimes particuliers s’appliquant à la pension de réversion, des avocats présents sur Meetlaw peuvent vous conseiller.

Qu’est-ce que l’ordre successoral ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021

Focus / Famille

En matière de succession, des règles existent et empêchent le défunt de léguer son patrimoine comme bon lui semble, en évitant notamment de léser ses héritiers. La loi organise en plus un ordre successoral entre les héritiers dans la succession d’une personne. La rédaction Meet laW vous propose une analyse des règles de base...

La définition

L’ordre successoral correspond à la hiérarchie établie par la loi selon laquelle les héritiers (légitimes et naturels), ainsi que le conjoint, sont appelés à succéder au défunt et donc à recevoir son patrimoine.

Quand il n’y a pas de testament, le patrimoine du défunt est réparti en fonction de l’ordre successoral. Si par des dispositions testamentaires le défunt a attribué des parts de son patrimoine à des tiers ou des parts plus avantageuses à certains de ses héritiers (legs), c’est à condition que celles-ci aient été effectuées hors réserve héréditaire (part du patrimoine du défunt qui revient de droit aux héritiers).

Si le défunt avait des enfants

L’ensemble des enfants reçoivent le patrimoine du défunt à parts égales, déduction faite de la part d’héritage qui revient à l’époux. Cette répartition ne fait pas de distinction selon que les enfants soient issus ou non de plusieurs unions différentes, mais des règles particulières existent pour les enfants adoptés.

Si le défunt a pris des dispositions dans le cadre d’un testament visant à attribuer des legs à certaines personnes, les enfants doivent quoi qu’il arrive recevoir les parts suivantes :

La moitié du patrimoine si le défunt n’avait qu’un enfant ;
Les deux tiers du patrimoine si le défunt avait deux enfants ;
Les trois quarts du patrimoine si le défunt avait trois enfants et plus ;

Si un des enfants est décédé, la part qui lui était réservée est attribuée aux petits-enfants du défunt, on parle d’héritage par présomption.

Si le défunt n’avait pas d’enfants

Si le défunt n’avait pas d’enfants, mais qu’il était marié, l’ensemble de son patrimoine est hérité par le conjoint survivant, à l’exception des éventuels legs ainsi que les donations reçues par ses parents lesquels peuvent, s’ils sont encore vivants, récupérer les biens concernés.

En l’absence d’enfants et de conjoint, la hiérarchie est établie comme il suit, jusqu’à ce qu’un héritier soit trouvé :

Les parents et frères et sœurs (1 quart de la succession est attribué aux parents et le reste entre frères et sœurs, la totalité de la succession leur revient cependant si les parents du défunt sont décédés) ;
Neveux et nièces sinon petits-neveux et petites-nièces ;
Grands-parents sinon arrières grands-parents ;
Oncles et tantes sinon grands-oncles et grandes-tantes, sinon cousins germains ;

Vous êtes confronté à un litige relatif à l’ordre successoral ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW !

Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020

Focus / Famille

Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes

Les fêtes de fin d’années peuvent être sources d’interrogation pour les parents séparés quant à savoir comment organiser la garde durant cette période festive…

Lorsque la séparation des parents fait l’objet d’un jugement du juge aux affaires familiales, il suffit alors de s’y référer car ce dernier défini normalement les modalités, en précisant pour chaque période de vacances quel est le parent chargé de l'hébergement des enfants. Dans un souci d’équité, la décision de justice accorde généralement aux deux parents, et de manière égale la moitié des vacances, en effectuant une rotation par alternance entre les années paires et impaires.

Malgré l’existence d’une décision de justice les parents peuvent toutefois d’un commun accord y faire exception, ou définir d’autres modalités tout en respectant l’intérêt de l’enfant.

La situation peut être problématique lorsqu’il n’y a pas de jugement auquel se référer.
En cas d’entente entre les parents, ils peuvent ensemble convenir des modalités de garde toujours en définissant des solutions en adéquation avec les intérêts de l’enfant.
Si un réel désaccord persiste entre les parents, il convient alors de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision organisant les modalités de garde ou pour homologuer une éventuelle convention conclue entre les parents sur ces modalités.

Vous rencontres des difficultés dans l’exercice de vos droits parentaux ? Les avocats inscrit sur Meet laW répondent à vos questions !

Comment dissoudre un PACS ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020

Focus / Famille

Alternative au mariage, le Pacte Civil de Solidarité présente de nombreux avantages pour l’organisation de la vie commune, dont celui relative à sa simplicité de conclusion... Mais aussi de sa dissolution...

Lorsque deux partenaires pacsés souhaitent mettre fin à leur PACS, on parle de : dissolution.

S’ils sont tous les deux d’accord, il leur faut adresser une demande conjointe de dissolution du PACS, qui peut être faite par cerfa, à la mairie qui a enregistré l’acte. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant une copie de leurs cartes d’identité.

Lorsqu’un seul des partenaires veut mettre fin au PACS, il lui faut obligatoirement prendre contact avec un huissier de justice qui va alors signifier la dissolution de PACS à l’autre partenaire. Le partenaire à l’initiative de la formalité devra ensuite envoyer une copie de l’acte de la dissolution à la mairie pour qu’elle puisse l’enregistrer.

Les effets de la dissolution du PACS prennent effet le jour de son enregistrement par la mairie, étant précisé que le mariage, le placement sous tutelle ou le décès de l’un des partenaires, entrainent automatiquement la dissolution du PACS.

Dans l’hypothèse où les partenaires sont en désaccord sur la rupture du PACS ou les conséquences de la dissolution, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Vous vous interrogez sur les conséquences ou les formalités de la conclusion d’un PACS ou rencontrez des difficultés pour dissoudre ce dernier ? Des avocats spécialisés en droit de la famille inscrits sur Meet laW sont à vos côtés !

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020

Focus / Famille

L’autorité parentale, évoquée régulièrement surtout concernant son exercice en conséquence d’un divorce, est une obligation mise à la charge des parents jusqu’à la majorité de leurs enfants…

L’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs dont la finalité est : l’intérêt de l’enfant, plus particulièrement pour assurer sa sécurité, protéger sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Il n’existe pas de liste exhaustive concernant les devoirs et droits des parents compte tenu de l’exercice de l’autorité parentale, mais il s’agira par exemple de : nourrir et héberger les enfants, assurer leur éducation et déterminer les modalités de celle-ci (choix d’un établissement scolaire, d’un cursus, etc…), veiller à leur bonne santé (prise de rendez-vous médicaux, etc), contrôler leurs déplacements et leurs relations, gérer leurs patrimoines, etc…

Par principe l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe pas les deux parents, ils disposent tous deux des mêmes droits et devoirs, même en cas de séparation où les parents s’accordent, le cas échant dans le cadre d’une convention, sur les modalités de son exercice.
Aucun des parents ne peut prendre de décision importantes concernant l’enfant sans accord de l’autre, à l’exception des actes dits « usuels », qui sont considérés comme habituels et n’engagent pas l’avenir de l’enfant.

Un parent peut perdre l’exercice de l’autorité parentale, notamment en cas de manquement grave à ses obligations de parent et non-respect de l’intérêt de l’enfant. Ce retrait se fait par décision du juge aux affaires familiales qui donne l’autorité parentale exclusive à l’autre parent.

Enfin, l’autorité parentale prend fin automatiquement à la majorité de l’enfant ou du fait de son émancipation.

Les avocats inscrits sur Meet laW et spécialisés en droit de la famille répondent à toutes vos questions concernant l’exercice de l’autorité parentale !

Peut-on renoncer à une succession ?

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020

Focus / Famille

Obtenir un héritage n’est pas toujours synonyme de bénéfices, car accepter une succession signifie également d’accepter d’éventuelles dettes du défunt. En pratique comment peut-on renoncer à celle-ci ?

Il n’existe pas d’obligation d’accepter la succession d’un défunt, les raisons les plus évoquées sont d’éviter d’hériter de dettes et donc d’être poursuivit par les créanciers du défunt, ou sinon d’avantager un autre héritier en lui cédant sa part.

L’héritier qui souhaite renoncer à une succession peut formuler sa demande en remplissant le formulaire Cerfa prévu à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires (acte de naissance, acte de décès, carte d’identité, etc…), sans avoir à expliquer son refus.
Le Cerfa est ensuite transmis au greffe du Tribunal judiciaire du lieu où la succession a été ouverte, qui se chargera d’enregistrer la demande.
Si vous renoncez à une succession, celle-ci se poursuivra en suivant l’ordre de succession ainsi, si vous avez des enfants ils peuvent également, ou vous pouvez pour leur compte s’ils sont mineurs, effectuer la même démarche de renonciation.

En dehors de cette formalité, l’héritier dispose de 4 mois pour exercer ce qui s’appelle « l’option successorale » qui lui permet soit d’accepter la succession en totalité, sinon de l’accepter à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire accepter la part d’héritage sans devoir payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage.

Sans prise de décision dans les 4 mois vous pouvez être contraint de vous prononcer, notamment par l’héritier susceptible d’hériter à votre place en cas de renonciation, ou par un créancier. Un nouveau délai de deux mois est fixé dans l’attente de votre position ou de votre demande de délai supplémentaire, au-delà et sans décision formulée, vous êtes considéré comme avoir accepté la succession.
Par ailleurs, tant que la succession n’est pas acceptée, une prudence est de mise concernant la gestion des biens du défunt, puisque certains actes comme la vente, s’apparentent à une acceptation tacite de la succession.

Des avocats présents sur Meet laW sont spécialisés en droit des successions et répondent à l’ensemble de vos interrogations !

Naissance d’un enfant : quelles sont les formalités à accomplir ?

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020

Focus / Famille

Naissance d’un enfant : quelles sont les formalités à accomplir ?

L’arrivée d’un enfant : grand bouleversement dans la vie des parents qui peuvent en oublier tout l’aspect administratif. Meet laW vous rappelle quelles sont les formalités relatives à cet événement…

Une des premières formalités, et sans doute la plus connue, est de déclarer l’enfant à la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent celle-ci. Cette déclaration est effectuée par l’un des deux parents ou à défaut une personne présente au moment de l’accouchement.
Plusieurs documents sont à fournir, notamment les cartes d’identité des parents et le certificat d’accouchement.
Cette démarche permet à l’enfant d’avoir un état civil et permet au père de l’enfant, s’il n’a pas fait d’acte de reconnaissance pendant la grossesse, d’établir la filiation avec son enfant, celle avec la mère étant automatiquement faite avec l’acte de naissance.

Passée cette formalité principale et obligatoire, les parents doivent ensuite prévenir différents organismes de la naissance, notamment la CPAM et la mutuelle pour que les dépenses de santé liées au bébé soient prises en charge.

D’autre part, la naissance d’un enfant doit être signalée au service des impôts comme part ou demi-part fiscale supplémentaire, afin que soit recalculé le montant de l’impôt sur le revenu effectué par le biais du prélèvement à la source.

Enfin, et même s’il ne s’agit pas d’une obligation, vous pouvez signaler l’arrivée de votre enfant à votre employeur, notamment compte tenu du fait que certaines conventions collectives prévoient une prime de naissance.

Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos interrogations en matière de filiation, ou plus largement, à toutes problématiques rencontrées en droit de la famille !

L'annulation de mariage

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020

Focus / Famille

Aujourd’hui en France plus de 200 000 mariages sont célébrés chaque année. Loin de vouloir être pessimiste, parmi toutes ces célébrations, en moyenne 45% se soldent par un divorce. Toutefois, il existe une autre manière de dissoudre ce lien matrimonial : l’annulation du mariage.

Quelles conditions ?

Les juridictions acceptent deux causes bien précises pour recevoir une demande d’annulation de mariage :

Les causes de nullité relative : C’est-à-dire lorsqu’il y a un vice de consentement, une erreur sur les qualités essentielles de la personne ou sur la personne elle-même, un défaut d’autorisation familiale, etc…

C’est par exemple le cas d’un mariage forcé qui aurait été célébré sous la pression morale ou physique.

Les causes de nullité absolue : C’est par exemple une absence de majorité, un mariage non célébré selon la législation, l’absence d'un époux lors de la cérémonie, etc…

C’est le cas lorsque le mariage ne s’est pas déroulé dans la commune de résidence des époux, ou lorsque le mariage a été célébré pour servir un intérêt financier (obtention d’un titre de séjour ou attribution de la nationalité).

Quels effets ?

Lorsque le juge prononce l’annulation du mariage, celui-ci est réputé comme n’avoir jamais existé. Hormis la présence d’un enfant qui impose certaines obligations, conséquences directes du mariage, toutes les autres obligations, comme les règles de succession, l’attribution du nom de famille, etc… sont effacées.

Ainsi, aucun des époux ne pourra prétendre au versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, ni même de dommages-intérêts qui viseraient par exemple à réparer le préjudice causé en cas de faute de l’un des conjoints.

Une exception est faite à ces conséquences, en cas de mariage dit « putatif », quand un des époux peut prouver qu’il n’avait pas connaissance de la cause de la nullité lors du mariage. Le juge pourra alors reconnaître que le conjoint est de bonne-foi et pourra lui attribuer certains droits découlant du mariage.

Dans quel délai ?

La demande en annulation peut être formée par l’un des époux dans le cas d’une nullité relative, et pour les autres cas elle peut être demandée par toute personne, y compris l’entourage.

La demande d’annulation en mariage à l’inverse de celle du divorce peut se prescrire dans le temps. C’est-à-dire que vous disposez d’un délai de 5 ans à partir du jour du mariage pour former votre demande, dans le cadre d’une nullité relative, et de 30 ans pour la reconnaissance d’une nullité absolue.

La demande doit être faite auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Vous êtes confrontés à des problématiques liées à la conclusion de votre mariage et à ses conséquences en cas de séparation ? Notre plateforme Meet laW vous permet de rencontrer rapidement des avocats spécialisés en droit de la famille.

Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020

Focus / Famille

Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement

La période de confinement liée au Covid 19 perturbe de nombreuses habitudes. En matière de garde d'enfant comment les parents séparés doivent-ils s'organiser ?

Pendant toute la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des parents continue de s'exercer, à la simple différence que doivent être respectées les consignes sanitaires, notamment en évitant l'exposition de l'enfant ou de l'un des parents à un risque de contamination (utilisation des transports en commun, exposition de l'enfant à des personnes à risque, etc...) et application des gestes barrières.

Techniquement, lors de l'exercice du droit de garde le parent qui se déplace pour confier l'enfant doit se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire, sur laquelle il coche la rubrique : "déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants", en plus de sa pièce d'identité, voire du livret de famille ou de la décision qui fait état des modalités de garde.

Toutefois, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les parents s'ils sont d'accord, peuvent temporairement modifier les conditions de garde habituelles, pour tendre à limiter les déplacements et donc les risques, par exemple, si l'exercice du droit nécessite un long transport ou en prévoyant des durées de garde alternée plus étendues (15 jours au lieu d'une semaine).
Ces modifications peuvent être décidées en veillant à maintenir le lien qu'entretien l'enfant avec chaque parent, par l'instauration d'appels téléphoniques ou vidéos.

Sauf cas spécifique comme la présence de symptômes chez l'enfant, dans l'entourage d'un des parents, ou d'une distance de déplacement trop étendue nécessitant l'usage des transports en commun, aucun des parents ne peut refuser à l'autre son droit de garde et d’hébergement, sous peine de s'exposer à des sanctions.

Vous rencontrez des difficultés dans l'exercice du droit de garde relatif à votre enfant et pensez que la situation est injustifiée ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW !

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Les conditions fondamentales

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Les conditions propres aux fonctionnaires

La définition

Si le défunt avait des enfants

Si le défunt n’avait pas d’enfants

Quelles conditions ?

Quels effets ?

Dans quel délai ?