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Actualités - Divers

Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
Focus / Divers
Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ? 
Récemment un homme a refusé d’être juré. Mais qu’est-ce que cela signifie ? En avait-il le droit ?
Un juré d’assise est un citoyen tiré au sort pour participer, aux côtés des magistrats, aux jugements des crimes au sein de la cour d’assises.

Comment devient-on juré ?

Vous pouvez être tiré au sort pour devenir juré si :
  • vous êtes de nationalité française,
  • âgé de 23 ans minimum,
  • vous savez lire et écrire le français
  • et vous n’êtes pas en dans une situation d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Quels sont les cas d’incapacité ?

  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit
  • Vous êtes un agent public ayant été révoqué de ses fonctions
  • Vous êtes sous tutelle ou sous curatelle

Quels sont les cas d’incompatibilité ?

Vous ne pouvez pas être juré si vous êtes :
  • un membre du gouvernement
  • un député ou un sénateur
  • magistrat
  • un fonctionnaire de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
  • un proche de l’accusé, de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assise ou ceux qui auraient participé à la procédure
A savoir que si vous avez plus de 70 ans, vous pouvez demander une dispense si vous justifiez d’un motif grave (maladie grave par exemple) ou si vous n’habitez plus dans le ressort du tribunal.
En dehors de ces cas d’incompatibilité, vous ne pouvez pas refuser d’être juré.

Bénéficiez-vous d’une formation pour exercer votre rôle de juré ? 

  • Vous pouvez bénéficier d’une courte formation au cours de laquelle le président de la cour d’assises, un avocat général et un avocat fournissent des explications sur le fonctionnement de la cour d’assises.
  • Il vous sera surement proposé de visiter une prison.
  • Vous regarderez un film qui présentera votre mission de juré

Quelles sont vos obligations en tant que juré ?

  • Etre présent durant le temps nécessaire à l’examen de l’affaire. En cas d’absence ou si vous refusez votre convocation de juré, vous serez punis d’une amende de 3 750 euros.
  • Vous devez être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif et ne pas exposer votre opinion.
  • Vous ne devez pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire.
  • Vous devez respecter le secret du délibéré.

Pouvez-vous toucher une indemnité pour avoir été juré ?

Oui, vous pouvez faire la demande à la régie d’avances du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel (au greffe de la cour d’assises pour les juridictions dépourvues de régies d’avances).

Vous rencontrez une problématique juridique ? Sur Meet laW, vous trouverez un avocat près de chez vous, qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/SIphotography
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Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
Focus / Divers
Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ? 
En faisant vos courses, votre sac à dos se prend dans un rayon et, involontairement vous faites tomber plusieurs pots de Nutella qui étaient sur le rayon... Etes-vous responsable ? Qui doit payer ?
Le principe est simple, vous devez réparer le préjudice qu’a subi le commerçant. Cependant si cette casse est liée à une faute ou une négligence de sa part, vous n’avez pas d’indemnisation à lui payer. Ex : le produit que vous souhaitiez attraper était situé très en hauteur ou de manière instable.

Quand êtes-vous responsable ? 

  • Vous êtes à l’origine du dommage : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil)
  • Votre enfant ou votre animal a causé le dommage.
  • C’est un objet dons vous aviez la garde qui est à l’origine du dommage. En effet « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil). C’est le cas par exemple d’un sac à dos, du charriot ou encore de la poussette que vous poussiez.

Que peut faire le magasin ?

  • Soit vous demander le remboursement du produit, 
  • Soit faire jouer son assurance et ne rien vous demander de payer

Comment faire si le magasin vous demande de payer ? 

Rassurez-vous ! Vous êtes assuré par votre assurance responsabilité civile. Il s’agit d’une assurance comprise dans le contrat multirisque habitation.
Parfois la franchise peut être très élevée, voire supérieure au montant des objets cassés. Dans ce cas vous pouvez régler directement au magasin le prix d’achat du produit et non le prix auquel le magasin le revend en rayon.

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Crédit photo : iStockphoto.com/FangXiaNuo
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Peut-on faire ce qu’on veut à la plage ?

Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
Focus / Divers
Peut-on faire ce qu’on veut à la plage ? 
« Nul n’est censé ignorer la loi », et ce même lorsque vous êtes en vacances, les pieds dans le sable…

Barbecue ou feu de camps?

Ils sont interdits !  En revanche, vous pouvez pic niquer en toute liberté. Mais pensez à notre environnement et jetez vos déchets à la poubelle.

La cigarette

L’usage de la cigarette n’est pas en soi interdit, à l’exception des « plages sans tabac » qui interdisent complètement la cigarette sur toute la plage ou dans des espaces dédiés. Ex : plage du port vieux à Biarritz, Cap-Breton, etc. Cet été, une partie de La Grande plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) sera labélisée sans tabac.
Pour les plages où elles sont encore autorisées, pensez à vos voisins de serviettes qui pourraient ne pas supporter cette odeur ! Et ne jetez pas vos mégots dans le sable.

Dormir à la belle étoile ? Camper ?

Le camping est interdit sur la plupart des plages de France. Mais s’installer simplement pour dormir à la belle étoile est en principe autorisé sauf si l’arrêté municipal dont dépend la plage l’interdit. Pensez donc à consulter l’arrêté municipal en question. Pour plus d’informations sur le camping sauvage en général, cliquez ici

Peut-on se balader le long de la mer sur une plage privée ?

Oui, les plages privées sont soumises à une règlementation stricte et doivent notamment laisser une bande libre le long de la mer d’environ 3-5 mètres afin de laisser un espace de promenade le long de la mer. Les plages font parties du domaine public maritime. D’un point de vue juridique, une plage privée est une autorisation temporaire d’occupation du domaine public que la préfecture a délivrée à un occupant.

Le port du maillot de bain est-il obligatoire ?

Pour ceux qui trouvent que le maillot de bain est superflu, sachez que le topless est toléré. Mais pour tout enlever, il faut aller dans des plages prévues à cet effet ! Attention si vous ne respectez pas cela, vous risquez d’être arrêté pour exhibition sexuelle, qui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende…

Peut-on écouter la musique à fond ?

C’est plus le savoir vivre ensemble que la loi qui s’applique. En effet, vous pouvez aller demander à votre voisin bruyant de baisser le son de sa musique et s’il ne fait rien, vous pouvez vous rapprocher d’un surveillant de plage pour qu’il lui dise. Sinon, ne laissez pas votre voisin gâcher votre moment et décalez-vous …

Peut-on venir avec son chien ?

Tout dépend de la plage où vous allez… En effet, certaines plages l’interdisent formellement, et d’autres les autorisent à certaines heures de la journée. Pour cela regardez les panneaux à l’entrée des plages ou renseignez-vous auprès de la mairie !

N’oubliez pas de faire preuve de bon sens et de savoir vivre ensemble afin de tout le monde puisse profiter de bons moments sur la plage ! 

Crédit photo : iStockphoto.com/erikreis
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Quelle valeur juridique pour les documents dématérialisés ?

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Focus / Divers
Quelle valeur juridique pour les documents dématérialisés ? 
A l'heure où le numérique prend le dessus, vous pouvez vous demander si des documents électroniques ont une valeur légale…
Dématérialiser c'est produire un document en format numérique directement. En d'autres termes, une facture générée directement via un logiciel sera considérée comme un document dématérialisé. En revanche, une facture que vous scannez à des fins de preuve, ne sera pas reconnue comme un document dématérialisé, mais comme une copie.

Dans les faits, vous achetez une machine à laver et le vendeur vous propose de vous envoyer votre facture par mail. Vous vous demandez si celle-ci aura une valeur légale et si elle pourra remplacer un original papier ?
  • OUI si le document original est sur un support électronique
  • NON si le document original est sur un support papier et qu'il est ensuite numérisé : il faudra conserver l'original papier. Seul ce dernier aura une valeur légale.

NB : Il est important de savoir que ce mode de facturation ne sera valable que si vous avez expressément donné votre accord. D'autre part, une facture électronique doit comporter toutes les mentions obligatoires, assurer une bonne lisibilité et ne doit pas être modifiable.

Ainsi, si vous savez que vous allez enregistrer cette facture dans votre ordinateur, vous pouvez accepter cette facture dématérialisée qui aura une valeur juridique.

Si vous avez un doute sur la validité d'un document que vous avez reçu, sur cette notion de dématérialisation ou plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialiste qui saura vous guider.

Crédit photo : iStockphoto.com/natasaadzic
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Le changement d'heure va-t-il persister ?

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Focus / Divers
Le changement d'heure va-t-il persister ? 
Tous les ans ce sont les mêmes questions qui reviennent : pourquoi change-t-on d'heure ?
Faut-il avancer ou reculer nos montres ? Mais qu'en est-il aujourd'hui ?
Le changement d'heure, régulièrement critiqué, fait de nouveau l'objet d'interrogations. Les députés européens réunis le 8 février ont évoqué la question de supprimer le changement d'heure et ont demandé une évaluation de ce dernier.

Ce texte va être transmis à la Commission Européenne ainsi qu'aux dirigeants des Etats membres. Il devra recueillir la majorité absolue pour être adopté.  
A noter que le changement d'heure est aujourd'hui encadré par une directive de 2001 et s'applique à l'ensemble des 28 états membres.

Instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974 dans le but de réaliser des économies d'énergie, le changement d'heure est aujourd'hui critiqué car il ne remplirait plus son objectif premier et serait même à l'origine de nombreux accidents (circulation, travail, suicides, etc), notamment dans les jours suivants ce changement. 

A suivre….

Crédit photo : iStockphoto.com/amriphoto
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