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Actualités - Divers

Prime de Noël : qui y a droit ?

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
Focus / Divers
Prime de Noël : qui y a droit ? 
La prime de Noël est une aide financière versée aux bénéficiaires de minima sociaux en fin d'année. Cette année son versement a été reconduit. Qui peut en bénéficier ? Quel en est le fonctionnement ?

Les bénéficiaires

Les personnes qui bénéficieront de la prime de Noël en 2019 sont celles qui percevront sur les mois de novembre ou décembre 2019, l'une des ressources suivantes : 
 
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • La prime forfaitaire pour reprise d'activité
  • L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • L'Allocation Équivalent Retraite (AER)

Montant de la prime 

Le montant de la prime de Noël varie en fonction du type de revenu perçu et de la composition du foyer. 

Pour les personnes bénéficiant du RSA, le montant minimum de la prime est fixé à 152,45 € pour une personne seule et sans enfant, la prime augmente ensuite en fonction d'une vie en couple et du nombre d'enfant à charge. Les montants sont consultables sur le site du service public. 

Pour les autres bénéficiaires, la prime est fixe et non évolutive en fonction de la composition du foyer, son montant est établi à 152,45 €. 

Modalités de versement 

La prime est versée par la CAF ou la CMSA de manière automatique, les bénéficiaires n'ont donc aucune démarche à faire. 
La date de versement pour l'année 2019 est à compter du 13 décembre et avant la fin du mois. 


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A Halloween, tout est permis ?

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Focus / Divers
A Halloween, tout est permis ? 
La fête d'Halloween, synonyme de chasse aux bonbons pour les plus petits, et pour les plus grands de fête, sortie et déguisement. Pour autant tout n'est pas permis ce jour-là...

Les déguisements

Certains arrêtés peuvent prévoir d'interdire sur la commune, le port de certains types de déguisements comme par exemple les habits militaires, religieux, etc... Il s'agit d'un pouvoir de police administrative qui est laissé à l'initiative de chaque maire. 

Plus généralement, la loi interdit sous peine d'amende le port d'une tenue dans l'espace public dissimulant le visage. Une tolérance est accordée pendant les fêtes, mais le déguisement doit être retiré à la simple demande des forces de l'ordre. 
Le port d'un déguisement lors d'Halloween ne justifie pas d'adopter un comportement volontairement menaçant ou intimidant, ou de menacer autrui. 

Les équipements 

Selon là où vous vous situez, la localité peut interdire le port d'arme factice (couteau, pistolet, etc...), et les jouets dont l’énergie dépasse deux joules sont dans tous les cas interdits. 

Concernant les pétards et les feux d'artifices, là encore il faut respecter la réglementation et ne pas les utiliser en public.

Les déplacements

Halloween ou pas, il n'est pas permis de rentrer sur une propriété privée sans y être invité. De plus, lors de la récolte des bonbons, les mineurs doivent être accompagnés par un adulte 

D'une manière générale, lors de ce jour comme pour tous les autres, les règles habituelles du Code de la route, et la réglementation concernant le taux d'alcoolémie, doivent être respectées lors des déplacements. 

La fête

En matière de célébration, Halloween est l'occasion de faire la fête dans le cadre privé, il faudra seulement veiller au respect là encore des règles habituelles, notamment en matière de tapage nocturne (de 22 heures à 7 heures du matin). 


Pour toute problématique et litige juridique, rencontrez un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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Faire opposition à un chèque

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
Focus / Divers
Faire opposition à un chèque 
Un chèque perdu ou une erreur faite lors de la signature ? Voire même un litige avec le vendeur ? Qui ne s’est jamais posé la question de faire opposition à un chèque ?

Quelle que soit votre raison de vouloir éviter le débit sur votre compte bancaire d’un chèque que vous auriez émis, il existe en réalité seulement certaines causes acceptées, et la seule manière de procéder est de demander à votre banque. 

Comment faire opposition à un chèque ?

Le premier réflexe à avoir est de contacter téléphoniquement votre banque, notamment par le biais du numéro d’urgence, le plus rapidement en indiquant le numéro du ou des chèques concernés, permettant une opposition pendant 48 heures.  Il vous faut ensuite confirmer cette première démarche en adressant par courrier votre demande à votre banque ce qui permettra d’allonger le délai d’opposition.  En cas de vol d’un chèque ou du chéquier, il vous faut par ailleurs porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. 
La durée de l’opposition va dépendre de l’établissement bancaire et sera au maximum d’un an et huit jours, durée après laquelle l’opposition sera automatiquement levée (un chèque est valable un an après son émission). Tout comme le coût de cette opération qui varie en fonction du contrat signé avec votre banque.

Quels sont les motifs d’opposition à un chèque ?

Les motifs d’opposition sont définis par la loi et sont de l’ordre de quatre : 
  • La perte du chèque. 
  • Le vol du chèque.
  • L’utilisation frauduleuse ou falsifiée du chèque (imitation de la signature, modification du montant, etc…). 
  • Lors d’une procédure collective ouverte envers le bénéficiaire du chèque. 

Quels risques en cas d’opposition frauduleuse ?

Pour tout autre motif que ceux évoqués précédemment, notamment lors d’un désaccord avec la personne à qui vous avez remis le chèque, l’opposition n’est pas recevable et constitue une infraction au titre d’opposition abusive, qui vous expose au maximum à une sanction pénale de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. 

Vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse d’un, voire tout votre chéquier ? Contactez un avocat inscrit sur Meet laW pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches ! 
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Donner à une association

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
Focus / Divers
Donner à une association 
Parce que la cause nous intéresse de près ou suite à un événement marquant faisant appel à la contribution de tous, la question de faire un don à une association touche près d’un français sur deux. Mais comment faire les démarches en toute sécurité et quels avantages il y a-t-il ?
 
 
Il existe plusieurs manières de donner à une association : bien matériel, parrainage ou mise à disposition de son temps, mais le don en argent reste le plus répandu, et permet d’allouer une somme qui sera utilisée pour répondre à un besoin spécifique. 
 

Faire un don 

 
Donner une somme d’argent peut rendre méfiant sur le fait que votre générosité ne soit pas utilisée à mauvais escient ou non attribuée à la cause ou au projet que vous souhaitez soutenir. 
Pour se rassurer, avant toute démarche des renseignements sont à prendre concernant l’association à laquelle vous souhaitez verser : 
 
  • Ses comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes et contrôlés par la Cour des comptes. 
  • Elle fait partie des organisations labélisées « don en confiance », qui assure que l’association respecte des règles déontologiques et éthiques.  
  • Son rapport annuel concernant son activité et ses finances est accessible. 
  • Ses représentants sont identifiables, sa structure accessible, et on peut facilement la contacter par téléphone, mail, ou même sur les réseaux sociaux. 
  • Son projet associatif (but et mission) est clairement énoncé et accessible. 
 
Lorsque le don est fait en ligne, il faut être vigilant et vérifier que les liens, surtout ceux destinés à rentrer vos coordonnées bancaires, soient sécurisés et renvoient bien au site de l’association. 
 
Une fois le don réalisé l’association doit vous remettre un reçu fiscal et normalement un rapport d’activité qui précisera l’usage qui a été fait avec la somme allouée, il est utile de se renseigner au préalable, si l’association est habilitée à accomplir ces formalités. 
 

Les avantages de faire un don 

 
Le reçu fiscal permet à toute personne imposable de déclarer la somme versée dans la rubrique « réductions et crédits d’impôt » de la déclaration de revenu. Pour que la somme versée soit déductible l’association à qui vous donnez doit respecter les conditions suivantes : 
 
  • Etre à but non lucratif
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée
  • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
 
Dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer, la réduction d’impôt est de 66% dès lors qu’il s’agira d’un organisme reconnu d’intérêt général ou d’utilité publique, et de 75% lorsqu’il sera question de versement à des organismes d’aide aux personnes en difficulté. 
 
 
Vous rencontrez des difficultés suite à un don effectué auprès d’une association ? Vous pensez avoir été victime d’une arnaque ? Prenez rendez-vous sans attendre avec un avocat Meetlaw ! 

 
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Jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs, quelles différences ?

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Focus / Divers
Jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs, quelles différences ? 
Parfois mentionnés dans le cadre de la vie courante, mais surtout dans le cadre du travail, « ouvrés, ouvrables, francs, calendaires », c’est souvent un casse-tête pour se rappeler de leurs différences.
 

Jours calendaires : 


Les jours calendaires sont l’ensemble des jours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés. 
Ils sont généralement utilisés quand aucune autre précision n’est donnée concernant le décompte mentionné, et servent par exemple dans le calcul des indemnités versées par la Sécurité Sociale. 

Jours ouvrables : 


Les jours ouvrables sont généralement les six jours inclus entre le lundi et le samedi. Ils excluent par conséquent les dimanches et l’ensemble des jours fériés. 
En entreprise ils sont utilisés pour illustrer les jours pouvant être travaillés, et servent par exemple, pour calculer le montant des congés payés. 
Plus généralement, si des dispositions prévoient une définition différente, les jours ouvrés sont considérés comme tous les jours de la semaine, à l’exclusion des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés non  travaillés habituellement. 

Jours ouvrés : 


Les jours ouvrés correspondent normalement aux cinq jours compris entre le lundi et le vendredi. 
Si d’autres règles sont fixées, ils correspondent alors plus largement aux jours qui sont réellement travaillés et servent par exemple au décompte des jours d’absence. 

Et les jours francs ? 


Appliqués principalement dans un cadre juridique, pour calculer les jours francs, on ne tient pas compte du jour de l’événement, puisqu’il est le point de départ, et on décompte ceux qui suivent ce dernier. La quantification se fait par jour de 0H à 24H. 
Les jours francs sont souvent employés pour des délais d’opposition ou de rétractation, d’un acte, d’une décision, etc…  
Si jamais le dernier jour du délai arrive un jour férié, un samedi ou un dimanche, on proroge ce délai jusqu’au prochain jour ouvrable. 



Les avocats de MeetlaW spécialisés et proches de chez vous, répondent à vos interrogations quant au décompte des jours fait dans le cadre d’une décision prise par votre employeur ! 
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Qu’est-ce que Bloctel ?

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
Focus / Divers
Qu’est-ce que Bloctel ? 
Vous êtes dérangé régulièrement sur votre téléphone par des appels publicitaires ? Vous avez bloqué beaucoup de numéros, mais cela ne suffit pas… Que faire ? Bloctel ça vous dit quelque chose ?


Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.


Certains professionnels échappent-ils à cette interdiction ?

Comme toute règle, il existe des exceptions. En effet, même si vous êtes inscrit sur cette liste, les professionnels suivants pourront vous démarcher :
 
  • Ceux avec qui vous avez un contrat en cours
  • Ceux qui proposent la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • Ceux qui ne proposent pas la vente de biens ou de services :
    • Les services publics
    • Les instituts d’études ou de sondage
    • Les associations à but non lucratif
  • Ceux à qui vous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d’être rappelé

Comment vous inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/. Vous recevrez ensuite un e-mail dans les 48h, qui vous permettra de valider votre inscription. En effet, votre inscription ne sera validée qu’après avoir cliqué sur le lien hypertexte.

Quand cette protection devient-elle effective ?

Dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de votre inscription.

Est-il possible de signaler un appel abusif ?

Oui, depuis votre espace personnel vous pouvez effectuer une réclamation pour déclarer un appel abusif. Vous pouvez également modifier vos informations personnelles, ajouter un autre numéro de téléphone que vous souhaitez inscrire sur Bloctel, etc.

Vous rencontrez une problématique juridique ? N’attendez plus et prenez rendez-vous en ligne avec un avocat, sur Meet laW. Il pourra vous conseiller et défendre vos droits !

 
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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Focus / Divers
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? 
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat à des personnes ayant de faibles revenus. Elle permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et d’huissier.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice que vous envisagez n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
  • Vous devez également être de nationalité française, citoyen européen, ou de nationalité étrangère en situation régulière

Tous les frais sont-ils pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Selon que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, les honoraires de votre avocat seront pris en charge en totalité ou en partie.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle à 100%, tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie, qui doit être payé devant certaines juridictions et que vous devrez payer à votre avocat.

Quels frais ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Ne seront pas pris en charge les frais que vous auriez éventuellement engagés avant la demande d’aide, ainsi que les frais auxquels vous pourriez être condamnés, tels le versement de dommages et intérêts.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Si vous souhaitez demander cette aide, vous devez compléter le formulaire cerfa de demande d’aide juridictionnelle  et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal dans lequel votre affaire sera traitée, accompagné de toutes les pièces justificatives

Vous souhaitez réaliser une estimation afin de savoir si vous pouvez bénéicier de l’aide juridictionnelle ? Connectez-vous sur https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle !

Trouvez maintenant l’avocat qu’il vous faut sur Meet laW, afin qu’il vous accompagne et défende vos droits !

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Au nouvel an, tout est permis ?

Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018
Focus / Divers
Au nouvel an, tout est permis ? 
Certains préparent le nouvel an depuis des semaines, d’autres des mois… Pour les uns, le réveillon est très attendu, pour d’autres il s’agit d’une soirée banale. D’un point de vue juridique, il y a-t-il plus de tolérance le soir du 31 décembre ?
La soirée du 31 décembre est une soirée comme les autres s’agissant de la limite d’alcool pour conduire. En effet, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Attention, vous êtes également responsable si vous laissez repartir en voiture un de vos invités, ivre ! Sachez qu’en en cas d’accident, vous risquez une amende de 15 000 € et un an de prison.

Le cannabis

Il est de toute façon interdit et ce, même le 31 décembre !!

Un feu d’artifice dans votre jardin ?

Si vous souhaitez épater vos convives ou les rassembler autour d’un moment festif, veillez tout de même à ne pas avoir un comportement dangereux et illégal. Pensez à avertir les pompiers du lieu et de la date et si vous êtes locataire, le propriétaire doit vous donner son autorisation.

Tapage nocturne

Entre 22h et 7h, toute nuisance sonore qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité porte atteinte à la tranquillité de vos voisins, est interdite. Le soir du réveillon, il y a souvent une tolérance entre voisins et les forces de l’ordre adaptent généralement leur comportement en verbalisant que si cela est vraiment nécessaire.

Vous faites face à des problématiques de trouble de voisinage ou à d’autres problématiques juridiques ? Connectez-vous sur Meet laW pour prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
Focus / Divers
Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ? 
Les élections européennes auront lieu le 26 mai prochain. Depuis les dernières élections, vous avez déménagé, et vous ne vous êtes pas inscrits sur les listes électorales de votre nouvelle commune ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour vous inscrire si vous souhaitez voter en 2019 !

Que faut-il faire ?

Que vous ayez déménagé dans une nouvelle commune ou dans la même ville mais dans un quartier différent, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune de résidence.

Comment ?

Vous devez réaliser les mêmes formalités que lorsque que vous vous êtes inscrits pour la première fois sur des listes électorales.

Pour cela vous avez plusieurs possibilités :
  • En ligne, via le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales, en joignant les documents demandés au format numérisé
  • En mairie
  • Par correspondance
Quelle que soit la manière dont vous effectuerez votre demande, vous devrez fournir un justificatif de domicile et une pièce d’identité. Si vous n'effectuez pas votre demande en ligne, il faudra joindre  le formulaire cerfa n°12669*01 à votre demande.

Si vous avez déménagé à l’étranger, la procédure est différente. En effet, cela dépend de si vous souhaitez voter à l’étranger ou en France.

Quand devez-vous vous inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante. Ainsi, si vous souhaitez voter aux élections européennes de 2019, pensez à vous inscrire avant le 31 décembre 2018 !
Il existe cependant des exceptions dans lesquelles vous pourrez voter la même année que votre inscription sur les listes électorales. 

​Devez-vous effectuer des démarches auprès de la commune où vous étiez inscrits auparavant?

Non, ce n’est pas nécessaire. En effet, lors de la procédure de révision des listes électorales, vous serez supprimé de votre ancienne commune afin que vous ne soyez pas inscrits sur deux listes.

Pour toute question juridique, les avocats de Meet laW peuvent vous conseiller et défendre vos droits !

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