Quid de la rentrée étudiante

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020

Focus / Divers

Plus que quelques jours avant la rentrée ? La rédaction Meet laW vous donne quelques rappels pratiques pour bien démarrer sa vie étudiante...

Le logement

Le CROUS met à disposition des étudiants la plateforme LOKAVIZ qui recense de manière gratuite les logements étudiants.

En plus de pouvoir prétendre aux aides au logement (APL, ALS, ALF), le service VISALE est mis à la disposition des étudiants qui ne disposent pas de caution pour leur logement, pour leur accorder une caution locative gratuite sans condition de ressources, en plus de pouvoir faire l’avance du dépôt de garantie.

Bourse et frais d’inscription

Cette année les frais d’inscription à l’université ne connaissent pas d’augmentation. Ils sont fixés comme il suit :

170 € pour une inscription en licence.
243€ pour une inscription en master.
380€ pour une inscription en doctorat.

Les bourses sont attribuées sur critères sociaux et prennent compte de la distance entre le lieu d’étude et le domicile familiale en plus des ressources des parents, et du nombre d’enfant à charge dans le foyer notamment ceux étudiant également dans l’enseignement supérieur.

Cette année leur seuil connaît une revalorisation de 1,2%, le montant est fixé soit sur 10 mois, soit sur 12 mois si l’étudiant a droit à leur maintien pendant les grandes vacances :

Echelon 0 : versement annuel de 1032€ ou 1238€ (sur 12 mois).
Echelon 1 : versement annuel de 1707€ ou 2048€ (sur 12 mois).
Echelon 2 : versement annuel de 2571€ ou 3085€ (sur 12 mois).
Echelon 3 : versement annuel de 3292€ ou 3950€ (sur 12 mois).
Echelon 4 : versement annuel de 4015€ ou 4818€ (sur 12 mois).
Echelon 5 : versement annuel de 4610€ ou 5532€ (sur 12 mois).
Echelon 6 : versement annuel de 4889€ ou 5867€ (sur 12 mois).
Echelon 7 : versement annuel de 5679€ ou 6815€ (sur 12 mois).

La demande de bourse est effectuée dans le cadre du Dossier Social Etudiant (DES) sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr

Sécurité sociale et mutuelle

Depuis l’année dernière il n’existe plus de régime de sécurité sociale spécifique pour les étudiants, ils sont automatiquement affiliés au régime obligatoire correspondant à leur situation.

En matière de complémentaire santé, bien qu’il existe des mutuelles spécialisées pour les étudiants, le choix est libre et permet un remboursement total ou partiel des frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale.

Toute l’équipe Meet laW souhaite une bonne rentrée aux étudiants !

Carte identité périmée et renouvellement

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020

Focus / Divers

Carte identité périmée et renouvellement

Votre carte d’identité est périmée et vous vous vous demandez si c’est un problème pour voyager ou accomplir certaines formalités ? La rédaction Meet laW vous explique les règles relatives à la durée de validité, et comment renouveler votre pièce…

Durée de validité de la carte d’identité

Depuis 2014 la durée de validité de la carte d’identité des personnes majeures est passée de 10 ans à 15 ans.

Par conséquent, il est possible de continuer à les utiliser au-delà de leur date de validité initiale, pour les cartes éditées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. L’extension de cinq ans s’est faite de manière automatique.

Il est cependant recommandé d’être vigilant lors d’un voyage à l’étranger, si vous ne possédez pas de passeport en cours de validité, car les pays européens ne prennent pas tous en compte cette prolongation, il vous faut donc vous renseigner sur les pays qui l’acceptent ou non.

En cas de voyage vers un pays qui n’accepte pas les cartes d’identité en apparence périmées, et si vous ne disposez pas d’un passeport valide, vous pouvez demander le renouvellement anticipé de votre carte en fournissant un justificatif de voyage.

Les formalités de renouvellement

Les formalités de renouvellement de carte d’identité doivent obligatoirement être effectuées par la personne qui en est titulaire.

La démarche est gratuite et s’effectue en mairie, pas forcément celle de votre domicile, puisque l’administration qui accueille votre demande doit être équipée du dispositif de relevé d’empreintes biométriques.

Les documents à fournir sont les suivants :

Le formulaire communiqué par votre mairie ou prérempli en ligne.
Un justificatif de domicile.
Une photo d’identité.
L’ancienne carte d’identité.
Eventuellement un acte de naissance de moins de 3 mois si vous ne disposez pas d’un passeport en cours de validité.

Une fois votre nouvelle carte disponible vous disposez de 3 mois pour la retirer en échange de votre ancienne pièce d’identité, sinon passé ce délai, elle est automatiquement détruite.

Les avocats présents sur Meet laW répondent à toutes vos problématiques en matière d’état civil !

Comprendre les honoraires d’avocats

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020

Focus / Divers

Indépendamment de tout site d’information juridique, et même si la question du coût est souvent un frein à la consultation, nul n’est mieux placé qu’un avocat pour vous apporter des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation. Comment fonctionnent donc les honoraires de ces professionnels du droit ?

Les avocats fixent librement le prix de leurs prestations, en fonction notamment de différents éléments comme la notoriété du cabinet, mais surtout la difficulté de l’affaire et le temps nécessaire à y consacrer.

Passé le premier rendez-vous, si le client choisit l’avocat pour le représenter, ils signent ensemble une convention d’honoraires qui fixe le montant de la rémunération et les modalités concernant les autres frais pouvant être engagés dans la gestion du dossier.

Par cette convention, l’avocat peut fixer sa rémunération selon quatre types d’honoraires :

Le taux horaire

L’avocat est rémunéré en fonction du temps, exprimé en heures, passé par le professionnel sur le dossier. Un tarif horaire est déterminé dans la convention.

Le forfait

L’avocat est rémunéré sur la base d’un montant global déterminé dans la convention, souvent utilisé dans le cadre de procédures simples, comme par exemple le divorce par consentement mutuel.

L’honoraire au résultat

Un honoraire minimum est fixé en forfait ou en taux horaire, auquel s’ajoute une rémunération complémentaire basée sur les gains issus de la réussite de la procédure (exprimés en pourcentage).

L’abonnement

Cette forme de rémunération est utilisée pour les clients qui ont régulièrement recours à leur avocat (pour les besoins de leurs entreprises par exemple), qui permet de rémunérer le professionnel par un paiement mensuel ou annuel.

A ces modes de règlement s’ajoute l’aide juridictionnelle accordée par l’État à certains justiciables, ou une prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique.

La divagation d’animaux

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020

Focus / Divers

Lorsqu’un animal domestique est en liberté, sur la voie publique ou ailleurs, et n’est plus sous le contrôle de son maître, on parle de divagation d’animal. Cette situation est encadrée par la loi du fait des risques d’accidents ou de dommages qu’elle peut engendrer.

Un animal est considéré comme en état de divagation lorsqu’il se trouve hors du domicile de son propriétaire, et hors de la surveillance et du contrôle de ce dernier sur l’animal.
Une différence se fait entre les chiens et les chats.

Un chien est considéré comme en état de divagation lorsqu’il est livré seul à son instinct, qu’il n’est plus sous la surveillance de son maître, hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qu’il est éloigné de son propriétaire d’une distance dépassant 100 mètres. Cette situation n’est pas applicable pour les chiens dans le cadre d’une action de chasse ou de garde de troupeau.

Concernant les chats, ils sont en état de divagation dès qu’ils sont saisis sur la voie publique et que leur propriétaire n’est pas identifiable, ou lorsqu’ils sont trouvés à plus de 1000 mètres du domicile de leurs propriétaires et qu’ils ne sont pas sous la surveillance immédiate de celui-ci.

Les autres animaux sont considérés comme errants ou en état de divagation dès lors qu’ils sont trouvés sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Le Code rural pose l’interdiction de laisser divaguer des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivités.

La divagation d’animal est punie d’une amende de 150€ et de 750€ maximum s’il y a méconnaissance d’un arrêté pris par la ville en matière de divagation d’animal.
Les maires prennent en effet, par arrêté, les mesures nécessaires pour lutter contre la divagation d’animaux, y compris les amendes en cas de non-respect.
A ces sommes s’ajoute si nécessaires la réparation des dommages causés par l’animal (agression, accident de la circulation, etc…), car tout accident causé par un animal engage la responsabilité de son propriétaire.

Lorsque l’animal est récupéré par la fourrière, son propriétaire dispose de huit jours pour le réclamer, auquel cas l’animal est considéré comme abandonné, et peut par conséquent être cédé voire euthanasié.
Lorsque le propriétaire récupère son animal à la fourrière des frais lui sont également réclamés, correspondant à un forfait de récupération, les frais d’identification et ceux liés à la garde et l’alimentation, et en cas de blessure, des frais de vétérinaire.

Les avocats spécialisés en droit de la responsabilité inscrits sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions !

Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020

Focus / Divers

Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité

L'épidémie actuelle et les mesures de confinement ont des conséquences sur les finances de nombreux ménages. Pour pallier ces difficultés, le gouvernement a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux foyers les plus modestes. Qu'en est-il ds modalités et des montants ?

La prime exceptionnelle sera versée aux foyers bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), à hauteur des montants suivants :

150€ pour une personne seule ou en couple avec un enfant
250€ pour une personne seule ou en couple avec deux enfants
350€ pour une personne seule ou en couple avec trois enfants
Etc...

La prime sera également versée aux bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hors ASS et RSA, dans les proportions suivantes :

100 € pour une personne seule ou en couple avec un enfant
200 € pour une personne seule ou en couple avec deux enfants
300 € pour une personne seule ou en couple avec trois enfants
Etc...

Cette prime exceptionnelle sera versée le 15 mai pour tous les foyers qui remplissent les conditions pour en bénéficier, sans qu'ils aient de démarches particulières à effectuer.

L'ensemble des avocats inscrits sur Meet laW restent mobilisés pour vous informer et répondre à vos questions !

Crise sanitaire : comment effectuer des démarches urgentes

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020

Focus / Divers

Crise sanitaire : comment effectuer des démarches urgentes

En cette période particulière, de nombreuses mesures ont été prises afin de suspendre et reporter certaines échéances. Mais certains actes ou démarches ne peuvent pas être repoussés, ou sont jugés nécessaires. Comment les effectuer et existe-t-il des mesures pour les simplifier ?

Démarches de santé

En matière de santé, la consigne est de reporter les actes et soins non nécessaires. Les patients concernés par une maladie de longue durée qui arrive à échéance bénéficient d’une prolongation automatique, et les personnes dont la santé est considérée comme fragile, comme les femmes enceintes, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail préventif. Les ordonnances peuvent, de manière exceptionnelle, être directement renouvelées par le pharmacien.

Toutefois, en cas de besoin, d’apparition de maladie ou de lésions nécessitant une analyse et des soins, le système de téléconsultation est mis en place par certains professionnels de santé, permettant la délivrance d’ordonnances, voire d’arrêts de travail.

Par ailleurs, l’attestation de déplacement dérogatoire permet une exception pour les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, il s’agit principalement de ceux caractérisés comme « urgents », et également les consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

Démarches juridiques

Même en période de confinement, certaines démarches juridiques ne peuvent être reportées.

Il s’agit notamment du dépôt de plainte, la problématique s’est notamment posée en matière de violences conjugales. Un système de dépôt de pré-plainte est alors possible en ligne, il faut sinon contacter le lieu où vous devez porter plainte pour obtenir un rendez-vous, qui s’effectuera selon les recommandations sanitaires (respect des gestes barrières, apport d’un stylo personnel, etc…).

L’attestation de déplacement dérogatoire prévoit également le cas de figure lié à une convocation judiciaire ou administrative.

Même si l’activité judiciaire est fortement ralentie, le confinement ne doit pas éloigner les justiciables confrontés à un problème de leurs droits. Ainsi ils peuvent continuer à prendre conseil auprès des avocats, non pas par rendez-vous physiques, mais auprès des cabinets qui, comme pour les professionnels de la santé, continuent de recevoir les appels téléphoniques ou mettent en place un système de visioconférence.

L’activité notariale elle aussi est concernée par la visioconférence, mais les actes répondent quant à eux à des délais précis ou nécessitent la présence physique des signataires chez le notaire. Même si des mesures ont été prises pour reporter certains délais, pour ceux qui ne le peuvent pas, et afin d’éviter un engorgement post crise, l’acte dématérialisé a été rendu possible. En effet, les actes notariés, comme les actes de vente, peuvent être signés de manière électronique jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout en leur conférant la même valeur juridique et authentique.

Pour avoir des précisions sur une situation juridique qui vous concerne, ou pour tout litige rencontré, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ?

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020

Focus / Divers

Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ?

Pris dans un conflit ou victime d’un litige ? Avant la case contentieux vous pouvez, et c'est même parfois obligatoire, faire appel à un conciliateur de justice… Quel est son rôle et comment recourir à ses services ?

Le conciliateur de justice a pour rôle principale, de permettre à plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) opposées dans un conflit, de trouver un accord amiable. Pour cela il anime le dialogue entre les différents protagonistes et les oriente vers des compromis.
Il s’agit d’un dispositif totalement gratuit.

Une tentative de conciliation est possible dans de nombreux cas, comme des litiges locatifs ou avec ses voisins, en cas de différends entre employeurs et salariés, malfaçons, problèmes avec un commerçant, etc…

Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice a étendu le recours aux modes de règlements amiables des conflits, en rendant obligatoire une tentative de conciliation (ou autre mode de résolution comme la médiation ou l’arbitrage) concernant les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros avant toute action devant les tribunaux. A l’exception de certaines matières, notamment les litiges qui opposent un particulier à une administration.

Il peut également être fait appel au conciliateur de justice à chaque étape d’une procédure devant les tribunaux par désignation par le juge en charge du dossier.
En dehors du cadre procédural, vous pouvez vous adresser au service de permanence du conciliateur de justice pour solliciter un rendez-vous.

Une fois les éléments du dossier portés à la connaissance du conciliateur, vous serez convoqué vous, et la ou les parties avec lesquelles vous êtes en conflit, pour une tentative de conciliation. A l’issue de ce rendez-vous, le conciliateur de justice rendra un constat de conciliation si vous parvenez à un accord, ou à l’inverse de non-conciliation (ou si une de partie ne se présente pas au rendez-vous).
Etant noté que chaque partie peut être accompagnée lors de la tentative de conciliation, notamment par un avocat.

Les avocats inscrits sur Meet laW vous accompagnent dans la résolution de vos litiges et peuvent vous conseiller à chaque étape d’une procédure, notamment en cas de convocation devant le conciliateur de justice. Prenez-rendez-vous en ligne !

Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ?

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020

Focus / Divers

Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ?

Le recensement de la population est organisé chaque année par L’INSEE et a pour objectif d’établir des statistiques au niveau national. Suis-je cependant contraint de m’y soumettre ?

Pourquoi sommes-nous recensés ?

La récolte des données liées au recensement est destinée à aider lors des prises de décision en matière de politique publique. Les questionnaires vont permettre d’établir une typologie (âge, profession, type de logement, etc…) des citoyens qui composent chaque commune et plus généralement le nombre de personnes vivant dans le pays. Certaines décisions pourront ainsi être prises sur la base de ces données, comme par exemple la participation de l’Etat au budget de la commune, mettre en place un nouvel équipement collectif ou encore déterminer le seuil de certains représentants (par exemple le nombre de conseillers municipaux à élire).

Est-il possible de ne pas répondre au questionnaire de recensement ?

Le recensement de la population est d’utilité publique, la loi oblige les personnes à y répondre et leur interdit de fournir des données erronées. En cas de refus persistant ou de fausses mentions, vous vous exposez à une amende de 38 euros. Les données à mentionner sur les feuillets additionnels (vie privée) ne sont pas concernées par cette obligation.

Je dispose de quel délai ?

Le recensement dure quatre ou cinq semaines en fonction du nombre d’habitants de la commune et courant janvier.

Pour 2020, les dates buttoirs sont fixées ainsi :

Le 15 février 2020 pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Le 22 février pour celles de 10 000 habitants ou plus.

Comment faire ?

L’initiative est prise par le maire qui organise le recensement au sein de sa commune et désigne un coordinateur en relation avec le superviseur de l’INSEE. Le recensement à proprement parlé est fait par des agents recrutés par la mairie qui ont une obligation de confidentialité au vue des données qu’ils récoltent.

Au préalable ces agents passent au domicile des citoyens pour leurs remettre leurs identifiants et la notice leur expliquant comment procéder au recensement via internet, sinon procéder directement au recensement par un formulaire papier à remplir et à remettre à l’agent lors d’un second rendez-vous.

Vous avez des questions sur la protection de vos données ? Vous pensez avoir été victime d’un faux agent de recensement ? Prenez rendez-vous avec un avocat disponible sur la plateforme Meet Law !

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019

Focus / Divers

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

La nouvelle année apporte son lot de changements. Que vous soyez particulier ou entreprise, Meet laW vous propose un aperçu de ces principales nouveautés.

Les changements pour les particuliers

Automobile

Une mise en place de réservation en ligne pour les places d'examen au permis de conduire, en test dans 5 départements, sera effective au 1er janvier 2020.
A compter de cette année, le permis à 1 € par jour sera uniquement réservé aux auto-écoles labélisées "qualité des formations au sein des écoles de conduite".

Le malus écologique sera quant à lui abaissé avec un seuil de déclenchement fixé à 110g / km de Co2.

Environnement et consommation

Interdiction des cotons-tiges en plastique à usage unique, dans le cadre de la protection de l'environnement.

A partir du 1er janvier 2020 les prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler connaîtront une inflation.

Le prix du timbre augmentera pour sa part de 97 centimes.

Santé

A compter du premier janvier, la Sécurité Sociale mettra en place progressivement un remboursement intégral pour les lunettes et les prothèses dentaires.

L'additif E171 (dioxyde de titane utilisé dans certains bonbons, plats cuisinés etc pour colorer ou opacifier) sera interdit dans les produits alimentaires.

Le plafond de la Sécurité Sociale servant au calcul de certaines indemnités, est revalorisé à 3428€ en valeur mensuelle, et à 189€ en valeur journalière.

Logement

Les acheteurs de logements HLM pourront bénéficier d'un différé de paiement des charges de copropriété.

Les aides au logement (APL, ALS et ALF) seront quant à elles désormais calculées sur les ressources des 12 derniers mois (au lieu des revenus perçus deux ans plus tôt).

Social et fiscal

Le prélèvement à la source sera appliqué sur la rémunération versée au salarié à domicile.

Le SMIC augmente de 15 € nets par mois

La retraite sera indexée sur l'inflation, pour les retraités percevant moins de 2000 € par mois, et le montant de l'allocation solidarité pour les personnes âgées sera augmentée.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est transformé en prime.

Les changements pour les professionnels

Emploi

Afin de favoriser les embauches de longues durées, certains CDD feront l'objet d'une taxe forfaitaire.

Le taux d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de moins de 20 salariés sera remonté via la Déclaration Sociale Nominative.

Fiscalité et comptabilité

Les sociétés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 250 millions d'euros connaîtront une baisse évolutive de l'impôt sur les sociétés, en fonction de la date d'ouverture de leurs exercices.

Les employeurs pourront mettre en place s'ils le souhaitent un forfait mobilité de 400 euros maximum pour inciter aux modes de transports alternatifs.

Toutes les entreprises participant à un marché public pourront utiliser la facturation électronique.

Social

La CPAM sera désormais l'interlocuteur unique en matière d'assurance maladie pour les indépendants.

Toute l'équipe Meet laW vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous en 2020 !

Actualités - Divers

Le logement

Bourse et frais d’inscription

Sécurité sociale et mutuelle

Durée de validité de la carte d’identité

Les formalités de renouvellement

Le taux horaire

Le forfait

L’honoraire au résultat

L’abonnement

Démarches de santé

Démarches juridiques

Pourquoi sommes-nous recensés ?

Est-il possible de ne pas répondre au questionnaire de recensement ?

Je dispose de quel délai ?

Comment faire ?

Les changements pour les particuliers

Automobile

Environnement et consommation

Santé

Logement

Social et fiscal

Les changements pour les professionnels

Emploi

Fiscalité et comptabilité

Social