Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021

Focus / Divers

Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France

Information presque passée inaperçue : depuis février 2021 il est désormais interdit de déranger, capturer ou tuer l'ensemble des espèces de serpents présentes sur le territoire français. 
La rédaction Meet laW vous explique tout...

Un arrêté pris le 8 janvier 2021 a élargi la liste des espèces de serpents protégées sur le territoire national. Désormais y figurent les 13 espèces de serpents actuellement recensées dans notre pays.

La protection concerne tout œuf, tout amphibien ou reptile vivant ou mort, prélevé dans le milieu naturel.

L'arrêté liste les specimens pour lesquelles il est interdit de :

Détruire ou enlever les œufs et les nids ;
Détruire, enlever, mutiler ou capturer les espèces en question ;
Perturber intentionnellement les espèces de sorte cette perturbation empêche le bon accomplissement de leur cycle biologique ;
La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces ;
La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non des espèces ;

En cas de violation de ces nouvelles règles, la sanction maximale est fixée à 150 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

L’étendue de la protection, à la fois des espèces et de leur environnement, est justifiée par la nécessité de conservation des espèces, actuellement menacées d’extinction.

Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l’environnement, inscrit sur Meet laW !

Signature électronique : quelle validité juridique ?

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021

Focus / Divers

Signature électronique : quelle validité juridique ?

Véritable gain de temps et palliant les contraintes liées à la nécessité de se déplacer pour signer des documents en présentiel, la signature électronique est une solution de plus en plus proposée. Saviez-vous que ce procédé existe depuis plus de 20 ans déjà ? Connaissez-vous sa valeur juridique ?

Instantanéité, sécurité, gain de papier... Ces arguments sont régulièrement soulevés lorsque l’on vous propose de signer électroniquement un contrat.
Cependant, il est possible que vous hésitiez à y recourir faute de savoir si sa validité juridique est aussi forte qu’une signature manuscrite.

Pourtant la réponse est oui ! La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature classique et est réglementée en France par le Code civil, qui la définit comme « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».

Des règles ont été adoptées au niveau européen (electronic IDentification, Authentification and trust Services) afin d’uniformiser les procédés auxquels il peut être fait recours en matière de signature électroniques : assurer un contenu non modifiable, système d’horodatage pour garantir l’heure et la date de signature, etc.

Dès que la signature électronique respecte ces normes, elle a la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite, et elle est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire, dès lors que la signature électronique est qualifiée, c’est-à-dire qu’elle répond aux exigences posées par le règlement européen en la matière (communément appelé : eIDAS).

On parle de signature avancée quand la signature électronique remplit les conditions suivantes :

Elle est liée au signataire de manière univoque ;
Elle permet d’identifier le signataire ;
Elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
Elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ;

À défaut de satisfaire ces conditions, le prestataire doit apporter la preuve que le procédé est fiable. C’est notamment le cas lorsque la signature est dite « simple » avec par exemple le scan d’une signature manuscrite ou une case cochée en guise de signature.

Prenez rendez-vous avec des avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies inscrits sur Meet laW !

Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021

Focus / Divers

Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?

Un montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou sans justification ? Saviez-vous que vous pouvez effectuer un rejet de prélèvement tardif auprès de votre établissement bancaire ?

Régulièrement, il peut arriver qu’après résiliation d’un contrat, un prestataire continue de prélever une somme sur votre compte bancaire, voire une somme différente. Dans certains cas un prélèvement à l’origine d’un créancier étranger peut aussi être effectué.

Pour qu’un prélèvement puisse être valable, il doit être expressément autorisé par le titulaire du compte bancaire, en accord notamment sur la date de prélèvement, mais surtout sur son montant. Seul un écrit peut justifier une opération de prélèvement.

Dès lors que le prélèvement n’est pas autorisé, vous êtes en mesure d’effectuer un rejet de prélèvement tardif.
Postérieurement à cette demande, votre banque est obligée de vous rembourser, au risque de voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute dans la gestion de vos comptes, sauf à pouvoir justifier d’éléments de preuve attestant que le prélèvement était justifié.

Vous pouvez effectuer la demande directement auprès de votre banque par téléphone, mail ou courrier et celle-ci à l’obligation de recréditer votre compte de la somme prélevée ainsi que tous les frais relatifs au prélèvement litigieux, au maximum sous trois jours.

Sachez que lors d’un prélèvement sur votre compte non autorisé, vous pouvez vous opposer à ce dernier et effectuer un rejet de prélèvement tardif dans les 13 mois qui suivent le débit de la somme sur votre compte bancaire.

Vous rencontrez des difficultés à la suite d’une somme injustifiée prélevée sur votre compte bancaire ? Contactez un avocat spécialisé en droit bancaire présent sur Meet laW !

Faire exécuter jugement non respecté

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021

Focus / Divers

Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur mais la partie adverse ne respecte pas cette dernière ? Quelles sont vos moyens d’action ?

Au préalable de toute demande d’exécution, vous devez obligatoirement être en possession d’une décision de justice en votre faveur, avoir signifié cette décision à votre adversaire, et le délai d’appel contre cette décision (de 4 mois) doit être expiré.

A noter que vous disposer de 10 ans pour faire exécuter un jugement, par conséquent si au moment des faits votre adversaire est insolvable, vous êtes en mesure et pendant 10 ans, d’en demander l’exécution, notamment s’il revient à meilleure fortune.

En cas d’inexécution par votre adversaire des obligations qui découlent du jugement, il vous faut donc procéder à l’exécution forcée du jugement en mandatant un huissier de justice.

Ce dernier vous conseillera sur la procédure la plus adaptée en fonction du litige, classiquement :

Saisie sur comptes, salaires ;
Saisie de biens mobiliers ou immobiliers ;
Mise en œuvre d’une procédure d’expulsion ;
Etablir un constat d’inaction et procéder au recouvrement de l’astreinte financière prévue par le jugement ;

Même si les frais d’huissier engagés sont à la charge de la partie adverse, il vous faut cependant en faire l’avance.

En cas de difficultés rencontrées lors de la procédure d’exécution forcée, le juge de l’exécution peut être saisi.

Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent lors d’une procédure d’exécution forcée, notamment lors d’une saisie mobilière ou immobilière où la représentation par avocat est obligatoire !

Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020

Focus / Divers

Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?

Habitués tous les premiers mercredis du mois à entendre le test des sirènes de la ville où nous résidons, en dehors de cet essai mensuel, à quoi sert ce signal et comment faut-il réagir ?

En France, le signal d’alerte a vocation à prévenir la population de la survenance d’un événement grave, en cours ou imminent, d’origine naturelle ou technologique ou d’un sinistre de sécurité civile, nécessitant une mise en sécurité de la population. Il peut être de deux sortes :

Le signal d’alerte et d’information : composé d’un son montant et descendant identifiable par trois séquences successives de son diffusé sur 1 minute 41, séparées par une pause de cinq secondes, et différenciable de l’essai mensuel qui lui ne sonne que sur un seul intervalle.
Le signal spécifique aux ouvrages hydrauliques : identifiable à un son de corne de brume, qui avertit d’un lâché d’eau important ou de la rupture d’un barrage. Il est composé d’une alternance de diffusion du son sur deux secondes avec des pauses de 3 secondes pendant une durée totale de 2 minutes, et différenciable du test effectué tous les trimestres le premier mercredi du mois qui lui dure 12 secondes.

Hors phase de test, lors du déclenchement du signal d’alerte des consignes spécifiques peuvent être données localement (confinement avec calfeutrage des aérations, évacuation vers un bâtiment désigné, etc..).

Sinon des mesures générales doivent être respectées comme : se mettre à l’abri, s’éloigner des fenêtres et couper chauffage et climatisation, ne pas allumer de flamme et ne quitter l’abri que sur consigne des autorités. Les parents ne doivent pas aller chercher leurs enfants à l’école ces derniers sont pris en charge par l’établissement scolaire ou périscolaire.
En cas d’évacuation il est indispensable de ne pas utiliser les ascenseurs et de ne pas revenir sur ses pas.
Enfin, il est nécessaire de se tenir informé notamment par le biais d’une radio et de ne pas multiplier les appels pour ne pas saturer le réseau téléphonique.

Le déclenchement du signal spécifique aux ouvrages hydrauliques (corne de brume), signifie qu’une submersion est immédiate. Le reflexe à adopter est de gagner rapidement des points situés en hauteur.

Toute fin d’alerte est signalée par une diffusion continue de la sirène pendant 30 secondes.

Sur une note plus positive, l’équipe Meet laW vous souhaite une excellente fin d’année et vous retrouve dès 2021, pour de nouvelles info pratiques !

Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020

Focus / Divers

Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?

C'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion de rappeler quelques règles en matière de gestion de déchets. Lors de balades en extérieur des villes il est fréquent de trouver divers déchets déposés dans la nature… Saviez-vous qu’en France ce dépôt illégal est puni d’une amende pénale ?

Les dépôts sauvages de déchets, en plus de constituer une source de pollution et de nuisances (visuelles et olfactives), constituent des risques de blessures, d’intoxications et surtout d’incendies.
Par conséquent, depuis une loi de 1975, les « décharges sauvages » sont illégales.
Il existe des règles de collecte des déchets gérées par les services publics, en plus de structures spécifiques permettant d’organiser la collecte de l’ensemble des déchets produits.

Ne pas respecter les règles de collecte des déchets est puni d’une amende de 35 euros portée à 75 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours.
Si le contrevenant conteste l’amende devant le juge, il s’expose au risque que ce dernier la fixe finalement à 150 euros.

L’abandon de déchets sur la voie publique est quant à lui sanctionné d’une amende de 68 euros, portée à 180 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours voire, si le juge est saisi pour contestation de l’amende, fixée finalement à 450€ ou 1500 maximum (si un véhicule a été utilisé pour servir au dépôt illégal).

Le constat d’un dépôt illégal de déchet appartient généralement au maire de la commune, qui dispose des pouvoirs de police nécessaires pour mettre fin au trouble et adopter des sanctions.

Toutefois, en tant que particulier, il est possible de signaler une décharge sauvage auprès de la mairie ou des services de police de la commune, en transmettant la localisation de cette dernière, et au besoin des photos.

Des avocats spécialisés en droit de l’environnement inscrits sur Meet laW accompagnent particuliers et collectivités dans leur problématiques liées à cette matière !

Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020

Focus / Divers

Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent souscrire à une offre bancaire spécifique qui les protègent contre les frais bancaires prélevés lors d’incidents de paiement…

Une personne est dite « fragile financièrement », quand :

Elle est inscrite au fichier central des chèques de la Banque de France durant trois mois ;
Elle fait la demande d’une procédure de surendettement des particuliers ;
Elle a connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois.

Pour ces personnes, il est possible de souscrire à une offre bancaire spécifique qui va limiter les frais bancaires en cas d’incident de paiement en les plafonnant.

Depuis le 1er novembre 2020, ce plafond maximal est fixé à 25 euros par mois. Pour les personnes qui ont connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois, elles bénéficient de ce plafond sur les trois mois qui suivent.

Sont concernés les frais relatifs :

Aux commissions d’intervention ;
Aux rejets de prélèvements pour faute de provision ;
Aux rejets de chèques pour faute de provision ;
Aux refus de virements pour faute de provision ;
Aux lettres d’information préalable pour un chèque sans provision ;
Aux lettres d’information pour un compte débiteur non autorisé ;
Aux oppositions de cartes bancaires par la banque ;
Aux notifications par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
Aux déclarations à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

Des avocats spécialisés en droit bancaire présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent pour des litiges ou vos questions en la matière !

Le changement d’adresse en ligne

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020

Focus / Divers

Vous préparez un déménagement ou venez d’emménager? Notifier votre nouvelle adresse auprès des différents organismes est un vrai casse-tête ? Connaissez-vous le service de changement d’adresse en ligne ?

Pour faciliter les démarches en cas de changement d’adresse, l’Etat a mis en place un service de changement d’adresse en ligne qui avertit automatiquement les principaux organismes publics, semi-publics et voire même quelques services privés.

La déclaration permet de gagner du temps puisqu’elle se fait en une seule fois en remplissant le formulaire sur le téléservice prévu par le site service-public.
Il est nécessaire de préciser la date à laquelle vous souhaitez que le changement d’adresse soit effectif et de renseigner les différents identifiants liés aux organismes concernés par le changement (numéro d’allocataire, numéro de contrat, etc…).

Par ce service, peuvent être informés :

Les organismes de sécurité sociale et de retraite ;
La Caisse d’Allocations Familiales ;
Pôle emploi ;
Le service des immatriculations de véhicule (SIV) ;
Le service des impôts ;
La poste ;
Certains fournisseurs de gaz et d’électricité ;

Ce service permet aussi de signaler aux organismes précédents, si vous le souhaitez, un changement de numéro de téléphone ou d’adresse mail.

Le service civique

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020

Focus / Divers

Engagement volontaire, le service civique concerne les jeunes de 16 à 25 ans et est basé sur la mise en œuvre d’actions de solidarité. La rédaction Meet laW revient sur ce dispositif et ses modalités.

Par définition, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant la possibilité pour toute personne âgée de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, de s’engager volontairement dans un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agrée.
Cette action permet d’enrichir l’expérience professionnelle, civique et citoyenne du volontaire.

Ce dispositif est étendu jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, et peut être exercé en complément d’un travail à temps partiel ou d’un cursus de formation.

Concrètement, il va s’agir d’actions menées sur 6 à 12 mois avec 24 heures de service par semaine, distinctes de l’action menée par la structure d’accueil et complémentaires à celles exercées par ses membres habituels. L’objectif est la prise d’initiative par le volontaire dans la réalisation d’un projet « utile à la société » et promu auprès du public.

Ces actions peuvent être menées dans neuf domaines différents :

Le sport
L’éducation
La culture et les loisirs
La santé
La solidarité
Le développement international et l’action humanitaire
L’environnement
La mémoire et la citoyenneté
L’intervention d’urgence en cas de crise

Enfin, les volontaires perçoivent une indemnisation pendant toute la durée du service de 473,04 euros net par mois, financée par l’État.
Une bourse de 107,68 euros par mois peut également se cumuler si le volontaire est bénéficiaire du RSA ou membre d’un foyer bénéficiant du RSA, ou pour les volontaires qui suivent des études en parallèle est sont titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur (du 5ème au 7ème échelon).

Actualités - Divers