Décorations de Noël en extérieur : tout est-il permis ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022

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Décorations de Noël en extérieur : tout est-il permis ?

Le concours de décoration entre voisins est lancé, et cette année c’est votre maison qui brillera le plus fort dans le quartier ? Nombreux habitants souhaitent chaque Noël, afficher leur amour pour cette fête en installant des décorations extérieures... Cette décoration est-elle pour autant libre ?

Guirlandes lumineuses, mobilier scintillant, automates chantants et projections lumineuses, le choix est large en matière de décorations de Noël extérieures. Toutefois, un tel usage doit se plier à certaines règles, car même si vous êtes libres du choix de votre décoration dans les limites de votre propriété, votre installation ne doit pas générer de nuisances pour les tiers, notamment vos voisins.

Par conséquent, vos installations doivent veiller à ne pas causer de trouble pour les voisins, sous peine qu’ils engagent votre responsabilité sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage, voire se plaignent d’un tapage nocturne pour des décorations bruyantes qui ne cessent pas après 22 heures, ou d'une pollution lumineuse en cas de décorations ou projections susceptibles de les gêner.
De même que vos décorations ne doivent pas gêner la circulation des tiers aux abords de votre propriété, en évitant notamment tout éblouissement des conducteurs.

En tout état de cause, pour éviter tout désagrément, il est préconisé de vous concerter avec vos voisins lors de l’installation de vos décorations.

Les règles diffèrent cependant pour les propriétaires, copropriétaires ou locataires d’habitations situées en copropriétés ou en lotissements, où un règlement sinon le cahier des charges peuvent interdire certains dispositifs de décoration, pour des raisons de sécurité (lutte contre le risque d’incendie), d’uniformité des bâtiments, ou tout simplement pour pallier les conflits entre voisins.

Même en l’absence de dispositions particulières, les habitants situés en lotissement et copropriété devront respecter les règles précisées précédemment, en plus de veiller à ce que l’installation de leurs décorations n’engendre pas de dégradations sur les parties communes.

Pour toute problématique relative aux conflits de voisinage, des avocats spécialisés inscrits sur Meet law répondent à vos questions !

FOCUS sur l’avocat conseil

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022

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L’avocat est un professionnel du droit aux missions multiples, parmi lesquelles figure celle principale de conseiller son client, que celui-ci soit ou non confronté à un litige... Au fait des règles légales applicables à une situation juridique précise, il est le plus à même de conseiller un justiciable et d’envisager l’issue d’un litige ou le règlement d’une situation de la vie quotidienne ou des affaires.

L’avocat conseil en dehors de toute procédure ou litige

La présence d’un litige et de tout contentieux ne constitue pas un préalable à la consultation de l’avocat.

En effet, ses conseils s’avèrent indispensables à chaque étape de la vie d’une personne morale : constitution d’une société, modification des statuts, cession et enregistrement de marque, accueil ou départ d’un associé, etc.
À l’étape de consultation, l’avocat dispense ses conseils quant au choix le plus adapté, tout en tenant compte des aspects financiers, fiscaux, voire patrimoniaux de l’entreprise, en plus d’aiguiller ses représentants vers les formalités à réaliser.

Les conseils de l’avocat sont indispensables pour les personnes physiques, préalablement à des choix qui peuvent avoir des conséquences juridiques dans leur vie quotidienne. Ici aussi, en tenant compte des éléments en sa connaissance concernant la composition du foyer de la personne, de son patrimoine, etc., l’avocat intervient sur des questions telles que le choix d’un régime matrimonial, la réalisation d'un transfert de patrimoine dans l’objectif de préparer sa succession, l’acquisition d’un bien immobilier, etc..

L’avocat conseil dans le cadre d’une procédure ou d’un litige

L’existence d’un litige suppose l’intervention des conseils d’un avocat, quand bien même un règlement amiable est envisagé, de même que lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte, puisque selon la somme en jeu, la représentation par avocat y sera obligatoire.

D’une part l’avocat conseille son client concernant l’opportunité ou non d’opter pour un règlement amiable du litige, en lui indiquant quelle procédure s’avère la plus sûre : médiation, conciliation, arbitrage, transaction ou procédure participative.

D’autre part, le client est informé par l’avocat des risques encourus par la procédure et des conséquences, notamment financières, de l’issue du litige, mais également du délai et du coût.

Enfin, la mission de conseil de l’avocat, et ce en l’absence comme en présence d’un conflit, repose sur la dispense d’informations sur les règles juridiques en vigueur concernant la problématique ou la situation de son client.

Bivouac, camping sauvage : est-ce légal?

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022

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Bivouac, camping sauvage : est-ce légal?

L'été et les vacances arrivent... Si vous êtes tenté par l'idée de bivouaquer ou faire du camping sauvage, voici quelques rappels utiles

Avant toute chose, il faut distinguer le camping sauvage, du bivouac :

On parle de bivouac lorsque les campeurs dorment à la belle étoile ou sous une tente légère, dans un espace naturel, généralement pour une nuit. Cette nuit est une escale et ne doit pas constituer une installation.
A l’inverse, on parle de camping sauvage lorsque le campeur cherche à poser son « campement » pour plusieurs jours. Celui qui réalise du camping sauvage cherche à s’installer proche des villes et se déplace généralement en camping-car, voiture, etc.

Le camping sauvage n’est pas en soi interdit, mais il est règlementé : « Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées […], avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire ». Il est interdit de camper au sein de réserves naturelles, dans un site classé, à moins de 500 mètres d’un monument classé historique, à moins de 200 mètres d’un point de captage d’eau potable, sur les routes et voies publiques et sur les rivages de la mer…

Si vous souhaitez camper sur un terrain privé, il vous faut l’autorisation du propriétaire.

Si vous campez dans un endroit interdit, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€.

S’agissant des parcs naturels (régionaux et nationaux), ils ont chacun leur règlementation. En effet, certains parcs autorisent le bivouac sur des plages horaires définies, alors que d’autres l'interdisent formellement. Vous pouvez obtenir ces informations en allant directement sur le site internet du parc dans lequel vous souhaitez aller.

Par ailleurs, quel que soit l’endroit où vous allez, il est indispensable de se renseigner sur la règlementation en vigueur concernant les feux de camps et les barbecues ! N’oubliez pas de respecter l’environnement et mettez vous à l’abri en cas d’orage pour éviter la foudre !

Meet laW vous souhaite de belles vacances !

Crédit photo : iStockphoto.com/tolstnev

Focus sur les mentions de spécialisation

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022

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Focus sur les mentions de spécialisation

Seuls les avocats qui ont obtenu une mention de spécialisation peuvent s’identifier comme avocats spécialistes d’une matière de droit déterminée. La reconnaissance de cette mention de spécialisation est obtenue par la délivrance d’un certificat de spécialisation. Explications...

Qu’est-ce qu’une mention de spécialisation ?

Les mentions de spécialisation permettent d’attester de la compétence de l’avocat concernant certaines matières du droit.

La reconnaissance de ces spécialités permet de renseigner le public, et les potentiels clients de l’avocat concernant ses compétences professionnelles.

Les mentions de spécialisation sont attribuées par les membres d’un jury désigné par le président du Conseil national des barreaux, en concertation avec les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)

Combien existe-t-il de mentions de spécialisation ?

À ce jour il existe 28 mentions de spécialisation :

Droit des associations et des fondations ;
Droit des assurances ;
Droit bancaire et boursier ;
Droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
Droit du crédit et de la consommation ;
Droit du dommage corporel ;
Droit des enfants ;
Droit de l’environnement ;
Droit des étrangers et de la nationalité ;
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
Droit de la fiducie ;
Droit fiscal et droit douanier ;
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
Droit immobilier ;
Droit international et de l’Union européenne ;
Droit du numérique et des communications ;
Droit pénal ;
Droit de la propriété intellectuelle ;
Droit de la protection des données personnelles ;
Droit public ;
Droit rural ;
Droit de la santé ;
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
Droit des sociétés ;
Droit du sport ;
Droit des transports ;
Droit du travail.

Comment l’avocat obtient-il une spécialisation ?

Pour bénéficier d’une mention de spécialisation, l’avocat doit réunir deux conditions cumulatives :

Avoir une pratique professionnelle continue de quatre années ;
Avoir exercé une pratique professionnelle dans la matière concernée en tant qu’avocat (en France ou à l’étranger) ;

La demande de mention est déposée sur le site internet du Conseil national des barreaux, accompagnée de pièces justificatives. Lorsqu’il y est fait droit, le président du Conseil national des barreaux délivre à l’avocat son certificat de spécialisation.

Étant précisé que le professionnel ne peut pas faire une demande groupée, et doit formuler une requête pour chaque mention de spécialisation.

Enfin, l’avocat qui bénéficie d’une mention de spécialisation doit consacrer la moitié de la durée de sa formation continue à son domaine de spécialisation, le cas échéant, le bâtonnier dont il dépend pourra engager une procédure pour lui interdire l’usage de cette mention.

Sapin de Noël : quelles règles à respecter avant de le décorer ?

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021

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Sapin de Noël : quelles règles à respecter avant de le décorer ?

Les fêtes de fin d’année approchent et le Père Noël planifie ses livraisons de cadeaux pour les petits et les grands enfants. Voici quelques conseils pour préparer votre sapin de Noël afin de les réceptionner, et le décorer en toute sérénité.

Couper un arbre en pleine nature ou chez votre voisin : c’est illégal

Le Code forestier considère comme du vol le fait de couper ou d’enlever des arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence dans des bois et forêts sauvages, y compris dans des domaines forestiers privés sans autorisation.

Ce délit est puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le fait de ramasser des arbres de moins de 20 cm de circonférence, ainsi que du bois mort, des branchages et autres produits des bois et forêts (châtaignes, champignons, baies, etc.) est également puni par une peine d’amende de 1 500 €.

Vous pouvez bénéficier toutefois du droit à l’affouage, une règle datant du Moyen-âge et reprise par le Code forestier. En effet, le Conseil municipal peut décider d'affecter une zone forestière de votre commune à la coupe et à la récolte du bois afin de le partager à ses habitants, notamment pour le chauffage domestique.

Si votre âme du bûcheron persiste et que vous souhaitez prélever vous-même votre sapin, vous pouvez toujours vous rendre dans des sapinières cultivées par des agriculteurs professionnels.

Si le prix peut être légèrement supérieur aux produits similaires habituellement commercialisés, il est conseillé de privilégier les sapins avec la mention « Label Rouge » ou « Agriculture biologique », dont les modes de production de ces arbres respectent l’environnement et la biodiversité, en plus de fournir une qualité supérieure.

Enfin, si vous préférez un sapin artificiel, vérifiez qu’il détient la norme NF S 54‐200 relative aux normes européennes de sécurité et d’inflammabilité sur les arbres de Noël artificiels.

Ramener votre sapin de Noël : respectez le Code de la route

Selon la taille de votre sapin, toutes les précautions doivent être prises afin d’assurer son transport en toute sécurité. En effet, le Code de la route prévoit plusieurs dispositions à respecter en cas de chargement encombrant où il vous faut veiller à :

Accrocher solidement votre arbre, dont les attaches ne doivent pas dépasser du contour extérieur du chargement ni traîner sur le sol ;
Le poids du véhicule ne doit pas dépasser la Masse Maximale Techniquement Admissible (anciennement nommée le « Poids Total Autorisé en Charge »). Cette information est présente sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule ;
À l'avant, le chargement ne doit pas dépasser l'aplomb avant du véhicule ;
À l’arrière, le chargement ne doit pas dépasser plus de 3 mètres, ni trainer sur le sol. Tout chargement de plus d’un mètre à l’arrière doit être signalé par un dispositif homologué comme un dispositif réfléchissant ou de couleur rouge ;
La largeur du véhicule encombré ne doit pas dépasser 2,55 mètres.

Décorer votre sapin de Noël : ne dérangez pas vos voisins

Des décorations festives bruyantes ou trop lumineuses peuvent constituer un trouble anormal de voisinage.
Que cela soit de jour ou de nuit, cette perturbation peut vous condamner à verser de dommages et intérêts à vos voisins.

Il est donc recommandé d’allumer électriquement vos guirlandes et Père Noël chantant uniquement lorsque vous êtes présent, en les branchant à des multiprises adaptées (exemple : type coupe-veille), afin d’économiser de l’énergie et éviter tout départ d’incendie en cas de panne ou de court-circuit.

Votre sapin perd ses aiguilles avant même d’être décoré ? Vos guirlandes achetées en ligne ne fonctionnent pas ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent en cas de problème sur vos achats de Noël !

La touche SOS de votre téléphone

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021

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Lorsque vous regardez votre smartphone, vous y voyez l’outil qui vous permet de chatter via différentes plateformes et services de messagerie, surfer sur le net, écouter de la musique, regarder des vidéos, prendre des rendez-vous en ligne, et bien plus encore... Mais comme sa fonction première est de passer des appels ou d’envoyer des sms, saviez-vous que votre appareil peut être configuré d’une touche SOS ?

Il est possible de configurer votre téléphone portable afin de vous permettre d’avertir vos proches en cas d’urgence, et ce sans avoir à passer d’appel, ni même déverrouiller votre téléphone.

La plupart des smartphones offrent cette possibilité dans leurs paramètres de sécurité, notamment sous l’appellation « appel d’urgence ». Toutefois, cette fonctionnalité n’est pas paramétrée de base, il vous faut donc la configurer, notamment en choisissant plusieurs contacts à avertir en cas d’urgence. Généralement, votre téléphone vous demandera de saisir un numéro de téléphone ou de choisir parmi les contacts enregistrés dans votre répertoire.

Ce dispositif fonctionne généralement par l’appui successif d’à minima cinq fois sur une touche définie, il s’agit régulièrement de la touche « marche » du téléphone. Lorsque vous faites cette manipulation, et si vous avez renseigné vos contacts d’urgence, l’appareil déclanche la procédure d’urgence sous quelques secondes, sauf à ce que vous l’annuliez dans ce laps de temps.

Si la procédure n’est pas interrompue, vos contacts d’urgence vont recevoir un sms de votre part leur indiquant qu’ils sont vos contacts d’urgence et que vous avez besoin d’aide, en plus de leur transmettre les coordonnées gps de votre emplacement actuel, lesquelles seront mises à jour en continu tant que la fonction sos d’urgence sera activée sur votre téléphone.
Certaines marques de téléphone émettront directement un appel.

Cette solution peut s’avérer utile s’il vous arrive quelque chose et que vous n’êtes pas en mesure de parler, si vous vous sentez en danger, etc. Il ne faut cependant pas en abuser, au risque d’inquiéter inutilement les personnes que vous avez désignées comme contacts d’urgence.

Si vous rencontrez toute problématique liée à des agressions, pressions et contraintes, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Que faire si vous découvrez un trésor ?

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021

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Qui n’a pas rêvé de découvrir un trésor en creusant dans le sable ou en réalisant des travaux dans son jardin ? Si vous avez un jour la chance de réaliser ce rêve, voici vos droits en matière de découverte d’un trésor...

Avant de savoir si vous pouvez oui ou non conserver votre découverte, vous devez vous assurer qu’il s’agit bien d’un trésor.

La définition est donnée par le Code civil : « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». Cela suppose donc la réunion de trois conditions :

Le trésor devait être caché ou enfoui ;
Le trésor n’appartient à personne ;
Le trésor a été découvert par hasard : par exemple l’utilisation d’un détecteur à métaux empêche de qualifier la découverte en trésor.

Ainsi, la première chose à effectuer lors de la découverte d’un trésor est une déclaration de découverte accompagnée de la mention du lieu de découverte et de photos auprès de la mairie, laquelle transmet l’information au préfet qui pourra prescrire des mesures de conservation. En effet, si le trésor relève du patrimoine archéologique ou est issu d’une découverte sous-marine, ce dernier appartient en priorité à l’État.

Cette situation concerne les découvertes telles que « des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique ».

Sinon, le trésor vous appartient si vous êtes à l’origine de la découverte et si cette dernière est faite sur un terrain dont vous êtes propriétaire.

Si la découverte est faite sur un terrain qui ne vous appartient pas, le trésor ne vous sera attribué qu’à moitié, l’autre moitié reviendra au prioritaire du terrain sur lequel était enfoui le trésor.

Une question, une problématique juridique ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et défendent vos intérêts !

La chasse : Permis, responsabilité et dates d’ouverture

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021

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La chasse : Permis, responsabilité et dates d’ouverture

« Quelle est la différence entre le bon chasseur et le mauvais chasseur ? » A défaut d’avoir une réponse claire dans le fameux gag humoristique des Inconnus, le bon chasseur est responsable et respecte les lois encadrant son activité. Voici un rapide rappel de la réglementation sur la chasse.

Obtention du permis de chasse

Pour pratiquer la chasse, vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans ou plus et ne pas être dans une des conditions légales interdisant la pratique de la chasse (exemple : être interdit du droit de port d’armes).

Le permis de chasse peut se préparer dès l’âge de 15 ans. Après avoir délivré un certificat médical attestant de votre état de santé physique et psychique compatible pour la détention d’une arme, vous devez effectuer une préparation aux examens écrits et pratiques organisée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les fédérations départementales de chasse. Une fois la préparation terminée, le candidat peut s’inscrire à l’examen via le formulaire et en s’acquittant des coûts de l’examen.

Organisé en deux épreuves, le candidat doit obtenir au minimum 25 points sur 31 à l’examen pour obtenir son permis.
S’il réussit, un permis provisoire de deux mois lui est délivré. A l’inverse, en cas d’échec, il devra repasser l’examen.

Délivrance et renouvellement annuel du permis de chasse

Pour continuer à chasser au-delà de la période provisoire, vous devrez faire valider votre permis de chasse chaque année en choisissant la durée et la zone géographique pour chasser :

Pour la zone géographique, il existe la validation nationale pour chasser dans toute la France et la validation départementale pour chasser dans le département voulu et des parties voisines à ses départements limitrophes.
Pour la durée, le permis de chasse peut être demandé pour une période d’un an (du 1re juillet N au 30 juin N+1), de 9 jours consécutifs (limitée à une demande par an) ou de 3 jours consécutifs (limitée à deux demandes par an). Les demandes de périodes de 9 jours et de 3 jours ne sont pas cumulables durant la même année.

Vous devez faire votre demande de validation auprès des fédérations de chasseurs en joignant le Cerfa et les justificatifs réclamés après acquittement des frais de validation.
Vous recevrez votre document de validation sécurisé numéroté par courrier.

Si vous faites l’objet d’une condamnation judiciaire vous privant des droits énumérés par le Code pénal ou d’une condamnation pénale (condamnation pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.), votre permis de chasse peut vous être retiré.
De plus, toute fraude à l’obtention du permis de chasse vous expose à une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Assurances et responsabilité civile du chasseur

L’obligation de souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les cas de dommages corporels occasionnées à d’autres personnes lors de la pratique de la chasse est imposée pour pouvoir chasser.

L’absence d’attestation d’assurance ou l’invalidité du contrat vous expose, en cas de contrôle, à son retrait provisoire.

Date d’ouverture de la chasse

Les dates d’ouverture de la chasse sont fixées par arrêté préfectoral à chaque saison par département pour chaque espèce.

Selon des conditions locales particulières (stratégie de lutte contre les espèces invasives menaçant un écosystème précis, etc.), la chasse peut être autorisée par anticipation ou sur une période plus étendue.

Des avocats spécialisés en droit de la chasse sont inscrits sur Meet laW. Prenez rendez-vous avec eux pour toute question !

Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité !

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021

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Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité !

Le format actuel de la carte d’identité que nous connaissons date de 1995. Pour mieux sécuriser l’identité des Français et rendre ce document plus moderne et pratique, une nouvelle carte d’identité sous un nouveau format est progressivement mise en place sur le territoire français...

La nouvelle carte d’identité avec sa taille, adopte le format « carte bancaire » et reprend les informations telles que : nom, prénoms, date et lieux de naissance, adresse, sexe, taille, date de délivrance et de fin de validité de la carte.
Cette carte comporte en plus, un composant électronique stockant les données biométriques (empreintes digitales, photographie) de son titulaire. Les mineurs de moins de12 ans ne sont cependant pas concernés par le recueillement des données biométriques.

Ce nouveau format obéit aux règles imposées par un règlement européen voulant que les États membres mettent en circulation des cartes d’identité conformes aux dispositions qu’il édicte en matière de sécurité des données personnelles.

Ainsi la lecture de la puce concernant les données est strictement encadrée, hautement sécurisée, et devrait permettre de lutter contre les usurpations d’identité ou la fraude documentaire.

En test depuis le 15 mars 2021 dans le département de l’Oise et depuis le 29 mars 2021 en Seine-Maritime et à La Réunion, la nouvelle carte nationale sera déployée progressivement sur tout le territoire pour une entrée en vigueur définitive au 2 août 2021.
À partir de cette date-là, toutes les nouvelles demandes de carte d’identité seront délivrées au nouveau format, mais aucune obligation de refaire la carte actuelle n’est imposée. Ce document ne sera obligatoire pour circuler au sein du territoire européen qu'à compter de 2031.

Concernant les autres nouveautés de cette carte, elle sera valide 10 ans au lieu des 15 ans actuellement prévus, les enfants en résidence alternée pourront y faire figurer les deux adresses de leurs parents et son format sera adapté aux personnes mal voyantes (inscriptions en relief).

Des avocats inscrits sur Meet laW et présents dans votre région répondent à toutes vos questions !

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L’avocat conseil en dehors de toute procédure ou litige

L’avocat conseil dans le cadre d’une procédure ou d’un litige

Meet laW vous souhaite de belles vacances !

Qu’est-ce qu’une mention de spécialisation ?

Combien existe-t-il de mentions de spécialisation ?

Comment l’avocat obtient-il une spécialisation ?

Couper un arbre en pleine nature ou chez votre voisin : c’est illégal

Ramener votre sapin de Noël : respectez le Code de la route

Décorer votre sapin de Noël : ne dérangez pas vos voisins

Obtention du permis de chasse

Délivrance et renouvellement annuel du permis de chasse

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Date d’ouverture de la chasse