Votre bagage a été perdu ou est arrivé en retard ? Pouvez-vous obtenir une indemnisation ?

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018

Focus / Consommation

Votre bagage a été perdu ou est arrivé en retard ? Pouvez-vous obtenir une indemnisation ?

Après avoir atterri, vous pensez que les vacances commencent ! Mais petite surprise à l’arrivée… Votre bagage n’est pas là ou arrive endommagé...

Ce n’est pas l’aéroport qui est responsable mais la compagnie aérienne sauf si elle démontre que votre bagage comportait un défaut ou que vous avez commis une faute. Ne sont concernés par cette protection que les bagages placés en soute.

C’est la Convention de Montréal qui prévoit une indemnisation pour la perte ou la détérioration de vos bagages. Ainsi, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation que si :

Votre vol est couvert par une compagnie de l’UE, quel que soit le pays de départ et le pays d’arrivée.
Votre vol part d’un pays de l’UE et est à destination d’un autre pays de l’UE, ou d’un pays ayant signé la Convention de Montréal.
Votre vol est à destination d’un pays de l’UE, et est en provenance d’un autre pays de l’UE ou d’un pays qui a signé la convention de Montréal.

Nb : votre compagnie aérienne doit vous informer si votre vol est concerné ou non.

A quelle indemnisation pouvez prétendre ?

Elle est limitée à un plafond qui dépend de l’origine de la compagnie aérienne :

Pour une compagnie originaire de l’UE : 1 250 € minimum
Pour une autre compagnie : 20€ / kilo de bagages Vous ne pourrez prétendre à une indemnisation plus élevée à moins d’avoir fait une « déclaration spéciale d’intérêt » avant le départ.

Délai pour agir

Pour un bagage endommagé : 7 jours à compter du jour ou vous avez récupéré votre bagage
Pour un bagage retardé : 21 jours à compter de la date de livraison qui était prévue

Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez agir en justice dans les deux ans, contre la compagnie aérienne qui a perdu ou endommagé votre bagage.

A noter : plus vous aurez de justificatifs de la valeur du contenu de votre bagage, plus votre demande d’indemnisation sera facile à demander.

De la même manière, des montants d’indemnisation sont prévus en cas d’annulation ou de retard de votre vol: vous pouvez consulter l’article Meet laW ici, pour plus d'informations.

N’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/suriya silsaksom

Arrhes, Acompte….. Mais quelle(s) différence(s) ?

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018

Focus / Consommation

Arrhes, Acompte….. Mais quelle(s) différence(s) ?

Vous souhaitez réserver un bien pour vos vacances ? Votre interlocuteur vous demandera probablement de verser un acompte ou des arrhes…. Voilà deux termes qui prêtent à confusion et pourtant leur régime juridique est différent …

Lorsque vous versez un acompte, vous versez d’avance une somme d’argent qui vous engage auprès du loueur ou du vendeur. Sauf cas exceptionnel, vous ne pouvez plus vous désengager. C’est une avance, ce qui signifie que vous payez une partie du prix final, le complément de prix interviendra par la suite.

Le versement d’arrhes constitue également une somme versée en avance. Malgré le versement de ces arrhes, il est possible pour le vendeur comme pour l’acheteur de se désister :

Si le vendeur est à l’origine de l’annulation, il doit rembourser au client le double des arrhes qu’il a versées
Si c’est le client qui annule, il perd les arrhes versées

NB : Pensez à vérifier que sur le devis ou le bon de commande qui vous est remis l’acompte que vous avez versé est mentionné. Si la somme versée apparait mais qu’elle n’est pas qualifiée d’arrhes ou d’acompte, ce versement sera assimilé à des arrhes.

Vous avez compris la différence entre l’acompte et les arrhes mais vous craignez de ne pas le mémoriser?
Notez ceci : « arrhes : je peux arrêter, acompte : je dois continuer » !

Par ailleurs pour toute problématique relevant du droit de la consommation les avocats de Meet laW sont là pour vous accompagner et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/ridvan_celik

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