Black Friday : Les bons réflexes à adopter avant d’acheter

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021

Focus / Consommation

Black Friday : Les bons réflexes à adopter avant d’acheter

Un déferlement de promotions arrive sur les plateformes de commerce en ligne, à l’occasion du Black Friday. Si vous souhaitez faire de bonnes affaires, veillez toutefois à rester prudent et à garder les bons réflexes avant d’acheter.

Comparer les prix avant d’acheter

Si certaines promotions semblent attractives, il est important de comparer les prix avant et pendant le Black Friday.
Des sites comparatifs vous aident à obtenir le prix moyen d’un produit pratiqué tout du long de l’année, et voir si la promotion proposée est intéressante ou non.

Il est à rappeler que les promotions réalisées lors Black Friday ne sont pas considérées comme des soldes, dont le régime juridique strict permet aux vendeurs professionnels de vendre à perte.

Soyez donc vigilant si la promotion s’avère très intéressante, il s’agit peut-être d’une arnaque en ligne ou d’un site proposant des produits contrefaits.

Vérifier si le vendeur est fiable

Il est important de vérifier la fiabilité du vendeur.
Les vendeurs professionnels doivent inscrire des mentions obligatoires sur leur site internet, notamment dans les « mentions légales » et dans les « conditions générales de vente ». Ce devoir d’information permet au particulier d’avoir connaissance des conditions relatives à la vente et à la livraison, des caractéristiques essentielles des produits vendus, ainsi que de ses droits en tant que consommateur.

L’utilisation judicieuse des informations affichées sur le site du professionnel permet de constater de son sérieux et d’éviter des escroqueries en ligne. Voici quelques exemples :

- L’identité et les coordonnées du vendeur : avec l’aide d’un moteur de recherche et d’un service de cartographie en ligne (exemple : Google Maps), vous pouvez vérifier si le vendeur existe (profil LinkedIn, réseaux sociaux, etc.), et voir si l’adresse mentionnée est bien réelle, et non située dans un endroit insolite comme en pleine forêt ou sur des terrains inhabités.

- Le numéro de téléphone : vous pouvez téléphoner à l’entreprise afin d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les conditions d’achat de l’entreprise (remboursement, service après-vente, modalités de livraison…) ;

Évitez les sites internet situés à l’étranger ou/et comprenant une rédaction douteuse (fautes de français, mélange de plusieurs langues au sein d’un même texte, etc.).

Rester vigilant sur le paiement en ligne

Avant tout achat, vérifiez si le paiement en ligne est sécurisé, matérialisé par la présence d’un cadenas fermé et du sigle « https » au début de l’adresse du site. De même, évitez les sites proposant des modes de paiement inhabituels, comme le mandat cash, le mandat postal ou le paiement en cryptomonnaies.

Il est également conseillé de ne jamais enregistrer ses identifiants bancaires sur son ordinateur, et de privilégier un système d’authentification forte, c’est-à-dire qu’il faut répondre au minimum à deux facteurs d’authentification différents (SMS reçu par téléphone, email, code à scanner, question secrète, etc.) pour valider la transaction.

Les droits du consommateur

Lors de vos achats à distance, vous êtes protégé par le Code de la consommation.
Vous bénéficiez de plusieurs droits et garanties, dont la garantie légale de conformité, qui vous permet d’obtenir le remboursement ou le remplacement de votre produit, neufs ou d’occasion, s’il présente un défaut.

Cette protection dure 2 ans (6 mois pour les biens d’occasion), à compter du lendemain de la date de livraison.
Vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception, accompagné du produit non conforme et d’un justificatif d’achat (factures, ticket de caisse, etc.).

Vous disposez également de la garantie légale des vices cachés, ainsi que du droit de renoncer à votre achat grâce au délai de rétractation.

Un problème lors d’un achat à distance ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent sur tous vos litiges à la consommation !

Le rappel de produits

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021

Focus / Consommation

Quotidiennement, les fabricants et distributeurs retirent de la vente objets, vêtements, et surtout produits alimentaires, compte tenu d’un risque qu’ils présentent pour la santé ou la sécurité des consommateurs, à l’instar du scandale Lactalis en 2017, où des laits pour enfants étaient rappelés pour présence de salmonelles... Comment fonctionne le rappel de produits et quels risques courent les professionnels ?

Le retrait ou le rappel de produit intervient selon le Code de la Consommation, dès lors que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent, ou sont susceptibles de présenter, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Il s’agit par exemple de présence de substances interdites, d’une erreur d’étiquetage, de présence de corps étrangers présentant des risques de blessures, d’agents pathogènes, etc.

Le retrait doit normalement être effectué par le fabricant, voire le distributeur, du fait de leur obligation de transparence envers le réseau de distribution et plus particulièrement le consommateur en bout de chaîne, envers lequel ils sont tenus à une obligation de délivrance conforme.

À défaut, les agents de la DGCCRF, l’autorité administrative régulièrement prise en la personne du préfet, ou tout autre agent ayant compétence à intervenir (agent des douanes par exemple), peuvent demander le retrait des produits, leur destruction, procéder à des opérations de nettoyage, voire prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
En parallèle, ces autorités ont compétence pour ordonner une diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.

Il existe ainsi plusieurs sites permettant de recenser les produits actuellement soumis à une procédure de rappel, notamment un site gouvernemental, où les professionnels qui commercialisent des produits faisant l’objet d’une telle procédure ont l’obligation de déclarer le produit en question. La marque, le nom du produit et le lot de fabrication doivent être mentionnés.

L’absence de retrait de produit défectueux ou présentant un danger est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Amende portée à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Consommateurs et fabricants, contactez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour lui soumettre votre problématique en matière de rappel ou retrait de produits !

Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021

Focus / Consommation

Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?

Vous souhaitez acheter une automobile d’occasion chez un vendeur professionnel ? Focus sur les bonnes pratiques et sur les obligations du vendeur…

Lorsqu’il vend un véhicule d’occasion, le professionnel doit s’acquitter de certaines obligations, bien qu’il vous soit conseillé, préalablement à la vente, d’essayer le véhicule, de l’examiner à l’extérieur et à l’intérieur et de vous informer sur les différentes réparations qui ont déjà été faites.

Dans un premier temps, différentes mentions doivent nécessairement être affichées sur le véhicule en question :

La marque et le modèle ;
La date de mise en circulation ;
Le kilométrage total de l’automobile depuis sa mise en service ;
Le prix de vente TTC de la voiture.

Pour que la vente soit conclue en bonne et due forme, le professionnel doit obligatoirement vous remettre différents documents, ci-dessous détaillés.

Tout d’abord, le vendeur doit vous transmettre un bon de commande comportant les mentions précitées ainsi que la date limite à laquelle le véhicule sera livré et le moyen de financement que vous avez choisi, selon que vous ayez ou non contracté un crédit à la consommation pour effectuer l’achat.

Par ailleurs, dans le cas où la mise en service de la voiture date de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois doit obligatoirement vous être communiqué avant la vente afin d’attester du bon fonctionnement de l’automobile. Dans le cas où le contrôle technique s’avère négatif, une contre-visite doit être effectuée dans un délai de deux mois (sauf en cas de vente à un garage ou à un concessionnaire), sinon il faudra repasser le contrôle technique intégralement.

Enfin, le commerçant doit vous adresser différents certificats relatifs à l’immatriculation du véhicule :

Un certificat de cession de véhicule d’occasion : le Cerfa n°13754*02 à remplir en ligne ;
La carte grise où doit être apposée la mention de la vente ;
Un certificat de non-opposition qui protège l’acheteur des contraventions reçues par le précédent propriétaire ;
Un certificat de situation administrative simple qui permet de prouver qu’il n’y a pas de gage inscrit sur le véhicule et empêchant la vente.

Après la transaction, la garantie légale des vices cachés vous protège dans le cas où le défaut est non-apparent, antérieur à la vente et qu’il rend l’automobile impropre à son usage ou le diminue fortement.
En effet, le vendeur est un professionnel présumé connaître l’existence de ces vices. Il est soumis à une obligation de conformité lors de la délivrance du bien.
Dans le cas contraire, sa faute pourra être appréhendée comme un délit de tromperie ou une pratique commerciale trompeuse, et l’exposer à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ainsi qu’une amende d’un montant maximal de 300 000 euros.

La garantie commerciale ou contractuelle est facultative et permet de couvrir certaines problématiques relatives aux pièces défectueuses.
Ces garanties peuvent permettre le remboursement intégral ou partiel du véhicule, son remplacement, le paiement de certaines réparations, l’annulation de la vente, voire le versement de dommages-intérêts.

En cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel, des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW vous répondent !

Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021

Focus / Consommation

Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux

Vous avez un compte sur un réseau social et vous commencez à avoir un grand nombre d’abonnés qui vous suivent, ce qui vous donne envie de devenir influenceur ? Faisons le point sur la réglementation en matière de partenariats rémunérés…

La question de la transparence publicitaire s’est récemment posée avec l’essor des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces personnes, suivies par des milliers d’autres, influencent par le biais de publications relatives à un mode de vie, une habitude alimentaire, une façon de s’habiller…
Ce nouveau moyen de communication attire les marques qui désirent avoir le plus de visibilité possible.

La règle est simple : tout partenariat entre une marque et un influenceur doit être indiqué, bien en évidence, par la publication ou en marge de celle-ci sans qu’il ne soit nécessaire de cliquer pour en être informé.

Si un influenceur présente le produit d’une marque avec laquelle il n’est lié par aucun contrat et n’est pas rémunéré, alors il n’y a pas de partenariat à constater, il s’agit d’un simple partage d’informations. En revanche, si l’influenceur a signé un contrat avec une marque en contrepartie du versement d’une somme d’argent, il a le devoir d’indiquer l'existence de ce partenariat entre lui et la marque par l’apposition de la mention « partenariat rémunéré » sur sa publication ou en légende de celle-ci.

Aucune loi française ne régit ce type de collaboration et seule l’Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est en mesure d’encadrer ces pratiques par l’édiction de règles et la rédaction de recommandations.
Cet organisme ne détient aucun pouvoir de sanction si ce n’est l’exigence du retrait de la publication litigieuse. De surcroît, l’ARPP publie sa décision ce qui est susceptible d’apporter une mauvaise publicité à la fois à la marque et à l’influenceur.

Cependant, si la publication est susceptible de créer une confusion, qu’elle est de nature à induire en erreur le consommateur ou qu’elle repose sur de fausses allégations, une pratique commerciale trompeuse est dès lors, qualifiable. Dans ce cas, la sanction encourue se traduit par une peine pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Pour toute question relative au droit de la consommation et aux pratiques commerciales trompeuses, des avocats spécialisés vous répondent sur MeetlaW !

La garantie légale des vices cachés

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021

Focus / Consommation

Vous venez d’acheter un bien qui semblait être en parfait état, mais voilà qu’au bout de quelques jours, l’objet présente des dysfonctionnements anormaux. Que faire ?

La garantie légale des vices cachés constitue une des obligations principales du vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Cela signifie que la vente doit être effectuée de bonne foi et que le bien vendu ne doit pas être vicié sans que cela ne soit mis à la connaissance de l’acheteur en amont.

Pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés et ainsi obtenir réparation, trois conditions doivent être réunies :

Le vice doit être non apparent : c’est le cas si, au moment de l’achat, vous n’avez pas eu la possibilité d’avoir connaissance du défaut caché ;
Le vice doit être antérieur à la vente ;
Le vice rend le bien impropre à son usage ou le diminue fortement : c’est l’exemple d’une voiture qui présente un gros défaut de freinage.

La garantie des vices cachés s’applique à l’ensemble des biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion, meubles ou immeubles.
Depuis 2015, cette garantie légale fait partie intégrante des conditions générales de ventes (CGV) afin de maximiser la protection du consommateur. Ces dernières doivent expliquer le contenu de cette garantie ainsi que sa mise en œuvre.

Comment faire fonctionner ce type de garantie ?

Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour obtenir réparation ;
Procéder à une expertise amiable en demandant au tribunal le plus proche de votre domicile, la liste des experts agréés.

Quels sont les moyens d’obtenir réparation ?

Conserver le produit et vous faire rembourser une partie du prix ;
Rendre le produit et demander un remboursement de la totalité du prix ou le remplacement du bien ;
Demander une réparation gratuite du bien ;
Demander une indemnisation supplémentaire constitutive de dommages-intérêts, dans le cas où le vendeur connaissait l’existence du vice si vous pouvez bien sûr, en rapporter la preuve ! Celle-ci est libre : photo, justificatif de caisse, expertise, devis pour réparation…)

L’action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice et la durée de la garantie s’étale sur cinq ans à compter de l’achat.

Que faire en cas de litige avec un vendeur ?

Dans un premier temps, une résolution amiable de règlement des conflits est envisagée par le biais d’une médiation ou d’une conciliation.

En cas d’échec, il vous sera possible de saisir la juridiction afin de faire valoir votre droit à réparation :

Le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros ;
Le tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 euros.

Bon à savoir : il n’est pas possible de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés pour les biens achetés lors de ventes aux enchères. Seule une mise en demeure du commissaire-priseur pourra être effectuée dans ce cas, afin d’informer ce dernier du vice découvert et d’être en mesure de trouver une solution amiable. Il en est de même pour les ventes en l’état, c’est-à-dire sans la réalisation préalable de travaux ou d’une réparation, mais dans ce cas et si cela est bien précisé lors de la vente, l’acheteur sait à quoi s’attendre.

En cas de litige relatif à la garantie légale des vices cachés, des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous assistent.

Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Focus / Consommation

Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?

Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue ou téléphone, vous concluez avec le vendeur professionnel, ce qu’on appelle un contrat de vente à distance.

Le délai de rétraction, prévu par l’ article L 221-18 du Code de la consommation est de quatorze jours. Il s’agit du délai légal minimum qui vous sera octroyé, une fois la vente conclue, pour vous permettre de revenir sur votre achat.

Le délai de rétractation court à compter :

De la conclusion du contrat de prestation de service
De la réception du produit pour le contrat d’achat de bien

Le vendeur a un devoir d’information envers le consommateur, des délais de rétractation qu’il entend faire appliquer. Si cette obligation contractuelle n’est pas remplie, le délai est rallongé de quatorze jours à compter de l’information et de douze mois en cas de défaut d’information.

En tant que consommateur, vous n’avez pas à motiver votre désir de retrait mais simplement informer le professionnel de votre choix de rétractation par tout moyen tout en étant en mesure de prouver l’utilisation de ce droit. Vous devez également renvoyer le produit dans la quatorzaine suivant l’information de rétractation, les frais de renvoi pouvant demeurer à votre charge.

A noter que dans le cadre de la vente en ligne, le droit de rétractation du consommateur s’applique aux produits soldés et d’occasion mais ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux marchandises vendues scellées et ouvertes par la suite ainsi qu’aux denrées périssables.

Lorsque votre droit de rétractation a été exercé, le vendeur a une obligation de remboursement des sommes versées par le biais du même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour l’achat (en recréditant une carte bancaire par exemple) et ce dans le délai de quatorze jours. En cas de retard de remboursement les sommes dues sont majorées selon différents taux
prévus à l’article L 241-4 du Code la consommation.
En cas de litige relatif au délai de rétractation, vous disposez d’un délai de cinq ans pour agir.

Vous rencontrez des difficultés pour faire valoir votre droit de rétractation ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet law !

Erreur d’affichage de prix en magasin

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021

Focus / Consommation

Des pots de pâte à tartiner à -70%, des téléviseurs vendus à 30 euros au lieu de 400... Autant d’affaires qui ont fait couler l’encre des journalistes et pour la plupart dues à des erreurs d’affichage de prix... Mais qu’en est-il des droits des consommateurs ?

Surprise ! Arrivé en caisse ou après consultation de votre ticket de caisse : le prix demandé ou facturé est différent de celui qui était affiché en rayon, et ce en votre défaveur.
En tant que consommateur, vous disposez de recours.

Le vendeur a l’obligation de communiquer à l’acheteur le prix de vente du bien qui l’intéresse avant la conclusion de la vente, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié.
En tout état de cause, le prix dès qu’il est affiché doit être clair et lisible par le consommateur.

Du fait de cette obligation, le vendeur est responsable de toute erreur de prix. A ce titre, il est possible de l’informer que sa responsabilité peut être engagée pour pratique commerciale trompeuse, notamment lorsque l’erreur est commise de manière intentionnelle.

Si vous avez déjà été facturé, vous pouvez demander le remboursement de la différence, puisque le Code de la consommation prévoit qu’en cas de doute, la solution la plus favorable au consommateur, doit être adoptée.

Une distinction doit être faite lorsque le prix affiché et le prix de vente présentent un écart important, puisqu’il est de coutume pour les tribunaux de retenir la solution selon laquelle : le prix retenu pour la vente doit être en rapport avec sa valeur réelle.

Ainsi, toute vente à un prix dérisoire peut être annulée, mais en tout état de cause, pour refuser de vous vendre l’article au prix affiché, le vendeur devra justifier d’un motif légitime.

En tant que particulier, vous pouvez avertir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sinon directement porter plainte, en ayant au préalable collecté les preuves (publicités, photo de l’étiquetage du produit, etc.).

Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la consommation présent sur Meet laW !

Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020

Focus / Consommation

Souvent utilisé lors de la vente de voiture, le chèque de banque est un moyen de paiement particulier, émis par la banque elle-même à la demande de son client, lors d’achats importants. A quoi sert-il ? Et comment l’obtenir ?

Visuellement un chèque de banque se différencie principalement d’un chèque classique car il est composé d’un filigrane comme ceux présents sur les billets de banque, et comporte au dos la mention « chèque de banque ».

L’établissement d’un chèque de banque permet d’éviter le défaut de provision, puisque c’est la banque elle-même qui est débitée de la somme indiquée.
Pour cela, lorsque son client lui fait une demande d’établissement d’un chèque de banque, elle vérifie que la provision sur ses comptes est suffisante, elle débite ou bloque ensuite cette somme jusqu’à ce que le chèque soit encaissé par le bénéficiaire.

Comme un chèque classique, le chèque de banque est valable un an et huit jours à compter de la date à laquelle il est émis, durée pendant laquelle celui qui en bénéficie peut l’encaisser.
Il ne peut cependant pas être utilisé dans le cadre d’une vente immobilière.

La demande d’un chèque de banque se fait auprès de la banque, soit au guichet soit par lettre recommandée, le titre peut être remis de manière immédiate ou nécessiter un délai d’obtention.
Enfin, il peut s’agir d’un service payant, facturé par votre banque.

Vous avez des questions relatives au droit bancaire ? Un avocat inscrit sur Meet laW y répond !

Refus d'un mode de paiement par un commerçant

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020

Focus / Consommation

Refus d'un mode de paiement par un commerçant

Les soldes ont débuté et vous vous apprêtez à vider votre compte bancaire pour dénicher les bonnes affaires ? Oui mais voilà qu'un commerçant refuse votre billet de dix euros... Dans quelle mesure a t'il le droit ?

Par principe, en France le paiement en espèces (billets et pièces en euros), constitue le seul moyen de paiement qui ne peut pas être refusé par les professionnels, sous peine de s'exposer à une amende de 150€.

Ce mode de paiement est cependant soumis à certains plafonds :

1000 euros pour des paiements à un professionnel.
1500 euros pour le versement d'un salaire.
3000 euros dans le cadre d'actes authentiques passés devant un notaire (et donnant lieu à publicité foncière).

Le refus des espèces comme moyen de paiement est possible dans certaines circonstances :

Lorsque les billets ou pièces sont en trop mauvais état puisque la Banque de France pourrait ne pas les accepter.
Lorsque le commerçant ne peut pas rendre suffisamment la monnaie et que vous ne disposez pas de l'appoint.
Lorsque le commerçant suspecte l'usage d'une fausse monnaie.
Sauf au Trésor Public, le paiement qui excède 50 pièces peut être refusé.

A noter que le commerçant peut imposer certaines règles particulières, notamment en matière de sécurité, en refusant d'accepter les espèces.

Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous assistent dans toutes les difficultés rencontrées en matière de droit de la consommation.

Actualités - Consommation

Comparer les prix avant d’acheter

Vérifier si le vendeur est fiable

Rester vigilant sur le paiement en ligne

Les droits du consommateur

Comment faire fonctionner ce type de garantie ?

Quels sont les moyens d’obtenir réparation ?

Que faire en cas de litige avec un vendeur ?