Actualités - Consommation

Vous souhaitez acheter sur internet pendant les soldes ? Soyez vigilants. Les escroqueries, qu’il s’agisse de sites frauduleux ou de pratiques d’hameçonnage, ne sont pas rares en ces périodes.  

Quelles formes d’escroquerie ?  

L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du Code pénal, est le fait de tromper une personne physique ou morale pour l’inciter à remettre de l’argent ou un bien, fournir un service ou consentir un acte. Cette pratique, fréquente dans le domaine de la vente, est particulièrement présente dans les contrats conclus entre les professionnels et consommateurs, ces derniers étant spécialement protégés par la loi.  

Bien que relativement implantées sur internet, les escroqueries sont plus fréquentes durant les fêtes, mais aussi lors des soldes et peuvent prendre diverses formes, telles que les messages téléphoniques frauduleux, ou encore la création de faux sites internet ressemblant à des sites légitimes.  

Quels recours ?  

Lors d’un achat en ligne, un contrat de vente est conclu entre le professionnel et le consommateur. Les deux parties sont tenues d’exécuter leur contrat de bonne foi. Le professionnel s’engage à livrer le produit commandé, et le consommateur à régler la somme due.  

S'il n’est pas dûment exécuté et que le client reçoit un produit différent de celui commandé, il peut mettre en demeure le vendeur de réparer le préjudice, en lui livrant le produit conforme. S’il ne donne pas suite ou ne remplit pas ses obligations, il peut alors engager une action en responsabilité civile contractuelle.  

Dans ce contexte, le professionnel est tenu d’une garantie légale de conformité, vis-à-vis du consommateur, prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie offre au client la possibilité d’enjoindre le vendeur à la mise en conformité du bien ou service vendu. Dès lors, la mise en conformité doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée par l’acheteur, auquel cas ce dernier peut obtenir le remboursement du bien commandé.  

De plus, l’acheteur peut également se rapprocher du médiateur du e-commerce de la Fevad pour trouver une solution amiable à son litige.  

La procédure est relativement similaire lorsque le produit acheté auprès d’un professionnel n’est pas reçu par l’acheteur. Il doit mettre en demeure le vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles.  

Si le professionnel ne répond pas ou n’existe pas, il s’agit fortement d’une escroquerie résultant d’un faux site de vente. Dans ce cas, le consommateur doit déposer plainte, et effectuer un signalement auprès de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.  

Enfin, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier prévoit une mesure en faveur du consommateur. En effet, certaines sociétés de carte bancaire peuvent procéder au remboursement gratuit des sommes déboursées lors d’un achat frauduleux en ligne. Cette pratique, appelée « cashback », implique la réunion de certaines conclusions :  

• Le consommateur doit avoir payé par carte bancaire ;  

• Il dispose d’un contrat bancaire prévoyant ce type de garantie ;  

• Le remboursement doit être demandé avant l’expiration d’une période de 8 semaines, à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.  

Si vous rencontrez un problème à la suite d’une escroquerie sur internet, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !  

Le forfait de ski est l’élément indispensable pour profiter pleinement de ce sport à sensation, par le biais de l’accès aux remontées mécaniques. Il représente également un coût important sur le budget des vacances, alors quand l’accès aux pistes a été empêché, vous êtes en droit de vous demander s’il est possible d’en obtenir le remboursement... 

• Un remboursement total ou partiel ;
• La prolongation de la validité du forfait ;
• Un avoir ;

Le consommateur n’est pas toujours averti des règles prévues en sa faveur. En effet, le législateur se montre particulièrement protecteur envers lui, le considérant comme un profane, afin de garantir sa sécurité dans la vie quotidienne. Par conséquent, lorsque le bien acheté n’est pas conforme à sa description ou présente des défauts, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre. Ce mécanisme, prévu aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique lorsque le bien objet de la vente présente un défaut de conformité.  

Les biens concernés par la garantie  

La garantie légale de conformité s’applique aux biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion, qui entrent dans les catégories suivantes :    

• Les meubles corporels ;
• Les biens comportant des éléments numériques ; 
• Ceux à fabriquer. 

Il est réputé conforme lorsqu’il répond à certains critères :  

• Il correspond à la description fournie par le vendeur ;  
• Il est fourni avec les accessoires et instructions d’installation auxquels le consommateur pouvait légitimement s’attendre ; 
• Il répond à l’usage attendu. 

Par conséquent, le défaut de conformité peut se manifester de plusieurs manières. Il peut être inhérent au bien, se traduisant alors en un défaut de couleur, d’accessoires ou de taille, ou résulter d’un défaut d’emballage, d’instructions de montage ou d’une mauvaise installation lorsqu’elle a été effectuée par le consommateur ou sous sa responsabilité.  

Par exemple, si un acheteur commande un véhicule bleu et en reçoit un rouge, cela constitue un défaut de conformité. Il en va de même pour un canapé comportant trois places qui, lors de sa réception, ne présente que deux places.  

Quels sont les droits du consommateur ?  

L’article L.217-8 du Code de la consommation précise les recours offerts au consommateur. Il peut prétendre à une mise en conformité par réparation ou remplacement du bien. Pour exercer ses droits, il est recommandé au consommateur de mettre en jeu la garantie par écrit, pour garder une trace de la démarche entreprise. Il peut donc adresser une demande par voie recommandée avec accusé de réception, par courrier avec remise en main propre ou encore par mail.  

Le choix de l’option revient au seul consommateur, qui peut demander que le bien soit réparé ou remplacé. Pour ce faire, la mise en conformité doit être effectuée sans aucun frais supplémentaire pour l’acheteur et doit être effectuée sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. 

Toutefois, si le remplacement implique des coûts excessifs pour le vendeur, ce dernier peut imposer la solution la plus économique. 

Si le vendeur n’a pas respecté ses obligations dans le délai imparti, ou s’il refuse de mettre en conformité le bien, l’acheteur peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien.  

Aussi, le consommateur peut exercer les mêmes recours si le défaut persiste en dépit d’une tentative de mise en conformité du bien, ou encore lorsque la mise en conformité lui occasionne un inconvénient majeur.  

Dans tous les cas, le versement des sommes dues doit intervenir dès réception du bien, ou dès réception de la preuve de son renvoi, sous un délai de 14 jours.  

Si vous rencontrez un problème à la suite d’un achat non conforme, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !   

Vous avez travaillé toute l’année et attendez certainement avec impatience le moment de vos vacances, mais à l’approche de cet évènement, des inquiétudes peuvent naître quant à ne pouvoir profiter pleinement de votre moment de détente, à cause d’un imprévu dû à votre situation personnelle, sinon du fait des professionnels auxquels vous avez eu recours pour l’organisation de vos vacances.
Pas de panique, voici quelles sont les règles concernant l’annulation d’une réservation. 

L’annulation d’une réservation à l’initiative du professionnel 

L’annulation d’une réservation à l’initiative du voyageur

Le top départ des soldes a été donné, mais avant de vous précipiter à la recherche de bonnes affaires êtes-vous sûrs de pouvoir éviter tous les pièges? 

Les périodes de soldes

Les règles concernant les produits

Les règles concernant les prix

Les garanties offertes aux acheteurs sur les produits soldés

Un compte est considéré inactif lorsque sur une période de 12 mois consécutive, aucune opération n’est constatée, hormis celles effectuées par l’établissement financier, et que son titulaire ou représentant légal ne s’est pas manifesté, ni par l’usage d’un autre compte détenu par celui-ci. En France, le montant sur ces comptes inactifs en attente d’être réclamés par les bénéficiaires s’élevait pour l’année 2021 à 6,4 milliards d’euros. Un dispositif est en place pour restituer les fonds.

La source des avoirs oubliés

Dès votre naissance, il y a de grande probabilité pour que vos parents aient ouvert un livret A pour vous constituer une épargne, ou encore à l’occasion de vos précédents emplois temporaires, les entreprises proposaient certainement un plan d’épargne salariale auxquels vous aviez souscrit, sinon vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance vie à la suite du décès d’un proche. Ainsi, vous êtes susceptibles d’être bénéficiaire des avoirs mis de côté, puis oubliés, qui peuvent se trouver sur différents comptes inactifs tels que :

•  Les produits d’épargnes :

o Livret Jeune ;

o Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;

o Plan épargne logement (PEL) ;

o Codevi (ancien LDD ou LDDS) ;

•  Comptes bancaires :

o Compte courant ;

o Compte-titres ;

o Compte à vie ;

• Comptes d’épargne salariale :

o Plan d’épargne entreprise (PEE) ;

o Plan d’épargne retraite (PER) ;

o Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;

• Assurance vie :

o Contrat d’assurance vie individuel ;

o Contrat d’assurance vie collectif ;

o Contrat de retraite supplémentaire (PERP, Prefon, Fonpel, CRH, RMC, Contrats « Madelin », Contrats de type visés par les articles 39,82 et 83 du Code général des impôts) ;

o Bon de capitalisation, ou bon au porteur.

La recherche des comptes inactifs

Les comptes inactifs sont conservés par l’établissement financier pendant une certaine durée (10 à 20 ans), ainsi vous devez en premier lieu prendre contact avec la banque, l’assureur, ou l’organisme d’épargne afin de vérifier s’il détient toujours ces comptes.

Si ce n’est pas le cas, car la durée de conservation des comptes est dépassée, l’établissement financier transfère l’ensemble des comptes inactifs à la Caisse des dépôts.

Enfin, si aucune réclamation n’est soulevée après plus d’une vingtaine d’années, la Caisse des dépôts reverse l’intégralité des avoirs à l’État.

Avant l’attribution des sommes délaissés à l’État, vous pouvez effectuer une recherche de compte inactif ou en déshérence, grâce à la « Loi Eckert » du 13 juin 2014 qui crée le site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr. Afin d’effectuer une recherche fructueuse, vous devez remplir le formulaire à l’aide de certaines informations sur le titulaire, dès lors que ce n’est pas vous directement, il peut s’agir de renseigner :

• Nom ;
• Prénom(s) ;
• Date et Lieu de naissance ;
• Nationalité ;
• Dernière adresse connue ;
• Numéro de client ou références du compte inactif.

Les personnes concernées par le dispositif

Le dispositif Ciclade est ouvert à toute personne ayant la nationalité française, et la qualité de titulaire, souscripteur, bénéficiaire ou ayant droit d’un compte, produit ou contrat d’épargne ouvert en France Métropolitaine et dans les départements et collectivités d’Outre-Mer, devenu inactif et transféré à la Caisse des dépôts.

En 2022, 134 millions d’euros ont pu être restitués aux personnes concernées.


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Vous êtes criblé de dettes et vous ne trouvez pas d’issue ? En qualité de particulier, il est possible de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Cette mesure de traitement exceptionnelle permet aux personnes de bonne foi, d’être aidées dans l’acquittement de l’ensemble de leurs dettes contractées.

La caractérisation de situation de surendettement 

• Les dettes alimentaires, comme la pension alimentaire ;
• Les indemnités versées à une victime à la suite d’une condamnation pénale, comme la réparation pour le préjudice causé par une agression physique ;
• Les dettes créées par des déclarations frauduleuses auprès des organismes de Sécurité sociale, en ayant par exemple dissimulé ses revenus réels et être contraint de rembourser les aides perçues ;
• Les dettes fiscales sanctionnées par des majorations qui ne peuvent être réduites.

Le déroulement de la procédure de surendettement

Les conséquences d’une situation de surendettement reconnue

La réglementation du commerce en ligne impose aux professionnels plusieurs obligations afin d’informer et de préserver le consommateur d’éventuels risques lors de ses achats sur Internet. Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour fortifier cette protection.

Un élargissement de l’obligation générale d’information

• Leur droit d’obtenir des informations relatives aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit, ainsi que de leur droit de les refuser ;
   
• Les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du produit avec d’autres biens et services, mentions inscrites dans les fiches descriptives ;
   
• Leur faculté de récupérer gratuitement et sans conditions les éléments qu’ils ont téléversé sur des services proposant le partage de contenus en ligne, tels que les hébergeurs, les services de « cloud », les réseaux sociaux, etc.

Un renforcement de l’obligation de délivrance 

• La possibilité de notifier au vendeur la suspension en totalité ou en partie du paiement du prix, jusqu’à ce que le professionnel s’exécute ;
   
• La faculté de résoudre le contrat si le professionnel ne s’exécute pas malgré un délai supplémentaire accordé et précisé par l’envoi d’une mise en demeure. Toutefois, selon certaines situations (exemple : le refus du vendeur à délivrer le produit acheté), la résolution du contrat est immédiatement possible au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la dénonciation du contrat.

Une extension des obligations relatives à la garantie légale de conformité

Vous venez de recevoir votre achat mais, il présente une malfaçon ? En qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité qui vous protège contre tous les défauts de fabrication sur les produits achetés.

La garantie légale de conformité : qu’est-ce que c’est ?

Comment faire jouer la garantie ?

Quel délai pour agir ?

Quelles nouveautés pour 2022 ?