Le statut juridique de l’animal
Publié le :
09/10/2024
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Focus / Animaux
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Depuis 2015, les animaux sont considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité, ce qui constitue une avancée significative dans leur protection légale. Ce statut, alors retranscrit dans le Code civil, confère aux propriétaires de nouvelles responsabilités et régit les relations commerciales concernant les animaux. Ainsi, cette évolution témoigne d’une prise de conscience grandissante du bien-être animal dans notre société. La qualification de l’animal au regard de sa sensibilité
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a inséré l’article 515-14 du Code civil, disposant que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Ils étaient jusqu’alors perçus comme des biens meubles ou immeubles par destination.Cette évolution s’inscrit dans le sillage de l’article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime, selon lequel « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans les conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Cette requalification de l’animal permet donc d’infliger des sanctions plus sévères aux actes de maltraitance et assure la possibilité, pour les maîtres, de demander réparation en cas de préjudice moral causé par la perte de l’animal.
La soumission des animaux du régime des biens
Même si les animaux sont considérés comme sensibles, ils sont toujours soumis à certaines règles applicables aux biens meubles, tels que l’article 528 du Code civil. Ils peuvent être détenus, cédés et faire l’objet de contrats. Toutefois, en ce qu’ils n’ont pas la personnalité juridique, ils ne peuvent pas recevoir de libéralité ou être détenteurs d’obligations.En ce qui concerne la vente d’animaux, le professionnel doit respecter les formalités énumérées par l’article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, incluant :
- La délivrance d’une attestation de cession ;
- Un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal ;
- Un certificat vétérinaire, pour la cession d’un chien.
Les particuliers, quant à eux, doivent présenter un certificat de bonne santé pour les chats et un certificat médical pour les chiens, respectivement.
Les animaux peuvent aussi faire l’objet d’actions en vice caché, plus couramment désignés sous le nom de « vices rédhibitoires », dont la liste est établie à l’article R.213-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Enfin, le propriétaire de l’animal reste responsable des préjudices causés par celui-ci, conformément à l’article 1243 du Code civil.
La protection des animaux
Il convient de distinguer ici les animaux domestiques, des animaux sauvages :- Les animaux domestiques
Le Code pénal punit les mauvais traitements, les sévices graves, les actes de cruauté et l’abandon, mais aussi les mises à mort sans nécessité.
Selon l’article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, des sanctions particulières peuvent être appliquées en cas d’abus et mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou en captivité.
- Les animaux sauvages
La protection des animaux sauvages repose sur la notion d’espèces protégées, retrouvées au sein de conventions internationales, telles que la Convention de Washington du 3 mars 1973, ou encore de règlements européens.
Sur le plan interne, les articles L.411-1 et suivants du Code de l’environnement interdisent la destruction de leur habitat, la capture ou les mauvais traitements lorsque la préservation des espèces le justifie.
Ainsi, la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles marque une étape décisive dans leur protection juridique, renforçant les sanctions en cas de maltraitance, et promouvant un meilleur respect de leur bien-être, qu’ils soient domestiques ou sauvages.