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Sceller son amour autour du mariage : quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Sceller son amour autour du mariage : quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Focus / Famille

Le mariage est une étape majeure dans la vie d’un couple. Dans le paysage juridique qui encadre cette institution, le choix du régime matrimonial revêt une importance capitale pour les couples cherchant à entériner leur amour de manière durable. Au-delà des vœux échangés lors de la cérémonie, le régime matrimonial détermine les modalités de gestion des biens, les responsabilités financières partagées et, in fine, la dynamique économique du couple.

Le régime matrimonial par défaut : la communauté légale réduite aux acquêts

Encadré par les articles 1400 et suivants du Code civil, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est le régime applicable par défaut, autrement dit celui qui s'applique en l’absence de contrat de mariage.

Il présente certaines caractéristiques : 
- Chaque époux conserve la propriété des biens acquis personnellement avant le mariage;  
- Les biens et revenus acquis pendant l’union sont placés dans la communauté. Toutefois, les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d’une succession restent la propriété personnelle de l’époux concerné;  
- Les dettes contractées pendant le mariage sont également mises en commun en raison du principe de solidarité entre les époux.

Ce régime présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il ne requiert aucune démarche pour en bénéficier puisque c’est le régime par défaut. De plus, en cas de séparation, chaque conjoint reçoit la moitié des biens acquis en commun pendant le mariage. Enfin, en cas de décès, le conjoint survivant jouit de la moitié des biens communs, l’autre moitié tombera ainsi dans la succession.

Les autres régimes matrimoniaux 

Il est possible pour les époux de déroger à l’application du régime de la communauté légale réduite aux acquêts en désignant un autre régime matrimonial, au sein d’un contrat de mariage. Ils ont le choix entre plusieurs options : 
 
  • La séparation des biens
Prévu par les articles 1536 à 1543 du Code civil, le régime de la séparation de biens se distingue par l’absence de masse commune : il n’y a pas de patrimoine commun. Chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage, et de ceux acquis séparément postérieurement à l’union.  

Ce régime présente un avantage certain en ce qu’il limite les conflits lors d'un divorce. En effet, chaque époux peut gérer ses biens personnels comme il l’entend. En cas de divorce, il n’y a aucun partage de biens, chaque conjoint récupère ses biens, et les biens acquis en indivision et les sommes éventuellement déposées sur le compte courant commun (s’il y en a un) sont partagés.
 
  • La communauté universelle
Le régime de la communauté universelle, régi par l’article 1526 du Code civil, entraîne une confusion des patrimoines. Les biens possédés avant le mariage, recueillis par une donation ou une succession, et ceux acquis pendant l’union tombent dans la communauté. Seuls les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l’époux concerné, à savoir les vêtements ou encore les bijoux.
 
  • La participation aux acquêts
Encadrée par les articles 1569 et suivants du Code civil, la participation aux acquêts est qualifiée de régime hybride, car il regroupe diverses caractéristiques :
- Les règles de la séparation de biens s’appliquent sur la période du mariage : aucun bien n’est partagé; 
- Les règles de la communauté légale réduite aux acquêts s’appliquent en cas de divorce : chaque conjoint reçoit la moitié des biens acquis séparément pendant le mariage.  


 
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