Qu'est-ce que le délit de fuite ?
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
Le délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être confrontés, mais il n’est pas toujours simple de savoir dans quelle situation celui-ci peut-être retenu et générer une condamnation...
Concernant sa définition, le délit de fuite constitue « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. ».
Il existe quatre éléments qui permettent de caractériser le délit de fuite :
- La conduite d’un véhicule :
Pour qu’une personne puisse être accusée d’un délit de fuite, il faut qu’elle conduise un véhicule quel qu’il soit (voiture, moto, etc.), et que par le biais de ce véhicule, l’auteur de l’accident prenne la fuite.
En revanche le fait pour le témoin d’un accident de prendre la fuite, n’est pas constitutif du délit.
- La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident :
La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver. L’existence de cette conscience relève de l’analyse au cas par cas, et est faite par le juge. Il est donc compliqué de définir dans quelles conditions ce critère est rempli.
En revanche, le délit peut être caractérisé, même si l’accident est minime.
- La volonté d'échapper à sa responsabilité :
Il y aura délit de fuite si l’automobiliste poursuit sa route afin d’éviter d’être identifié et ainsi d’échapper à sa responsabilité. Le responsable de l’accident doit s’arrêter de son plein gré s’il veut échapper à la condamnation pour délit de fuite. Ainsi, une arrestation par les forces de l’ordre, ne suffira pas à décharger un individu de ce délit.
- L'absence d'identification du conducteur :
Le délit de fuite sera caractérisé si le responsable de l’accident ne se soumet pas volontairement à une identification, voire dissimule ou empêche cette dernière. À noter qu’il s’agit ici de pouvoir identifier le conducteur et non le véhicule responsable de l’accident.
En matière de sanction, en fonction de la gravité du dommage, l'auteur du délit s'expose à une peine pouvant aller jusqu’à 75.000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Accusés de délit de fuite ou victime d’un accident dont l’auteur aurait commis ce délit ? Les avocats présents sur Meet law vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !
Plus de contenus
-
FOCUS sur l’avocat conseil
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Focus / Divers
L’avocat est un professionnel du droit aux missions multiples, parmi lesque... -
Bivouac, camping sauvage : est-ce légal?
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Focus / Divers
L'été et les vacances arrivent... Si vous êtes tenté par l'idée de bivouaqu... -
Les délais de prescription en droit pénal français
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Focus / Pénal
Le délai de prescription se définit comme la période qui, une fois dépassée... -
Focus sur les mentions de spécialisation
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Focus / Divers
Seuls les avocats qui ont obtenu une mention de spécialisation peuvent s’id... -
La procédure de surendettement des particuliers
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Focus / Consommation
Vous êtes criblé de dettes et vous ne trouvez pas d’issue ? En qualité de p... -
Focus sur la période d’essai
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Focus / Travail
Essentielle tant pour l’employeur que pour le salarié, la période d’essai e... -
La pension de réversion
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Focus / Famille
La pension de réversion se définit comme une partie de la pension de retrai... -
Que se passe-t-il en cas de dommages causés par un chien
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Focus / Animaux
Le chien est souvent considéré comme loyal, affectueux et intelligent. Auta... -
Qu'est-ce que le délit de fuite ?
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Focus / Routier
Le délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être c...